AVENANT N°1 Bis A L’ACCORD DE COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS DU RESEAU
DES CONSEILLERS DU RESEAU COMMERCIAL
AVENANT N°1 Bis A L’ACCORD DE COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS DU RESEAU
DES CONSEILLERS DU RESEAU COMMERCIAL
AVENANT A L’ACCORD DE COMMISSIONNEMENT
DES CONSEILLERS DU RESEAU COMMERCIAL
Entre les soussignés :
La Société CRESERFI
Représentée par, Agissant en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part
Et :
-
Madame, Déléguée syndicale CGT,
-
Monsieur, Délégué syndical FO
-
Monsieur, Délégué syndical SNB CFE-CGC
D’autre part
PREAMBULE
L’avenant N°1 Bis à l’accord de commissionnement des conseillers du réseau commercial vient préciser et modifier l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2016 par les partenaires sociaux, sur l’article 1-7. Il annule et remplace l’avenant N°1 du 26 juillet 2018.
En effet la direction a décidé de mettre en place différents types de frais de dossiers (intermédiation antérieurement) sur les projets de prêts immobiliers, et fait évoluer les articles relatifs aux commissions « ventes mensuelles ».
Ces évolutions s’appliqueront sur 3 catégories de commissionnement.
Cet avenant reprend l’ensemble des commissionnements de l’avenant N°1 et ne porte modification que sur les frais de dossier (intermédiation précédemment), sur la suppression du commissionnement Sécurité Revente, garantie qui disparait et le doublement du forfait de commissionnement pour l’ADE NAOASSUR, dès lors que le capital assuré est supérieur à 500k€.
A ce titre, cet avenant aura maintenant une durée indéterminée.
COMMISSIONNEMENT DES CONSEILLERS
1 - Champ d’application
Les dispositions du présent avenant concernent toutes les catégories de Conseillers du réseau commercial, telles que définies dans l’accord de commissionnement signé le 30 juin 2016.
2 - Commission « Ventes » mensuelle
Le tableau récapitulatif des commissions forfaitisées par projet immobilier évolue selon les catégories de frais de dossier susceptibles d’être appliquées.
Il existera donc trois paliers différents de frais de dossier :
0 €
250 €
500 €
A ces trois paliers correspondront un niveau de forfait et un niveau de bonus.
Le commissionnement de Sécurité Revente est supprimé. Le commissionnement forfaitaire des ADE NAOASSUR est doublé (soit 60€) dès lors que le capital assuré dépasse 500k€.
Le tableau récapitulatif des commissions forfaitisées évolue comme suit :
3 – Modalités de versement :
L’article « 1.11 Modalités de versement » de l’accord de commissionnement des conseillers du 30 juin 2016, est complété comme suit :
En cas de retour impayé du prélèvement effectué au titre des frais de dossier, pour quelque cause que ce soit et dans un délai maximum de 90 jours, le commissionnement correspondant sera dé-commissionné du montant du forfait et en point bonus.
4 – Mise en application
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2019, et s’appliquera sur les salaires payés en février 2019, soit sur les réalisations de janvier 2019 et selon les procédures en vigueur. Les autres clauses de l’accord précédant ce nouvel avenant, sont inchangées.
Le présent avenant est conclu pour
une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis minimum de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur départemental du travail et de l’Emploi.
4 - Dépôt de l’avenant
Dès sa signature, cet avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20 décembre 2018 En 9 exemplaires
