NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE La Société CREDIT MUTUEL FACTORING représentée par Madame XXXX Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
ET
Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par Monsieur XXX le Syndicat UNSA représenté par Madame XXX
La Direction et les organisations syndicales de la Société CREDIT MUTUEL FACTORING se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise CREDIT MUTUEL FACTORING à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat). Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du CREDIT MUTUEL FACTORING l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 16 novembre 2023.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 Allocation d’une ressource pour aider le CSE
Le CSE de Crédit Mutuel Factoring se verra bénéficier de l’allocation d’une ressource pour l’aider dans le suivi administratif de dossiers et l’organisation pratique de leurs activités. Il est convenu que cette ressource sera de 0,4 ETP réservée au CSE de Crédit Mutuel Factoring. Les 0,6 restants seront attribués au CSE de Factofrance. Cette ressource contribuera au fonctionnement optimal des CSE, à son efficacité et à la qualité de ses prestations en assurant la fluidité des relations avec l’environnement. Le rattachement hiérarchique sera à la Direction des Ressources Humaines. Durant le temps alloué à Crédit Mutuel Factoring, cette ressource sera sous la responsabilité opérationnelle du secrétaire du CSE. Les parties conviennent d’instituer un échange régulier entre la Direction des Ressources Humaines et le secrétaire du CSE pour vérifier la charge et l’organisation du travail de cette ressource.
2.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Conformément au chapitre V de l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 11 avril 2019, le budget des activités sociales et culturelles du CSE de Crédit Mutuel Factoring est fixé à 1,25% de la masse salariale brute.
Les parties conviennent d’une dotation supplémentaire de 15 000 euros affectée à ce budget, à titre exceptionnel, pour l’année 2024.
2.3 Mise en place d’un nécessaire de nettoyage
Dans chaque cafétéria, les parties conviennent que la Direction mettra à disposition des salariés un nécessaire à nettoyage composé d’un distributeur de papier pour permettre aux salariés de nettoyer les éventuelles tâches de café.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 4 : FormalitésLe présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
