Crédit Foncier Expertise PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2020
Crédit Foncier Expertise PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Préambule Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de CREDIT FONCIER EXPERTISE, des élections professionnelles se tiendront en 2020. A cet égard, le présent Protocole d'Accord Préélectoral (P.A.P) est destiné à définir les modalités d'organisation et de déroulement de ces élections. Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations Syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de CREDIT FONCIER EXPERTISE ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 29 juin 2020. Les autres Organisations Syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.
En réponse à ces convocations, l’Organisation Syndicale CFE CGC SNUHAB et la Direction de CREDIT FONCIER EXPERTISE se sont réunies le 20 juillet 2020 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.
Entre
La Société CREDIT FONCIER EXPERTISE, Société par Action Simplifiée au capital de 400 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 276 806, dont le siège social est situé sis 19, rue des Capucines 75001 Paris, représentée par en sa qualité de Directeur Général. D’une part, Et l'
Organisation syndicale CFE CGC SNUHABreprésentée par
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc45896006 \h 2 1ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE PAGEREF _Toc45896007 \h 5 1.1.ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc45896008 \h 5 1.2.Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc45896009 \h 5 2Dates des élections PAGEREF _Toc45896010 \h 5 2.1.Dates des élections par voie électronique PAGEREF _Toc45896012 \h 5 2.2.Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité PAGEREF _Toc45896013 \h 6 3Durée des mandats PAGEREF _Toc45896014 \h 6 4Calcul de l’effectif PAGEREF _Toc45896015 \h 6 4.1.Dates de calcul de l’effectif PAGEREF _Toc45896018 \h 6 4.2.Personnes prises en compte dans l’effectif PAGEREF _Toc45896019 \h 6 5Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc45896020 \h 7 5.1.Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc45896022 \h 7 5.2.Collèges électoraux PAGEREF _Toc45896023 \h 7 5.3.Répartition des sièges entre collèges PAGEREF _Toc45896024 \h 7 6Electorat et éligibilité PAGEREF _Toc45896025 \h 7 6.1.Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel PAGEREF _Toc45896027 \h 7 6.2.Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition PAGEREF _Toc45896028 \h 8 7Listes électorales PAGEREF _Toc45896029 \h 8 7.1.Contenu des listes électorales PAGEREF _Toc45896031 \h 8 7.2.Publication des listes électorales PAGEREF _Toc45896032 \h 8 7.3.Réclamations relatives aux listes électorales PAGEREF _Toc45896033 \h 8 8Appel et dépôt des candidatures PAGEREF _Toc45896034 \h 9 8.1.Information du personnel et appel à candidatures PAGEREF _Toc45896036 \h 9 8.2.Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections PAGEREF _Toc45896037 \h 9 8.3.Cas d’organisation d’un SECOND tour PAGEREF _Toc45896038 \h 9 8.4.Modalités de dépôts des listes de candidats PAGEREF _Toc45896039 \h 9 8.5.Nombre de candidats par liste PAGEREF _Toc45896040 \h 10 8.6.Cumul de candidatures PAGEREF _Toc45896041 \h 10 8.7.Représentation équilibrée des hommes et des femmes PAGEREF _Toc45896042 \h 10 8.8.Affichage des listes de candidats PAGEREF _Toc45896043 \h 10 9Propagande électorale PAGEREF _Toc45896044 \h 11 9.1.Tracts et affiches PAGEREF _Toc45896046 \h 11 9.2.Professions de foi des candidats PAGEREF _Toc45896047 \h 11 9.3.Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale PAGEREF _Toc45896048 \h 11 9.4.Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale PAGEREF _Toc45896049 \h 11 10Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales PAGEREF _Toc45896050 \h 12 10.1.Vote électronique, principes généraux PAGEREF _Toc45896052 \h 12 10.2.Matériel de vote PAGEREF _Toc45896053 \h 12 10.3.Déroulement du vote par internet PAGEREF _Toc45896054 \h 12 10.4.Assistance téléphonique PAGEREF _Toc45896055 \h 12 10.5.Procédure de restitution de codes PAGEREF _Toc45896056 \h 12 10.6.Bureau de vote PAGEREF _Toc45896057 \h 13 10.7.Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc45896058 \h 13 10.8.Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement PAGEREF _Toc45896059 \h 13 10.9.Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc45896060 \h 13 10.10.Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc45896061 \h 14 11Modalités de désignation des élus PAGEREF _Toc45896062 \h 14 11.1.Ratures PAGEREF _Toc45896064 \h 14 11.2.Egalité des voix PAGEREF _Toc45896065 \h 14 12Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux PAGEREF _Toc45896066 \h 15 12.1.Signature du procès-verbal et des listes d’émargement PAGEREF _Toc45896068 \h 15 12.2.Proclamation des résultats PAGEREF _Toc45896069 \h 15 12.3.Affichage des résultats PAGEREF _Toc45896070 \h 15 12.4.Envoi des procès-verbaux PAGEREF _Toc45896071 \h 15 13Mesure de la représentativité syndicale PAGEREF _Toc45896072 \h 16 13.1.Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise PAGEREF _Toc45896074 \h 16 13.2.Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats PAGEREF _Toc45896075 \h 16 14Durée de conservation des données PAGEREF _Toc45896076 \h 16 15Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord PAGEREF _Toc45896077 \h 16 ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES PAGEREF _Toc45896078 \h 19
ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE
ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles de 2020, CREDIT FONCIER EXPERTISE souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue. Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. En application de la délibération Cnil n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante. La décision unilatérale signée le 29 juin 2020 définit la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cette décision.
