La société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
C.D.M.T. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXX
C.D.T.G.-C.F.D.T pris en la personne de son représentant qualifié, XXXX
C.G.T.G. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXX
S.M.B.E.F. pris en la personne de son représentant qualifié, Madame XXXX
D’autre part,
ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit les 3, 17,18 mai, 7, 8, 9 et 17 juin 2022 et conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation de salaire
Les salariés du CMAG en contrat à durée déterminée (CDD) et indéterminée (CDI) au 31 décembre 2021 et présents au 1er juin 2022, bénéficieront d’une augmentation de salaire de base de CINQ CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (564 €) bruts, soit 43,39 € bruts par mois (sur 13 mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ce montant s’entend pour un salarié travaillant à temps plein, et est calculé au prorata temporis pour les collaborateurs à temps partiel. Le rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022.
Supplément d’intéressement
Dans le cadre de la NAO, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur le versement d’un supplément d’intéressement, d’une valeur de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) pour aboutir à une liquidation avant la fin de l’année 2022.
Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés du CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE qui ont bénéficié, au titre de l’exercice 2021, d’une prime d’intéressement en application de l’accord d’intéressement de juin 2019.
Revalorisation de la prime de transport
A compter du 1er janvier 2022, la prime de transport est portée à QUATRE VINGT DIX EUROS (90 €) bruts par mois (soit 74,00 € soumis à cotisation et 16 € non soumis à cotisations sous réserve des éventuelles évolutions législatives relatives aux modalités de cotisations). Le rappel relatif à cette prime pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 s’effectuera sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022.
Dotation supplémentaire au compte social du CSE
Une dotation supplémentaire de MILLE EUROS (1 000 €) sera versée au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique.
Mise en place d’un entretien d’orientation professionnelle après un congé parental
La Direction s’engage à mettre en place l’entretien d’orientation professionnelle pour les collaborateurs de retour de congé parental d’une durée d’un an et plus.
Bilan de compétences
La Direction s’engage à mettre en place un bilan de compétence après une absence de longue durée de 6 mois et plus. La Direction réunira les Organisations Syndicales afin d’échanger sur les modalités de mise en place (conditions d’éligibilité, process, etc.) et de financement au plus tard le 31 décembre 2022.
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus
La direction veillera à l’application d’un dispositif de déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités d’élus dans l’exercice de leur fonction, Ce dispositif comprend la mise en place des 3 entretiens (début de mandat, mi-mandat et de fin de mandat) ainsi que l’intégration de la certification dans le plan de développement des compétences selon les dispositions légales en vigueur, La Direction réunira les Organisations Syndicales afin d’échanger sur les modalités de mise en place (process, etc.) au plus tard le 31 décembre 2022.
Rupture conventionnelle individuelle
Le Crédit Moderne Antilles Guyane rappelle que sa politique RH ne repose pas sur la mise en œuvre de rupture conventionnelle individuelle. Cependant, et à la demande des organisations syndicales représentatives, la Direction accepte d’étudier les demandes de rupture conventionnelle individuelle formulée par tout collaborateur sous réserve d'avoir au moins 25 ans d’ancienneté et de justifier d’un projet professionnel.
ARTICLE 2 : AUTRES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’ECHANGES LORS DES REUNIONS
Mise à jour de la Convention BNPP AG
Dans le cadre de la mise à jour de la convention de Partenariat existante, la Direction organisera une réunion avec la BNPP AG au plus tard le 31 décembre 2022.
Information sur la retraite
La Direction s’engage à présenter les dispositifs en vigueur au sein du Groupe portant sur la retraite et à répondre aux questions, posées par les membres du CSE, au cours d’une prochaine réunion CSE au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social & Economique.
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les règles en vigueur à la date à laquelle la révision ou la dénonciation interviendrait.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Un exemplaire sera remis à chacune des Organisations Syndicales.
