PREAMBULE PAGEREF _Toc209166959 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc209166960 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc209166961 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc209166962 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc209166963 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc209166964 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc209166965 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc209166966 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc209166967 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc209166968 \h 5 Article 5 – Le développement de la sous-traitance PAGEREF _Toc209166969 \h 6 Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc209166970 \h 6 Article 6-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc209166971 \h 6 Article 6-2 – Le suivi PAGEREF _Toc209166972 \h 8 Article 7 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc209166973 \h 8 Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc209166974 \h 8 Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc209166975 \h 8 Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc209166976 \h 8 PREAMBULE
L’accès à l’emploi de collaborateurs en situation de handicap comme ceux étant proches aidants est depuis plusieurs années au cœur des préoccupations tant des pouvoirs publics que des entreprises.
Le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale auquel appartient notre entreprise place en particulier, de par son histoire, ses valeurs mutualistes et son engagement social, l’absence de toute discrimination et la promotion de la diversité au cœur de ses ambitions stratégiques.
Dans le prolongement des mesures édictées par le législateur en février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Crédit Mutuel Caution Habitat s’engage en faveur de l’insertion des personnes souffrant d’un handicap et celles accompagnant un proche en situation de handicap.
C’est dans ce cadre que deux réunions de négociation se sont respectivement tenues en date du 23 juin et du 4 septembre 2025 avec les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise en vue de parvenir à la signature d’un accord en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Les partenaires sociaux au niveau Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont signé un Accord Cadre en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants le 19 mai 2025, accord applicable à l’ensemble des entités qui relèvent de la Convention Groupe, dont fait partie Crédit Mutuel Caution Habitat.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de compléter les dispositions dudit accord de Groupe du 19 mai dernier et porte sur les points suivants :
Les objectifs annuels que Crédit Mutuel Caution Habitat se fixe pendant la durée dudit accord pour parvenir à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi des personnes en situation de handicap de 6% ;
Les moyens humains dont décide de se doter Crédit Mutuel Caution Habitat pendant la durée dudit accord afin de promouvoir l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants ;
Les engagements pris par Crédit Mutuel Caution Habitat concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
Les indicateurs de suivi des objectifs fixés ci-dessus.
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Caution Habitat SA et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Crédit Mutuel Caution Habitat.
Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Crédit Mutuel Caution Habitat.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Pour rappel, au 1er janvier 2025 :
L’effectif au sein de Crédit Mutuel Caution Habitat était de 116 salariés
Le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au sein de l’entreprise était de 5,20% soit 6 salariés.
Au regard de ces éléments, les objectifs définis au sein de Crédit Mutuel Caution Habitat sont les suivants :
L’objectif à fin 2025 est d’atteindre un taux d’emploi de salariés en situation de handicap de minimum 5,40% ;
L’objectif à fin 2026 est d’atteindre un taux d’emploi de salariés en situation de handicap de minimum 5,70% ;
L’objectif à fin 2027 est d’atteindre un taux d’emploi de salariés en situation de handicap de minimum 6% minimum.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, Crédit Mutuel Caution Habitat désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité.
En raison de la proximité géographique entre Crédit Mutuel Caution Habitat et la Caisse fédérale de crédit mutuel, les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces deux entités dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de désigner un référent handicap de proximité compétent sur le périmètre de Crédit Mutuel Caution Habitat et la Caisse fédérale de crédit mutuel.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle. »
Les salariés de l’entreprise pourront consulter le nom du référent handicap de proximité sur PIXIS sur le portail « Portail Mission Handicap Groupe » dans la rubrique « CONTACT ».
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Afin de permettre aux entreprises signataires du groupe de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, l’accord cadre de groupe permet la possibilité de désigner au sein de chaque entreprise un ou plusieurs Handi’ambassadeurs.
Ces Handi’ambassadeurs ont pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Conformément à la possibilité laissée par ledit accord de groupe, les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un Handi’ambassadeur titulaire ainsi qu’un Handi’ambassadeur suppléant qui prendra le relai du titulaire en cas d’absence de ce dernier.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désignera les Handi’ambassadeur (le titulaire et le suppléant) sur la base du volontariat.
L’Handi’ambassadeur ayant vocation à exercer ses missions au sein des 7 établissements de l’entreprise Crédit Mutuel Caution Habitat, il pourra le cas échéant se déplacer au sein des différents établissements afin de rencontrer les salariés et mener à bien ses missions, sous réserve d’obtenir au préalable l’accord de son manager et que cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service. Les frais de déplacement engagés par ce dernier seront pris en charge par l’entreprise.
Ses missions consisteront à :
Relayer auprès de l’ensemble des salariés, et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap, l’information et promouvoir les dispositifs existants au sein du groupe en faveur du handicap ;
Prévoir et organiser des actions liées à la sensibilisation du handicap dans l’entreprise, en lien avec le référent handicap de proximité ;
Intervenir, s’il le souhaite, une fois par an en CSE lors du bilan annuel sur l’application de l’accord d’entreprise sur le handicap.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, l’Handi’ambassadeur titulaire désigné bénéficiera de 1 jour par mois maximum consacré à l’exercice de ses missions (y compris les déplacements éventuels).
Article 3-3 – Les représentants du personnel
Au travers de leurs attributions, les représentants du personnel contribuent à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Ils font partie des interlocuteurs privilégiés des salariés et ont vocation à être sollicités dans la mise en œuvre des mesures et actions menées dans le cadre de la politique handicap.
Afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés, le CSE de Crédit Mutuel Caution Habitat désignera, parmi ses membres (titulaire, suppléant ou représentant syndical au CSE) a minima un référent handicap titulaire ainsi qu’un référent handicap suppléant.
Les référents handicap, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont formés sur le handicap par la MISSION handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle, avec deux demis journées de formation prises en charge par l’entreprise.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de Crédit Mutuel Caution Habitat, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du taux actuel d’emploi de salariés en situation de handicap, est de 3 collaborateurs à fin 2027.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de Crédit Mutuel Caution Habitat, compte tenu de l’effectif de l’entreprise et du taux actuel d’emploi de salariés en situation de handicap, est de 1 recrutement d’alternant en situation de handicap à fin 2027.
Article 5 – Le développement de la sous-traitance
Les parties conviennent de développer la sous-traitance avec des entreprises du secteur protégé et des entreprises adaptées afin de contribuer à l’emploi indirect de salariés en situation de handicap. Ces partenariats devront respecter les procédures du Groupe en matière d’achat et de sous-traitance.
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de Crédit Mutuel Caution Habitat. A cette occasion, le suivi réalisé au niveau du Groupe ainsi qu’au niveau de Crédit Mutuel Caution Habitat sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).
Article 7 – Dispositions diverses
Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à STRASBOURG, le 30 septembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour CMCH SA , Présidente
Pour les Organisations Syndicales Pour la C.G.T. ,
