Accord collectif relatif au versement de la Prime PEPA MACRON
Entre les Soussignés :
La société CRESERFI, Société Anonyme
au capital de 56.406.136 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 303 477 319,dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué.
L’association CSF, Association à but non lucratif, type Loi 1901
dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS représentée par Mxxx, agissant en qualité de Directeur Général.
La société CSF Assurances, Société à Responsabilité Limitée
au capital de 8 500.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 322 950 148, dont le siège est situé : 9, rue du faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représentée par Mxxxx, agissant en qualité de Gérant. Ci-après dénommées l’UES CSF. Et les organisations syndicales suivantes :
La CGT
Représentée par …………………. agissant en qualité de Déléguée Syndicale (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
La CFDT
Représentée par …………………………… agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
La SNB CFE-CGC
Représentée par ………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical (CRESERFI, Association CSF, la SARL CSF Assurances).
Préambule
Afin de renforcer la motivation des collaborateurs à la pleine réussite de notre projet de refondation, et d’accompagner ceux ayant les plus bas salaires et durement impactés par la crise énergétique actuelle, il est décidé de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime PEPA pour mars 2022. Il est rappelé que l’UES CSF est dotée d’un accord d’intéressement. Conformément à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont rapprochées pour définir les modalités de versement de cette prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.
Art. 1 – Objet Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées et dans les limites fixées par la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Art. 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’UES CSF. Art. 3 – Bénéficiaires Conformément à la loi de finance rectificative du 20 juillet 2021 pour 2021, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :
Ceux liés par un contrat de travail à date de versement de la prime, soit le 31 mars 2022 ;
Ayant au minimum 6 mois de présence, continus ou discontinus, dans l’entreprise au cours de l’année 2021 ;
Ayant, au 31 décembre 2021, un salaire annuel brut (toutes primes comprises) inférieur à 35 k€. Les données faisant foi sont celles indiquées sur la fiche de paie de décembre 2021. Le salaire exprimé est sur la base d’un temps plein et pour une année pleine.
Art. 4 – Montant de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 280€. Cette prime est défiscalisée, donc nette de toute cotisation et totalement exonérée de l’impôt sur le revenu. Art. 5 – Date de versement La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 mars 2022. Elle figurera donc sur le bulletin de paie de mars 2022.
Art. 7 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022. Art. 8 - Formalité de dépôt et de publicité
Dès sa signature, l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera mis à la disposition des salarié(e)s sur l’intranet de l’entreprise. Il sera par ailleurs déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 22 mars 2022 En 6 exemplaires originaux, Pour C.S.F, Pour CRESERFI Son Directeur GénéralSon Directeur Général Délégué