Protection des données à caractère personnel
Les élections professionnelles au sein de
CREDIT FONCIER EXPERTISE amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
CREDIT FONCIER EXPERTISE informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.
Gedivote, à qui
CREDIT FONCIER EXPERTISE fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Dates des élections
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.
Dates des élections par voie électronique
Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le
22 septembre 2020 à 9h00 et seront clôturées le 25 septembre 2020 à 16h00.
Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le
06 octobre 2020 à 9h00 et seront clôturées le 09 octobre 2020 à 16h00.
Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité
Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin. En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour. Au cas présent, les parties ont convenu de fixer la date d’appréciation de l’électorat et du jour de clôture de la période de vote du premier tour.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de CREDIT FONCIER EXPERTISE est de 4 ans. Elle commencera à courir le lendemain des nouvelles élections.
Calcul de l’effectif
Dates de calcul de l’effectif
Au 20 juillet 2020, l’effectif global de l'entreprise est de 39.70 salariés en équivalent temps plein (ETP).
Cet effectif se décompose de la manière suivante : 35% de femmes et 65% d’hommes, soit : - 6.7 agents de maitrise dont 100% de femmes et 0% d’homme ; - 33 cadres dont 21% de femmes et 79% d’hommes.
Personnes prises en compte dans l’effectif
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Nombre de sièges à pourvoir
Nombre de sièges à pourvoir
Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
2 titulaires et 2 suppléants.
Collèges électoraux
Compte tenu de la répartition de l’effectif entre les Agents de maitrise et les Cadres, les parties conviennent de répartir le personnel en un collège unique.
Répartition des sièges entre collèges
Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :
sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;
sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition
Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice. Les personnes mises à disposition de CREDIT FONCIER EXPERTISE remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de CREDIT FONCIER EXPERTISE. A cette fin, la Direction des Ressources Humaines adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs ayant choisi de voter aux élections organisées par CREDIT FONCIER EXPERTISE. Les personnes mises à disposition de CREDIT FONCIER EXPERTISE pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction des Ressources Humaines, par écrit adressé au plus tard le 3ème jour suivant la publication des listes électorales. Si les personnes mises à disposition satisfont à la condition présence visée ci-dessus et n’ont pas déjà émis de volonté contraire, CREDIT FONCIER EXPERTISE procèdera à leur inscription sur les listes électorales.
Listes électorales
Contenu des listes électorales
Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, date de naissance et date d’ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible. Par ailleurs, le Directeur Général de l’entreprise, compte tenu de ses fonctions, ne fera pas parti de la liste des électeurs et des éligibles.
Publication des listes électorales
Le 22/07/2020, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise.
Réclamations relatives aux listes électorales
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Appel et dépôt des candidatures
Information du personnel et appel à candidatures
Le 22/07/2020, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie et par affichage dans les locaux de CREDIT FONCIER EXPERTISE. Cette information constituera en outre un appel à candidatures.
Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections
Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :
représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,
représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC) ;
ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de CREDIT FONCIER EXPERTISE.
Cas d’organisation d’un SECOND tour
Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :
si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;
en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;
ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.
Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale. Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.
Modalités de dépôts des listes de candidats
Les listes de candidats à chaque instance seront établies en distinguant titulaires et suppléants, dans le seul collège constitué. Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par email à l’adresse suivante : marlene.graonic@creditfoncierimmobilier.fr Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel. Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées. Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création. La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :
11/09/2020 à 12H00 pour le premier tour,
29/09/2020 à 12H00 pour le second tour éventuel.
