Avenant n°4 portant révision de l'avenant n° 1 à l'accord sur le télétravail signé le 16 décembre 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Crédit Logement, société anonyme au capital social de 1.259.850.270 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 8 302 493 275 dont le siège social est situé, 50 Boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, représentée par Xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxx, en qualité de Directeur Général, Ci-après désignée « Crédit Logement »
D'UNE PART
ET
La CGT, représentée par Xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxx, en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les évolutions technologiques en matière d'outil de communication à distance permettent la mise en place de nouveaux modes d'organisation du travail. Le télétravail contribue à développer des modalités de travail plus souples et offre aux salariés la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ou de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité à domicile. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de signer le 16 décembre 2011 un accord relatif au télétravail, lequel a fait l’objet, par la suite, de plusieurs avenants.
Les parties au présent accord veulent promouvoir et faciliter l’accès à cette organisation de travail dans le cadre de situations occasionnelles ou de situations particulières pour lesquelles le télétravail apparaît également une solution adéquate.
Cet avenant a notamment pour objet de préciser, conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les conditions dans lesquelles le recours au télétravail pourra intervenir dans ces situations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Les parties conviennent de compléter les dispositions de l’accord conclu le 16 décembre 2011 et de ses avenants comme suit :
DISPOSITIONS COMPLETEES :
1/ L’article 1 de l’accord du 16 décembre 2011 relatif au « Champ d’application », tel que modifié en dernier lieu par l’avenant n°3 signé le 11 mai 2017 est complété par les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
1.3Télétravail occasionnel
1.3.1Situations concernées
La situation de télétravail occasionnel à domicile pourra être mise en œuvre en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles telles que des événements rendant impossible temporairement le déplacement du salarié sur son lieu de travail comme par exemple des phénomènes climatiques (intempéries : inondation, neige, verglas …) ou grève des moyens de transport en commun ou en cas d’épisode de pollution.
Le recours au télétravail occasionnel aura ainsi pour finalité de répondre à des besoins imprévus ; il sera, par nature, temporaire et donc à durée déterminée.
Les salariés confrontés à ce problème pourront avoir recours au télétravail à domicile occasionnel pendant toute la durée de la perturbation, dans les conditions ci-après définies.
1.3.2 Salariés concernés et modalités
Les situations de télétravail occasionnel seront ouvertes sur décision de la Direction Générale tenant compte de la nature des événements du 1-3-1.
aux salariés bénéficiant déjà du dispositif « télétravail » en application des 1.1 et 1.2 du présent article relatif au champ d’application du télétravail (salariés dont le temps de trajet est important et salariés âgés de plus de 57 ans) ;
aux salariés n’entrant pas dans le champ d’application des avenants n°1 et n°3 sur le télétravail et pour lesquels la nature du poste occupé est éligible au télétravail occasionnel.
Dans tous les cas, les salariés devront être équipés d’un matériel informatique compatible et d’une connexion internet, conditions indispensables à la réalisation temporaire du télétravail à domicile.
Il est toutefois rappelé que le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers et activités ; le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.
La Direction Générale informera les salariés dans un délai raisonnable de la mise en place ou non de cette solution de télétravail occasionnel.
Les conditions de durée et de terme de l'avenant n°1 à l’accord de décembre 2011, ne seront pas applicables au télétravail mis à en place de manière occasionnelle.
1.3.3 Modalités de mise en œuvre
Dans le cas où une présence physique minimum de salarié(s) est requise pour nécessité de service, un roulement entre les salariés doit alors être organisé par le manager en concertation avec l’équipe concernée.
Si les tâches exécutées à distance se sont plus suffisantes pour occuper la journée de travail du télétravailleur, le télétravail occasionnel pourra être stoppé.
Pour les salariés déjà en télétravail (hors télétravail occasionnel), les jours de télétravail habituels seront à refixer sur les mêmes jours que ceux retenus pour le travail occasionnel (exemple jours de grève…) sauf contraintes exceptionnelles du salarié dûment justifiées.
1.4Télétravail « situations particulières »
Le télétravail pour situations particulières pourra être d’1, 2 ou 3 jours maximum.
Le salarié devra être présent 2 jours par semaine à son poste de travail.
