La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital social de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 302 493 275, dont le siège social est situé au 50 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique de la société CREDIT LOGEMENT, représenté par Monsieur son Secrétaire,
D'AUTRE PART
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La NAO 2023, bloc 1, s’est tenue de façon anticipée en novembre 2022, du fait de l’urgence liée au pouvoir d’achat des salariés suite au très fort taux d’inflation sur la fin d’année 2022.
Un accord sur les rémunérations a été signé entre la direction et les trois organisations syndicales le 29 novembre 2022. Cet accord portait sur les mesures suivantes :
3% d’augmentations collectives au 1er janvier 2023 pour tous les salariés, avec un plancher à 1 350 € et un plafond à 2 400 €
1,8% au titre de mesures salariales individuelles, applicable au 1er avril 2023, dont 2/3 au titre d’augmentations individuelles et 1/3 au titre de primes exceptionnelles
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour tous les salariés liés par un contrat de travail au 1er décembre 2022, versée sur les salaires de décembre 2022 selon les modalités ci-dessous :
Le montant de la prime sera de 1 600 € bruts pour les salariés et les intérimaires à temps plein ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 1er décembre 2022 ; elle sera de 800 € pour les salariés et les intérimaires ayant une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois au 1er décembre 2022.
Pour les salariés et les intérimaires à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail contractuellement prévue.
Si le salarié et/ou l'intérimaire a été absent sur la période du 1er janvier au 30 novembre 2022, pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, le montant de la prime sera calculé prorata temporis.
Il est précisé que les absences des salariés ou des intérimaires dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, seront retenues comme de la présence, conformément aux textes en vigueur.
Le dernier point de cet accord parlait d’une possibilité de réunion de revoyure en juin 2023. Ceci a été tenu à travers 2 réunions de négociation ; une le 21 juin et une seconde le 11 juillet 2023.
Dans ce contexte, les Délégués Syndicaux ont sollicité la Direction de CREDIT LOGEMENT au cours des réunions NAO 2023 de revoyure du 21 juin et du 11 juillet 2023 afin d'étudier avec elle l'éventualité d'une participation exceptionnelle de sa part pour financer une dotation de chèque cadeaux ou de chèque culture dont souhaite faire bénéficier le Comité Economique et Social aux salariés inscrits au moment de la signature du présent accord.
CREDIT LOGEMENT accepte, à titre exceptionnel, de verser au Comité Economique et Social une somme égale à 100 € multipliés par le nombre de salariés concernés par la mesure.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des termes et des conditions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
CREDIT LOGEMENT accepte, à titre exceptionnel, de verser au Comité Economique et Social une somme égale à 100 € multipliés par le nombre de salariés concernés par la mesure.
Article 2 :
Les parties conviennent que ce versement unique et exceptionnel, justifié par les circonstances particulières exposées par les délégations syndicales au cours des réunions de NAO 2023 de juin et de juillet 2023, intervient uniquement pour l'année 2023.
Fait à Paris, le 27 juillet 2023
Pour CREDIT LOGEMENTPour le Comité Economique et Social
XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX Directeur Général Secrétaire
