ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre
CREDIT MUTUEL TITRES, représenté par XXXXXXXXXX, Directrice Générale, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dument mandatés pour signer les présentes : XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC
d’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties » et séparément la « Partie »
PREAMBULE PAGEREF _Toc216258364 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216258365 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc216258366 \h 2 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc216258367 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc216258368 \h 3 Article 3-2 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc216258369 \h 4 Article 3-3 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc216258370 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc216258371 \h 4 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216258372 \h 4 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc216258373 \h 4 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc216258374 \h 5 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc216258375 \h 5 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc216258376 \h 6 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc216258377 \h 7 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216258378 \h 7 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc216258379 \h 7 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc216258380 \h 7
PREAMBULE
Le présent accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap et à l’accompagnement des proches aidants au sein de Crédit Mutuel Titres s’inscrit dans la politique handicap de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, définie par l’accord de groupe conclu à cet effet. Crédit Mutuel Titres, en tant qu’entité spécialisée de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, est directement concernée par les enjeux de recrutement, de maintien dans l’emploi et d’aménagement des conditions de travail des salariés en situation de handicap, ainsi que par les besoins spécifiques des salariés proches aidants.
Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales de Crédit Mutuel Titres entendent décliner et adapter localement les engagements de Crédit Mutuel Alliance Fédérale afin de :
Développer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Soutenir les salariés proches aidants dans la conciliation de leur vie professionnelle et de leurs responsabilités d’aide ;
Favoriser les aménagements nécessaires des postes, des organisations et des parcours professionnels ;
Sensibiliser l’ensemble des salariés et de l’encadrement aux enjeux du handicap et du rôle de proche aidant.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Titres et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Crédit Mutuel Titres. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Crédit Mutuel Titres.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les Parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Lors de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2025 au titre de l’année 2024, le taux d’emploi de Crédit Mutuel Titres était de 15,83%. Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont :
à fin 2026 : 6% à fin 2027 : 6% à fin 2028 : 6%
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, il est alloué au référent handicap de proximité un temps dédié à l’exercice de ses missions de minimum 3 jours par mois.
Les missions du représentant handicap de proximité consistent à :
Être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;
Contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
Apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
Travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
Être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
Informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
Informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.
Enfin et au-delà du seul prisme du handicap, les partenaires sociaux souhaitent élargir les compétences du référent handicap de proximité à une thématique plus globale de diversité et d’inclusion. Aussi, le référent handicap de proximité endosse également le rôle de référent diversité et inclusion.
Dans ce cadre, ses missions consistent à :
Contribuer à la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein des équipes, en relais de la politique de l’entreprise ;
Participer à la diffusion d’une culture de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, notamment par des actions d’information ou de sensibilisation ;
Être un relais de proximité pour orienter les salariés et les managers vers les interlocuteurs compétents en matière de diversité et d’inclusion.
Participer, en appui, à certaines actions collectives portées par l’entreprise en matière de diversité et d’inclusion, dans la limite de son périmètre et de ses disponibilités.
Article 3-2 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les Parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique de 24 heures par année pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE.
Article 3-3 – Les handi’ambasseurs
Les Parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de handi’ambassadeurs.
Ainsi, la Direction s’engage à désigner trois handi’ambassadeur, à raison d’un par site, respectivement pour les sites de Strasbourg, Nantes et Cergy, sur la base du volontariat.
Les missions comprennent :
L’écoute des collaborateurs ;
L’information des salariés sur les dispositifs en faveur du handicap ;
La contribution aux actions de sensibilisation et de communication sur le périmètre concerné ;
L’information aux référents des situations nécessitant un accompagnement spécifique ;
La facilitation des échanges entre les salariés et les référents handicap et les instances compétentes.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque handi’ambassadeur bénéficiera de 24 heures par année consacrée à l’exercice de ses missions. Un maximum de 4 heures par mois est possible dans le cadre d’un lissage sur l’année.Ce volume d’heures est accordé en dehors des temps de formation prévus pour les ambassadeurs. En effet, dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle. Les handi’ambassadeurs s’engagent au respect d’une stricte confidentialité eu égard aux situations médicales et personnelles des salariés.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les Parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
L’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 2 salariés en situation de handicap en CDI ou en CDD, d’ici la fin du présent accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les Parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
L’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 1 alternant, d’ici la fin du présent accord.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées ;
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés ;
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe.
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours ;
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap ;
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité) ;
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé ;
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif ;
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif ;
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif ;
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif ;
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé).
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé.
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Crédit Mutuel Titres s’engage à suivre ces indicateurs et à les communiquer dans le cadre de la commission de suivi.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Ce suivi sera présenté aux membres du CSE lors d’une réunion ordinaire.
A l’issue de cette présentation, ce bilan fera également l’objet d’une communication auprès des collaborateurs via les outils de communication habituels de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour Crédit Mutuel Titres Directrice Générale, XXXXXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales Pour la Déléguée Syndicale CGT, XXXXXXXXXX