1.4.1Aménagement pour raison médicale (hors arrêt de travail)
Le télétravail pourra être ouvert aux salariés se trouvant dans certaines situations particulières :
Les salariés dont la situation médicale (situation d'handicap, restriction mobilité), s'avère temporaire et nécessite des conditions de travail adaptées à leur situation.
Les salariés de retour après une absence maladie de longue durée et pour lesquels le
télétravail pourra être proposé comme un moyen pour aménager la reprise.
Les salariés dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
Dans tous les cas visés ci-dessus, le dispositif de télétravail s’adressera aux salariés dont les conditions d’aptitude au travail auront fait l’objet d’une recommandation du médecin du travail en faveur du télétravail.
La durée et la fréquence de ce recours au télétravail seront définies par le médecin du travail, en concertation avec l’employeur.
Dans ce cadre, le télétravail sera considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour des raisons médicales. Le recours au télétravail sera alors exceptionnel dès lors qu’il devra être recommandé par le médecin du travail pour des raisons de santé et temporaire puisqu’il sera limité dans le temps (durant la période de handicap ou de mobilité réduite).
Les salariés entrant dans ce champ d’application bénéficieront de ce dispositif sans que le critère du temps de trajet ne soit exigé.
Les salariés seront toutefois concernés par les autres dispositions relatives au télétravail mentionnées notamment dans l’avenant n°1 à l’accord sur le télétravail signé le 16 décembre 2011. Il est rappelé que compte tenu des spécificités du télétravail, ce mode d’organisation ne peut être ouvert que pour des postes ou des activités compatibles avec cette forme de travail.
Le télétravail pour « situation particulière » sera à durée déterminée ; il pourra, le cas échéant, être renouvelé à la demande du médecin du travail.
Ces situations de travail feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
1.4.2 Aménagement pour « aidant familial »
Les salariés aidants qui ont une personne à charge (enfant, conjoint(e), ascendant…) dépendante, handicapée ou gravement malade auront la possibilité de bénéficier de l’accord télétravail (avenant n°1 à l’accord sur le télétravail signé le 16 décembre 2011).
Dans ce cas, le télétravail sera mis en place afin de répondre à une situation particulière du salarié(e) (présence nécessaire du salarié du fait du handicap, de la perte d’autonomie du proche).
Ce dispositif « télétravail » devrait permettre de concilier la vie professionnelle avec les responsabilités d’aidant du salarié(e).
Pour avoir recours à cette pratique, le(a) salarié(e) attestera lors de sa demande écrite qu’il fait face à des contraintes personnelles (personne à charge nécessitant sa présence). Il fournira également à l’employeur une attestation du médecin traitant qui suit la personne nécessitant la mise en place du télétravail occasionnel. L’ACMS confirmera le bien-fondé de cette demande.
Les salariés entrant dans ce champ d’application bénéficieront de ce dispositif sans que le critère du temps de trajet ne soit exigé.
Les salariés seront toutefois concernés par les dispositions relatives au télétravail mentionnées dans l’avenant n°1 à l’Accord sur le télétravail signé le 16 décembre 2011. Le télétravail ne peut être déployé auprès de tous les métiers et activités ; le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.
Ces situations de travail feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
2/L’article 7.2 de l’avenant n°1 signé le 16 décembre 2011, intitulé « Modalités d’organisation » est complété par les dispositions suivantes :
«Article 7.2 :Modalités d’organisation »
Le salarié en télétravail doit respecter des plages de disponibilité, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles la société peut habituellement le contacter.
Les parties conviennent que le salarié doit pouvoir être joint selon l’accord sur les horaires variables, soit à la date de signature du présent avenant :
de 9 heures 30 à 12 heures
de 14 heures à 17 heures (*)
(*) 16 heures 30 les vendredis
pendant ses jours de télétravail à domicile.
Toutefois, comme tout collaborateur ne bénéficiant pas du travail à distance, en cas de circonstances exceptionnelles, les plages de disponibilité pourront être modifiées, sous réserve d’en informer le télétravailleur au moins 2
jours à l’avance.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chacune des parties.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Communication
Les dispositions du présent accord font l'objet d'une communication dans l’intralog de Crédit Logement.
