ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CREDIT SUISSE BANK (EUROPE) SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Crédit Suisse Bank (Europe) S.A., société de droit étranger dont la succursale en France est située au 86 Boulevard Haussmann, Paris 75008, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 844 577 981, représentée par XXX, en sa qualité de Country CEO, et XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à cet effet,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET,
L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société [SNB], représentée par XXX, délégué syndical,
Ci-après désigné le « Syndicat représentatif »,
Et le
Comité Social et Economique de la Société représenté par XXX, Secrétaire du CSE,
Ci-après désigné le « CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique (les « élus du CSE ») ont été élus lors des dernières élections professionnelles mis en place au sein de la Société Credit Suisse Securities Europe Ltd, Succursale de Paris (devenue depuis Credit Suisse Bank (Europe) SA, Succursale de Paris), dont le premier et unique tour a eu lieu le 28 janvier 2019.
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles devant se tenir en 2023, les Parties ont jugé utile de proroger la durée des mandats en cours des élus du CSE, dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des élus du CSE
Les Parties conviennent, à l’unanimité, que les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants), qui devaient s’achever le 27 janvier 2023 au soir, sont prorogés jusqu’au 30 mars 2023, au soir, date à laquelle se tiendra le premier tour des élections professionnelles.
En cas de second tour, les mandats des élus du CSE (titulaires et suppléants) seront prorogés jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.
Cette prorogation ne concerne que les mandats en cours.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le seul Syndicat représentatif de la société Crédit Suisse Bank (Europe) SA, par le CSE et par les représentants de la Société.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 16 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux
