La Société Crédit Foncier Immobilier, Société Anonyme au capital de 1 499 999.91€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 405 244 492, dont le siège social est situé sis 19, rue des Capucines 75001 Paris.
Ci-après dénommée « Crédit Foncier Immobilier ».
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de Crédit Foncier Immobilier, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
D’autre part.
SOMMAIRE
Préambule3 TITRE I : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE3 Article 1 : Composition du Comité Social et Economique3 Article 1-1 : Présidence et assistance3 Article 1-2 : Délégation élue du personnel4 Article 2 : Secrétaire et Trésorier4 Article 3 : Durée des mandats4 Article 4 : Rôle des suppléants au Comité Social et Economique4 Article 5 : Représentants du CSE aux Conseils d’Administration5 TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5 Article 6 : Réunions du Comité Social et Economique5 Article 6-1 : Périodicité des réunions du CSE5 Article 6-2 : Périodicité et organisation des réunions extraordinaires5 Article 6-3 : Visioconférence5 Article 6-4 : Ordre du jour6 Article 6-5 : Etablissement des procès verbaux de réunions6 Article 7 : Temps nécessaires à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE6 Article 7-1 : Crédits d’heures de la délégation élue du personnel6 Article 7-2 : Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel6 Article 7-3 : Bon de délégation7 Article 7-4 : Prise en charge des réunions avec l’employeur7 Article 8 : Local et équipements7 Article 9 : Affichage7 Article 10 : Budget du Comité Social et Economique8 Article 10-1 : Budget et fonctionnement8 Article 10-2 : Budget activités sociales et culturelles8 TITRE III : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE8 Article 11 : Orientations stratégiques de l’entreprise8 Article 12 : Situation économique et financière de l’entreprise8 Article 13 : Politique sociale de l’entreprise8 TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX HEURES DE DELEGATION8 Article 14 : Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation8 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES9 Article 15 : Durée de l’accord9 Article 16 : Révision9 Article 17 : Dénonciation9 Article 18 : Suivi de l’accord10 Article 19 : Dépôt et Publicité10
Préambule
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a réformé la partie du Code du travail relative aux instances représentatives du personnel.
Le présent accord a été négocié par la Direction et les partenaires sociaux en application de cette réforme afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social et de la représentation du personnel.
Ce CSE unique de représentation du personnel a pour vocation de remplacer les trois instances représentatives du personnel; à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans ce contexte, Crédit Foncier Immobilier a engagé la négociation du présent accord afin de définir l’organisation ainsi que les règles de fonctionnement de ce nouveau CSE.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
TITRE I - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article préliminaire – Périmètre du Comité Social et Economique
Un CSE unique est mis en place au sein de la société Crédit Foncier Immobilier, incluant tous les salariés de l’entreprise.
Article 1 - Composition du Comité Social et Economique
La composition du CSE est définie au Chapitre VI du Titre I du Livre III de la 2ème partie du Code du travail. Il convient d’appliquer les dispositions du code du travail pour les points non traités dans le présent accord. Le CSE comporte une délégation patronale et une délégation élue du personnel.
1.1 Présidence et assistance
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs de son choix.
Le président ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, inviter un ou plusieurs intervenants afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension desdits sujets.
Délégation élue du personnel
Le CSE est composé d’un nombre égal de membres titulaires et de suppléants dont le nombre est fixé, à défaut de disposition dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), par l’article R. 2314-1 du code du travail. Pour les élections de mise en place du CSE, le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE a été fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise par le PAP du 24 mai 2019. Au 30 avril 2019, l’effectif de Crédit Foncier Immobilier est compris entre 100 et 124 ETP ; le CSE est donc composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Article 2 - Secrétaire et Trésorier
Les membres de la délégation du personnel au CSE procèdent à la désignation, parmi les titulaires, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint, chargé de remplacer le trésorier en cas d’absence.
Article 3 - Durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Il est rappelé qu’à défaut de disposition contraire dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article 4 - Rôle des suppléants au Comité Social et Economique
Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire dans les conditions prévues par le Code du travail. Afin de pouvoir assurer leur mission de remplaçant, les suppléants auront accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils seront, à titre d’information, destinataires en « copie » des convocations et des ordres du jour de toutes les réunions du CSE ainsi que des mêmes documents que ceux remis aux membres titulaires du CSE. Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le suppléant, le secrétaire ainsi que le président de l’instance ou son représentant, par tout moyen écrit. Les règles de suppléance sont prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Représentants du CSE au Conseil d’Administration
Le CSE dispose, conformément aux dispositions des articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail, de représentants au sein du Conseil d’Administration. Deux membres de la délégation du personnel du CSE, dont un relevant de la catégorie des cadres et l’autre relevant de la catégorie des agents de maitrise, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration. Ils sont désignés lors de la 1ère réunion du CSE suivant son élection et au plus tard dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles parmi les membres de la délégation du personnel du CSE. Ces mandats prennent fin en même temps que celui des membres du CSE.
TITRE II - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 6 - Réunions du Comité Social et Economique
6.1 Périodicité des réunions du CSE
Le CSE est réuni par son président selon la périodicité suivante :
6 réunions par an dont au moins une tous les 2 mois. Ce nombre n’est pas limitatif et le président pourra convoquer le CSE à toute réunion qui s’avèrerait nécessaire.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
6.2 Périodicité et organisation des réunions extraordinaires Le CSE peut être réuni également à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’organiser une réunion. La demande de réunion comporte les questions qui devront être abordées au cours de cette réunion et une proposition de date. Cette date s’établit en concertation entre le secrétaire et le président. Le président peut également prendre l’initiative de réunir le CSE.
