ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PRINCIPE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CFCAL Banque
1, rue du Dôme 67000 Strasbourg
Représentée par M. agissant en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux dans l’entreprise :
, déléguée syndicale FO,
, délégué syndical CFDT,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-26 du Code du Travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.
Compte tenu de la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur concernant le télétravail, il a paru opportun aux partenaires sociaux de négocier sur l’utilisation du vote électronique.
Les principes fondamentaux sont rappelés dans l’accord.
Les parties ont en conséquence convenu des dispositions suivantes.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX
Le vote électronique est la modalité de vote retenue pour l’élection des membres du comité social et économique au premier tour et au second tour le cas échéant.
Le présent accord s’appliquera également en cas d’élections partielles.
Il s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société relevant du champ d’application du comité social et économique.
Le cahier des charges visé par les articles R 2314-5 et suivants du Code du Travail sera annexé au présent accord.
Le fonctionnement du dispositif et le déroulement des opérations électorales sera défini par le protocole d’accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.
Les électeurs pourront voter électroniquement à partir de tout poste informatique connecté à internet, tant professionnel que personnel, sur leur lieu de travail, ou tout autre lieu offrant un accès à internet, au moment de leur choix, pendant la période d’ouverture du bureau de vote électronique.
Les électeurs absents pendant la période du scrutin, auront, à leur demande, la possibilité de se rendre sur leur site de travail afin d’utiliser un poste informatique mis à disposition par l’entreprise, ou de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le vote électronique pourra avoir lieu pendant ou en dehors des heures de travail, pendant la période d’ouverture du bureau de vote électronique.
ARTICLE 2 – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE
Les parties conviennent que le vote électronique est la seule modalité de vote possible, ce qui exclut de facto le vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 3 – PRESTATAIRE EN CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
L’employeur se chargera de choisir un prestataire spécialisé dans les technologies internet et plus particulièrement dans le développement du vote par internet et de lui confier la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R 2314-5 et suivants du Code du Travail, du Décret pris en application de l’article 1er de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007 et de la délibération 2019-053 du 25/04/2019 de la CNIL.
En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.
Le système de vote du prestataire choisi par l’employeur devra être soumis à une expertise indépendante afin de vérifier les dispositions des articles R 2314-5 à R 2314-8 du Code du Travail.
Le prestataire retenu pour les élections en 2024 est la société GEDIVOTE experte en solution de vote électronique depuis 1997 sise 17 bis rue du chemin vert 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.
Le cahier des charges défini avec le prestataire Gedivote figurera en annexe du présent accord.
Le système de vote électronique sera soumis à une expertise indépendante afin de vérifier le respect des prescriptions légales et règlementaires pour un niveau de risque 2.
Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la commission nationale de l’informatique et des libertés.
Pour les élections ultérieures, la société prestataire qui sera retenue pour l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux de droit électoral et la régularité du scrutin. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la CNIL.
Les coordonnées du prestataire seront à chaque fois précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES
Le dispositif de vote électronique respecte les principes généraux du droit électoral, à savoir :
la neutralité de l’employeur ;
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne ;
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Confidentialité et liberté du vote permettent d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.
4-1 Confidentialité des données transmises
Le dispositif assurera la confidentialité des données transmises à savoir :
Les fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;
La sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;
L’émargement ;
L’enregistrement et le dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne seront uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts dédiés et isolés : ces fichiers seront respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Le système de vote électronique est conçu de manière à pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
4-2 Contenu des fichiers
Le fichier des électeurs établi à partir des listes électorales permettra de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer des listes d’émargement indiquant la date et l’heure du vote. Le fichier « Contenu de l’urne électronique » recensera pour sa part les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Les données enregistrées seront :
Listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège électoral.
Fichier des électeurs : noms et prénoms, collège électoral, moyen d’authentification et coordonnées le cas échéant.
Listes d’émargement : collège électoral, noms et prénoms des électeurs.
Liste de candidats : collège électoral, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale.
Liste de résultats : noms et prénoms des candidats, élus ou non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège et destinataires.
Les destinataires des données seront :
Pour les listes électorales : les électeurs, les syndicats représentatifs, les collaborateurs habilités du service des ressources humaines.
Pour le fichier des électeurs : les électeurs, pour les informations qui les concernent.
Pour les listes d’émargement : les membres des bureaux de vote, les collaborateurs habilités du service des ressources humaines.
