ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignées :
Les sociétés :
CREDIT COOPERATIF, Société coopérative de banque populaire à forme anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 349 974 931
LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS « BTP BANQUE », société anonyme dont le siège social est sis 27, rue Dumont d’Urville (75116), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 339 182 784
ECOFI INVESTISSEMENTS, société anonyme dont le siège social est sis 12, boulevard Pesaro à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n° 999 990 369
Représentées par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale (UES) CREDIT COOPERATIF signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF, représenté par
Le SNB/CFE-CGC, représenté par
D’autre part,
Ci-après dénommées les Parties,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée le 16 octobre 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF, à savoir, le SLA UNSA CREDIT COOPERATIF et le SNB/CFE-CGC.
Au cours de la première réunion, conformément aux articles précédemment listés, il a tout d’abord été rappelé le cadre légal de cette négociation. Il a ensuite été arrêté le lieu et le calendrier des réunions ainsi que les informations à transmettre aux organisations syndicales représentatives.
Le « Book NAO » a été remis aux organisations syndicales représentatives le 17 octobre 2025.
Conformément au calendrier fixé au cours de cette première réunion, la négociation s’est poursuivie le 18 décembre 2025 et le 14 janvier 2026 et a porté sur les thèmes prévus par les dispositions légales ainsi que sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives.
Après avoir entendu la position des organisations syndicales représentatives, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement des salariés.
A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, la Direction a donc souhaité proposer plusieurs dispositions lesquelles, en leur dernier état et après discussions, sont les suivantes et ont été acceptées par les organisations syndicales signataires :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du CREDIT COOPERATIF, de BTP BANQUE et d’ECOFI INVESTISSEMENTS, composant l’UES CREDIT COOPERATIF sauf dispositions contraires mentionnées au présent accord.
Les parties rappellent que ces mesures d’augmentations salariales individuelles s’ajoutent à la mesure salariale collective prévue par l’accord NAO pour 2026 de la branche Banque Populaire du 12 décembre 2025.
L’enveloppe consacrée aux augmentations salariales individuelles dans le cadre de la revue annuelle est fixée à 813 885 euros bruts pour l’année 2026, représentant 0,9% de la masse salariale brute basée sur les salaires annuels de base des CDI présents au 31 décembre 2025.
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de cette enveloppe, les parties sont convenues que les augmentations salariales individuelles sont fixées a minima à 120 euros bruts par mois, soit 1.440 euros bruts pour une année pleine.
Cette enveloppe globale est destinée à rémunérer les qualifications et les compétences des salariés. Elle vise également à assurer le bon positionnement des salariés en termes d’équité interne et de compétitivité externe dans le respect de l’égalité professionnelle F/H. Elle doit permettre des augmentations sélectives et différenciées en fonction de la maîtrise du poste, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
ARTICLE 3 – REPERE SALARIAL POUR CERTAINS METIERS
Afin de donner aux métiers de conseiller clientèle particulier, chargé d’affaires ENT/ESI et chargé d’affaires BTP BANQUE une visibilité sur leurs trajectoires de rémunération, nous établirons à titre indicatif des repères salariaux en fonction de la séniorité au poste, afin de refléter la montée en compétences acquises avec l'ancienneté. Ces repères seront applicables lors des campagnes d'augmentations individuelles et ne pourront être mis en œuvre que lorsque le collaborateur aura atteint, au minimum, les attentes associées à son poste :
Chargé d'affaires ENT/ESI
Classification
Tranche de rémunération
Junior
H
38 000 45 000
Confirmé
H-I
43 000 50 000
Sénior
I
48 000 60 000
Chargé d'affaires BTP
Classification
Tranche de rémunération
Junior
G-H
37 000 43 000
Confirmé
H-I
42 000 50 000
Sénior
I
48 000 57 000
Conseiller clientèle Particuliers
Classification
Tranche de rémunération
Junior
E
32 000 35 000
Confirmé
F-G
34 000 40 000
Sénior
G
38 000 44 000
Ces grilles de rémunération sont évaluées principalement en fonction de la séniorité dans le métier et de l’adéquation des compétences avec les exigences du métier. Elles se fondent sur les constatations actuelles, toutes localisations confondues. D'autres critères peuvent également jouer un rôle crucial dans le positionnement salarial final de chaque collaborateur, tels que :
Le bassin d’emploi
L’expérience professionnelle acquise dans d’autres secteurs
La composante sectorielle/clientèle du portefeuille
Le niveau de diplôme
Le potentiel de développement
Les compétences spécifiques détenues
La performance individuelle
…
Ces éléments permettent d'assurer une évaluation juste et équitable, en tenant compte des réalités du marché et des contributions uniques de chaque membre de l'équipe.
ARTICLE 4 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail, le Forfait Mobilités Durables est une allocation forfaitaire accordée au collaborateur pour participer à la prise en charge de frais de transport durables entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
Une telle mesure est de nature à encourager l’utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture.
Ainsi, il est accordé une allocation forfaitaire individuelle d’un montant annuel maximal fixé à 520 euros pour les collaborateurs présents du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Ce forfait est affranchi d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales selon les dispositions URSSAF en vigueur.
Il sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année. En cas de sortie en cours d’année, l’utilisation de cette allocation sera comparée au montant calculé proratisé. En cas d’utilisation supérieure au droit, une reprise sera effectuée sur le solde de tout compte.
Les collaborateurs bénéficiant de ce Forfait Mobilités Durables se verront attribuer une carte de paiement leur permettant de financer à hauteur de 50% les dépenses de transports répondant aux dispositions citées ci-après dans la limite du montant accordé, soit 520 euros.
