ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
Entre : La Société CFCAL-Banque, dont le siège social est situé 1 rue du Dôme à STRASBOURG (67000), représentée par, agissant en qualité de Président du Directoire Ci-après dénommé « l’Entreprise » D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées : FO, représentée par :, Déléguée syndicale, CFDT, représentée par :, Délégué syndical, Ci-après dénommées « les Organisations syndicales D’autre part
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le présent accord vise à définir en amont de la signature des protocoles d’accord pré-électoraux à venir le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE).
Il est précisé que le prochain processus pré-électoral sera initié au cours de l’année 2024 du fait de la prorogation des mandats en cours des membres du CSE actuellement en place.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE
La CFCAL emploie historiquement du personnel sur plusieurs sites en France et en Belgique.
Seul le personnel de la société employé en France relève de la législation sur le comité social et économique.
Le constat historique permet de conclure que le personnel est principalement employé sur le site de Strasbourg.
Aussi dans le prolongement des pratiques précédentes, les partenaires sociaux s’accordent pour la mise en place d’un comité social économique unique commun à tous le salariés de l’entreprise quel que soit le lieu de travail en France.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de conclusion.
Il pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis d’un an précédant le terme des mandats des membres de Comité social et économique en cours Sa dénonciation ne pourra pas intervenir avant le déroulement de la première élection des membres du CSE organisée suivant la date de sa conclusion.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes à la Dreets compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale téléaccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. Il est précisé que la première révision ne peut intervenir qu'après la première élection des membres du CSE.
L'avenant négocié et conclu fera l'objet d'un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes et de la DREETS territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
Publicité-dépôt-entrée en vigueur
En application du Décret 2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