Pour les listes de résultats : les électeurs, les services du ministère chargé de l’emploi, les syndicats, l’employeur ou les collaborateurs habilités du service des ressources humaines.
4-3 Garantie des exigences techniques – dispositif de secours
Afin de s’assurer du respect des exigences techniques du dispositif, le dispositif de vote électronique devra être, préalablement à sa mise en place, soumis à une expertise indépendante, afin de vérifier le respect des prescriptions légales et réglementaires. Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que des instances représentatives du personnel.
Les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique devront toujours s’assurer du respect des prescriptions légales et réglementaires.
Afin de répondre aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Un dispositif de secours offrant les mêmes garanties que le dispositif principal sera mis en place pour prendre le relais en cas de panne de système. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, une infection virale, une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avoir recueilli l’avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment
, pour décider la suspension des opérations de vote.
Pour ce faire le bureau de vote possèdera les clefs permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin.
4-4 Mise en place d’une cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place conformément à l’article R 2314-10 du Code du Travail. Cette cellule sera composée de :
Un représentant de la DSI de CFCAL ;
Un représentant du service RH de CFCAL ;
Un représentant du prestataire qui se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote
Cette assistance technique sera notamment chargée en présence des représentants des listes de candidats de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test de système de vote électronique et de vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Un service d’assistance téléphonique sera également mis en place par le prestataire dans le but de renseigner les électeurs.
4-5 Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral, sera faite à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions du protocole préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi, seront adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier pdf couleur sans lien hypertexte, sur une ou deux pages.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.
4-6 Déroulement du vote
La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin pendant une période délimitée.
L’électeur accédera aux listes de candidats et exprimera son vote. Le choix de l’électeur devra clairement apparaître à l’écran. L’électeur devra pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entraînant transmission du vote et émargement, fera l’objet d’un accusé de réception que l’électeur devra pouvoir conserver et imprimer. Aucun résultat partiel ne pourra être communiqué pendant le déroulement du scrutin. Le prestataire sera autorisé à consulter le taux de participation à chacun des tours du scrutin à 11 h et à 16 h. Il le consultera sur demande des organisations syndicales ou de la direction. Il consultera ce taux puis le communiquera immédiatement à toutes les parties prenantes (organisations syndicales et direction).
4-7 Dépouillement
A la fin de chaque tour, les membres du bureau de vote proclameront la fermeture du scrutin et procèderont au dépouillement.
A l’heure de la clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des représentants des listes et de l’employeur ou de son représentant. L’ensemble des données sera alors figé, horodaté et scellé.
A la clôture des opérations de vote, la cellule d’assistance technique vérifiera le scellement du système. L’accès aux données du fichier « Contenu de l’urne électronique » ne pourra se faire que par activation conjointe, par deux clés de chiffrement détenues par le Président et les assesseurs du Bureau de vote. Les données (les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) seront conservées sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours (15 jours en matière d’élections professionnelles) ou, en cas d’action contentieuse, jusqu’à ce que la décision de justice acquiert un caractère définitif. Elles pourront ensuite être détruites.
4-8 Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Dès la clôture du scrutin, un procès-verbal prérempli sera téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des procès-verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin blanc.
Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il aura désigné, lira à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal prérempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assurera de leur cohérence avec les résultats du scrutin.
Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal sera signé par les membres du bureau de vote.
Les listes d’émargement seront également imprimées et signées par les membres du bureau de vote. Dès la proclamation des résultats, une copie des procès-verbaux sera remise aux organisations syndicales de salariés qui auront présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et aux organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DE SES REPRESENTANTS
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’employeur sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise contenant des données personnelles. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l’entreprise et chaque salarié, individuellement, en seront informés.
L’employeur informera les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.
Il remettra à chaque salarié une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Il assurera une formation auprès des délégués syndicaux et des membres des bureaux de vote sur le système de vote électronique choisi.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il aura été demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des délégués syndicaux signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation du présent accord ne pourra pas intervenir avant le déroulement de la première élection de la délégation salariale du CSE organisée suivant la date de sa conclusion.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du CFCAL-Banque, au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à Strasbourg, en 4 exemplaires, Le 20 mars 2024
Pour CFCAL :
, Président du Directoire
Pour les organisations syndicales :
, Déléguée syndicale FO
, Délégué syndical CFDT
ANNEXE :
Cahier des charges Gedivote pour les élections 2024