Article 3.1 Conditions d’éligibilité au Forfait Mobilités Durables
Tout salarié de l’UES CREDIT COOPERATIF en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’alternance ou de professionnalisation, ou en stage, sans condition d’ancienneté bénéficie du Forfait Mobilités Durables à la condition qu’il ne bénéficie pas déjà :
d’un véhicule de fonction ;
de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, prévue par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 relatif à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail (cf. « Article 5 ci-dessous – Prime carburant ») ;
de la prise en charge par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement aux transports collectifs telle que prévue par les articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail si celle-ci est supérieure à 520 euros par an.
L’allocation forfaitaire accordée au salarié au titre du « Forfait Mobilités Durables » :
inclut la prise en charge par l’employeur de 50% de son titre d’abonnement aux transports collectifs telle que prévue par les articles L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail si cette prise en charge est inférieure ou égale à 520 euros par an ;
se substitue à la prime de transport telle que prévue par l’article 44 des Conventions Collectives de la Branche Banque et de la Branche Banque Populaire et son annexe 4, à savoir le versement mensuel de 4,60 euros ou 3,60 euros selon l’agglomération où se situe leur lieu de travail.
Article 3.2 Modes de transport visés
Conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1 et R. 3261-13-1 du Code du travail, les modes de transport éligibles au « Forfait Mobilités Durables » sont :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou mis à disposition en libre-service ;
Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
ARTICLE 5 – PRIME CARBURANT
Le montant de prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule, prévu par l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011 relatif à la prise en charge partielle des frais exposés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, est réévalué à 400 euros pour l’année 2026. Cette somme sera soumise aux charges sociales et à la fiscalité en vigueur. A titre indicatif, il est rappelé que la prime carburant est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 300 euros par an et par salarié au 1er janvier 2025. Il est rappelé que, conformément à l’accord d’entreprise du 13 octobre 2011, sont concernés les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés…).
ARTICLE 6 – PRIME DE RENTREE SCOLAIRE
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2016, les salariés de l’UES CREDIT COOPERATIF ayant un enfant scolarisé à charge, jusqu’à l’âge de 25 ans, bénéficient d’une prime de rentrée scolaire, sous conditions.
Les parties sont convenues de revaloriser de 10 € par an et par enfant scolarisé le montant de la prime de rentrée scolaire versée en septembre ou en octobre de chaque année, ce qui portera son montant à 100 €, au 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée,
ARTICLE 7 – INDEMNITE DE GARDE
Conformément aux dispositions de l’article 45 de la convention collective de la Banque Populaire, les salariés de l’entreprise CREDIT COOPERATIF bénéficient d’une indemnité de crèche ou de garde fixée à 4,50 € par journée de travail effectif, au 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée,
Les parties sont convenues de revaloriser de :
0,50 € le montant de cette indemnité afin de la porter à 5,00 € par journée de travail effectif,
3,00 € le montant de cette indemnité afin de la porter à 7,50 € par journée de travail effectif pour les salariés en situation de monoparentalité par journée de travail effectif. Les salariés en situation de monoparentalité sont les salariés qui attestent sur l’honneur qu’ils sont parents isolés au sens fiscal. Il s’agit des salariés qui vivent seuls avec un enfant à charge.
ARTICLE 8 – MEDAILLE DU TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2018, les collaborateurs du Crédit Coopératif bénéficient d’une prime de médaille du travail destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
Elle est payée sur présentation du diplôme, sous réserve que le collaborateur appartienne à l’effectif à la date mentionnée sur le diplôme.
Au 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée, cette prime est revalorisée de 20 % (arrondie à l’entier supérieur), selon le barème suivant :
Echelon Nombre d’années d’activité CREDIT COOPERATIF Argent 20 1625 euros Vermeil 30 2438 euros Or 35 2842 euros Grand Or 40 3249 euros
Cette prime allouée par le Crédit Coopératif est calculée sur la base de l’ancienneté groupe BPCE.
Cette mesure s’applique uniquement aux collaborateurs du Crédit Coopératif.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sauf les dispositions des articles 6, 7 et 8 qui sont conclues pour une durée indéterminée.
A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Conformément à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de collaborateurs représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et/ou aux organisations syndicales habilitées à négocier selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 10 – ADHESION A L’ACCORD
Toute organisation syndicale représentative non-signataire pourra ultérieurement adhérer au présent accord sous réserve d’une totale acceptation de son contenu.
Dans ce cas, les parties signataires seront informées de cette adhésion.
Par ailleurs, l’ensemble des collaborateurs de toute entreprise qui serait amenée à intégrer l’UES CREDIT COOPERATIF de façon ultérieure bénéficiera automatiquement des dispositions de cet accord.
A contrario, l’ensemble des collaborateurs de toute entreprise qui serait amenée à sortir de l’UES CREDIT COOPERATIF de façon ultérieure cessera automatiquement de bénéficier des dispositions de cet accord.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Par ailleurs, et afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur l’interprétation du présent accord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qui y sont énoncées.
A défaut de règlement amiable entre les parties, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES CREDIT COOPERATIF.
Le présent avenant de révision sera mis en ligne sur le site intranet de l’UES CREDIT COOPERATIF dans l’espace dédié aux accords des entités de l’UES CREDIT COOPERATIF, afin d’être accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 2/02/2026
En 4 exemplaires
Pour le CREDIT COOPERATIF, BTP BANQUE et ECOFI INVESTISSEMENTS
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux
