ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2024 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE X
ENTRE D’UNE PART :
La société X, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général.
ET D’AUTRE PART :
L’organisation Syndicale Représentative au niveau du X ci-après, représentée respectivement par le délégué syndical :
La X(X) représentée par : Monsieur X
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire pour 2024 menée en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail a été ouverte le 22 février 2024. Elle s’est poursuivie au cours de deux réunions jusqu’au 27 février 2024. Cette négociation a abouti à 2 accords à la même date dont le présent accord qui, compte tenu du niveau d’inflation, du contexte particulier de l’entreprise et de la volonté de la direction à encourager l’implication des collaborateurs, met en place des revalorisations dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 : Augmentation Générale
Bénéficiaires
Une augmentation générale bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail à durée indéterminée au 31 décembre 2023 avec X,
présent à la date de versement.
Montant de la prime
Les salariés à temps plein remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront, une augmentation générale d’un montant de 700 euros annuel. Le montant de l’augmentation générale est modulé à la durée de travail.
Modalités de versement
Le versement de l’augmentation générale sera réalisé avec la paie de mars 2024 à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : Enveloppe des augmentations individuelles
L’enveloppe des augmentations individuelles est réévaluée à 1.5% de la masse salariale en 2025. La part d’augmentation de l’enveloppe permettra de porter une attention particulière aux collaborateurs ayant plus de 20 ans d’ancienneté.
ARTICLE 3 : Prime de noël
Le montant de la prime de noël est réévalué à 80€ par enfant de moins de 18 ans, versé au mois de décembre de chaque année.
Bénéficiaires
La prime de noël bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI/CDD) avec X ;
ayant 1 an d’ancienneté minimum.
ARTICLE 4 : Commission et réclamations EEA
La mise en place d’une commission des non augmentés de plus de 5 ans et réclamations sur les évaluations individuelles au mois de mars de chaque année dès 2025.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation Syndicale Représentative de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.
Le présent accord est conclu à durée déterminée, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet, après le versement de la prime de partage de la valeur, et tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent accord soumises le cas échéant à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seronta déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Fait, à Sainte Clotilde, le 05 mars 2024 en 3 exemplaires.