6.3 Visioconférence Les réunions du CSE se tiennent dans les locaux de la société à Paris, et à Charenton- le- Pont à compter de janvier 2020. Les élus dont l’exercice des fonctions ne s’effectuerait pas sur le site de Paris/Charenton- le- Pont, se joindront à la réunion de préférence en visioconférence dès lors que le temps de déplacement professionnel pour se joindre à la réunion du CSE est conséquent. Le nombre de réunions pouvant se tenir en visioconférence n’est pas limité.
6.4 Ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) selon les modalités prévues au Code du travail. Les signatures pourront s’opérer par voie électronique selon des modalités fixées dans le règlement intérieur du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire). L’ordre du jour est transmis au moins trois jours avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux, aux membres suppléants présents aux réunions et pour information aux autres suppléants élus, accompagné le cas échéant, des documents d’information.
6.5 Etablissement des procès-verbaux de réunions Pour chaque réunion, sous réserve de dispositions particulières, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du titulaire) dans un délai de 15 jours suivant la réunion ou, lorsque la réunion suivante est prévue dans les 15 jours, avant la réunion. Le procès-verbal est adressé à la Direction avant son approbation. Il est soumis pour approbation du CSE lors de la réunion plénière suivante.
Article 7 - Temps nécessaire à l’exercice des fonctions pour les membres du CSE
7.1 Crédits d’heures de la délégation élue du personnel A défaut de disposition contraire dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation tel que fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail. Eu égard à l’effectif de l’entreprise actuel de Crédit Foncier Immobilier, compris entre 100 et 124 ETP, chaque membre titulaire au CSE disposera de 21 heures de délégation mensuelle.
7.2 Cumul et mutualisation du crédit d’heures individuel Le crédit d’heures est annualisable. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, décider de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures
de délégation dont ils disposent sur le mois.
En outre, chaque membre titulaire peut utiliser ses heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois civils. Lorsqu’un représentant du personnel disposera d’un crédit d’heures non utilisé, il utilisera en priorité le crédit d’heures du mois en cours jusqu’à épuisement avant de pouvoir utiliser le crédit d’heures du ou des mois précédents non utilisé. L’annualisation et/ou la mutualisation des crédits d’heures ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège en application de l’article R.2314-1 du Code du travail. Cette répartition doit faire l’objet d’une information préalable de la Direction des Ressources Humaines afin de pouvoir en assurer un suivi mensuel et d’en informer les responsables hiérarchiques concernés. Les parties rappellent que ces règles ne sont pas applicables aux heures de délégation supplémentaires attribuées aux représentants syndicaux du CSE.
7.3 Bon de délégation Le représentant du personnel devra, conformément à la procédure de bon de délégation mise en place le 18 juillet 2019 (avis favorable à l’unanimité des membres du CSE), préalablement à l’utilisation des heures de délégation : compléter son bon de délégation ; puis transmettre son bon à son responsable hiérarchique pour visa. Le manager devra ensuite transmettre le bon de délégation visé à la Direction des Ressources Humaines. Il est prévu un délai de prévenance de 8 jours minimum afin d’organiser au mieux l’activité, sauf circonstances exceptionnelles.
7.4 Prise en charge des réunions avec l’employeur Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les membres élus et les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des crédits d’heures.
Article 8 - Local et équipements
Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 9 - Affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage propre sur lequel il pourra afficher les communications relevant de ses attributions qu’il voudrait porter à la connaissance des salariés. En outre, il bénéficie d’une adresse électronique spécifique et d’une messagerie électronique à usage exclusif pour les activités sociales et culturelles. Il est rappelé que l’utilisation de la messagerie par le CSE doit s’effectuer de manière raisonnable et liée à l’activité du CSE.
Article 10 - Budget du Comité Social et Economique
10.1 Budget de fonctionnement Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement qui s’élève à 0,20 % de la masse salariale brute. Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les modalités d’approbation des comptes sont obligatoirement fixées par les règlements intérieurs du CSE.
10.2 Budget activités sociales et culturelles Le CSE bénéficie d’une subvention de 1.50% de la masse salariale brute de l’entreprise.
TITRE III - ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Article 11 - Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Article 12 - Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
Article 13 - Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise selon les modalités légales en vigueur.
TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX HEURES DE DELEGATION
Article 14 - Suivi des heures de délégation et temps de déplacement liés à l’utilisation d’heures de délégation
Déclaration et suivi des heures de délégation :
Chaque membre du CSE doit informer sa hiérarchie, dès qu’il en a connaissance, des dates de réunion du CSE ;
La Direction sensibilisera les managers des membres du CSE à l’exercice des fonctions de représentation du personnel ;
L’utilisation du crédit d’heures de délégation par chaque membre du CSE doit faire l’objet d’une déclaration (bon de délégation).
Le temps passé par les membres du CSE pour se rendre aux réunions de l’instance à l’initiative de l’employeur est du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
En application de l’accord groupe BPCE relatif à la GPEC du 22 décembre 2017, la Direction organisera en début de mandat un entretien individuel dit de « prise de mandat » avec chaque membre élu du CSE. Ce temps d’échange a pour objectif d’estimer le temps consacré d’une à part à l’exercice du mandat, et d’autre part à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié, et de préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 16 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Conformément aux dispositions légales, les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations Syndicales Représentatives habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 17 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la DIRECCTE. Afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en cas de dénonciation en cours de cycle électoral, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’expiration des mandats en cours, sauf volonté contraire expresse de l’ensemble des parties signataires.
Article 18 - Suivi de l’accord
Une commission composée de représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord. Cette commission se réunira tous les 2 ans à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 19 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
L’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera, par ailleurs, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
