à l’ACCORD D’ENTREPRISE en date du 11 septembre 2020
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ARME « Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »
Entre les soussignées
LA SOCIETE CREOCEAN
Sise Zone Technocéan – Chef de Baie – Rue Charles Tellier – 17000 La Rochelle
D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives
déléguée syndicale CFDT
délégué syndical FO
Ci-après dénommées « CFDT » et « FO »
Ci-après dénommées collectivement les « Parties »
D'AUTRE PART
Avenant Article 1 DE L’accord apld – SEPTEMBRE 2020
Cet avenant porte sur l’Article I – Champ d’application –
Annule et remplace l’article de l’accord initial.
Les dispositions du présent accord
s’appliqueront à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation, à temps partiel, à temps complet.
Tous les établissements Creocean sont concernés, excepté l’établissement de Polynésie qui ne rentre pas dans le champ d’application du dispositif ARME.
Cette sous-charge pourra impacter les équipes supports qui pourraient elles aussi voir une baisse de charge.
Il est néanmoins difficile de prédire avec précision quels collaborateurs seront concernés, il est donc entendu que les personnes seront mentionnées nominativement lors de chaque demande du bénéfice de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée, ou ARME) auprès de la DIRECCTE, par établissement (par période de 6 mois renouvelables dans la limite de 12 mois).
L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article IX.
Article IX – Consultation, dépôt et homologation de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Comme mentionné dans le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, cet accord nécessite homologation de la DIRECCTE, sous un délai de 15 jours, le silence valant accord. Le dispositif pouvant être sollicité au plus tôt le 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative, si l’accord est homologué, le dispositif pourra bien être actif à compter de début septembre.
De même, en application de l’accord du 14 décembre 2017 conclu au sein de la branche des Bureaux d’études techniques créant la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CCPNI), le présent accord sera communiqué à cette dernière via l’adresse de messagerie : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr.
Fait à La Rochelle, le 1er octobre 2020, en 5 exemplaires
Pour la SOCIETE CREOCEAN
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale FO
Déléguée syndical Délégué syndical
- Annexe 1 -
ACCORD DE PUBLICATION
BASE DE DONNEES NATIONALE
Au regard de l’article L 2231-5-1 et du nouveau décret d’application R. 2231-1-1, les parties signataires de l’accord d’entreprise ci-joint intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail » ainsi que sur cet avenant ont échangé sur les modalités de publication de ce dernier dans la base de données nationale.
Ainsi, par le présent document, les parties indiquent qu’elles sont favorables à une publication de cet avenant.