Nombre de candidats par liste
Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.
Cumul de candidatures
La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de CREDIT FONCIER EXPERTISE et diffusées par email.
Propagande électorale
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Tracts et affiches
Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 21/09/2020 à minuit. Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 05/10/2020 à minuit.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions. Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS (Ko) DIMENSIONS NOM DU FICHIER PROFESSIONS DE FOI .pdf 1 000 (1 Mo) - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px * PHOTO_NOM PRENOM * Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.
Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale
L’usage de la messagerie professionnelle mis à disposition par CREDIT FONCIER EXPERTISE sera autorisé pour la propagande électorale de façon limité (valable pour le 1er et 2nd tour).
Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale
Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des ressources humaines en même temps que les candidatures, soit :
le 11/09/2020 pour le premier tour ;
le 29/09/2020 pour le second tour.
Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Vote électronique, principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des électeurs,
s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,
respecter le secret du vote électronique,
permettre la publicité du scrutin.
Matériel de vote
Un courrier sera adressé le 16/09/2020 au domicile de chaque salarié. Ce courrier précisera les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur.
Déroulement du vote par internet
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.cfe.webvote.fr Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.
Procédure de restitution de codes
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote. Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.
Bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune. Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote.
Cellule d’assistance technique
Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire. Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique. Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole. Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.
Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement
La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote. Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement. Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible. La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur. Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :
un exemplaire de ses codes,
une copie de sa séquence secrète,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :
une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,
une copie de l'empreinte du scellement de l'application.
Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes. Il sera alors possible d’accéder :
aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),
aux Procès-Verbaux des résultats,
aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.
Modalités de désignation des élus
La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :
par application du quotient électoral ;
et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.
Ratures
Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
Egalité des voix
En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.
Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.
Signature du procès-verbal et des listes d’émargement
Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc. Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin. Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote. Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.
Proclamation des résultats
Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants. Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.
Affichage des résultats
Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de CREDIT FONCIER EXPERTISE et diffusés par email.
Envoi des procès-verbaux
Après la proclamation des résultats, CREDIT FONCIER EXPERTISE transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans les 15 jours suivants les élections, CREDIT FONCIER EXPERTISE envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :
L’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,
au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.
Mesure de la représentativité syndicale
Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise
Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants. Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges. Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats
Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom. Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.
Durée de conservation des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.
Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et diffusé par email.
Fait à Charenton le pont le 20/07/2020
Pour CREDIT FONCIER EXPERTISE :
Directeur Général
Pour le syndicat CFE CGC SNUHAB
Représenté par ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS Dates Actions
29/06/2020 Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle) 29/06/2020 Décision Unilatérale sur la mise en œuvre du vote électronique 20/07/2020 Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales 21/07/2020 Publication du protocole d’accord préélectoral 22/07/2020 Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) 22/07/2020 Affichage des listes électorales 23/07/2020 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales 11/09/2020 Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats 15/09/2020 Affichage des listes de candidats 15 et 16/09/2020 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales 16/09/2020 Envoi du matériel de vote aux électeurs 21/09/2020 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application 22/09/2020 09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour 25/09/2020
16H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
25/09/2020 Dépouillement et proclamation des résultats 25/09/2020 Affichage des résultats 25/09/2020 Appel à candidatures 2nd tour 29/09/2020 Avant 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats 01/10/2020 Affichage des listes de candidats 01/10/2020 Envoi du matériel de vote aux électeurs (si pas de premier tour) 05/10/2020 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales 05/10/2020 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
06/10/2020
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
09/10/2020
16H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
09/10/2020 Dépouillement et proclamation des résultats 09/10/2020 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale Modalité de restitution prioritaire Code identifiant
Par téléphone
Code secret
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire Code identifiant
Par téléphone
Code secret Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE Eléments d’authentification Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Matricule Modalité de restitution Code identifiant
Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Code secret Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS.
. Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :
FONCTIONNALITES BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DELEGUES DE LISTES CONSULTATION DE LA PARTICIPATION OUI OUI OUI CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS En ligne pendant le scrutin OUI NON NON
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI OUI NON RESULTATS Etats de synthèse Représentativité OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON JOURNAL DES EVENEMENTS OUI OUI OUI EMPREINTE DE SCELLEMENT OUI OUI OUI JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE) OUI OUI NON JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND) NON OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
