Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont rencontrés au cours de réunions selon le planning suivant :
Jeudi 30 janvier 2025 – 18h00
Mardi 25 février 2025 – 18h00
Jeudi 6 mars 2025 – 18h00
Jeudi 20 mars 2025 – 18h00
Deux blocs de consultation sont définis dans la Loi Rebsamen d’août 2015.
- Bloc 1 " La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise " Une négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été réalisée courant 2019, et a abouti, à la date du 28/06/2019, à :
un accord d’entreprise relatif aux conditions de travail,
un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail,
un accord d’intéressement du personnel de société.
- Bloc 2 " Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail " Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réalisée courant 2023 et a abouti à un accord d’entreprise en date du 04 décembre 2023.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, il a été conjointement décidé de négocier exclusivement sur les augmentations collectives.
Article 2
Pour rappel, les augmentations minimales ont représenté de l’ordre de 1,2% de la masse salariale en 2024, 1,2% en 2024, et 1,5% en 2023.
Il est convenu qu’une augmentation minimale sera attribuée cette année aux salaires les plus bas et aussi en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise, suivant les critères suivants.
Augmentation collective en fonction de la rémunération brute de base
Les parties conviennent d’une augmentation collective dont le montant est différencié selon les niveaux de salaire :
pour
un salaire jusqu’à 2500 € bruts de base mensuels ETP: augmentation de 40 € bruts mensuels soit 480 € bruts annuels
pour
un salaire de 2501 € à 3200 € bruts de base mensuels ETP: augmentation de 30 € bruts mensuels soit 360 € bruts annuels
pour
un salaire de 3201 € à 4800 € bruts de base mensuels ETP: augmentation de 20 € bruts mensuels soit 240 € bruts annuels
Augmentation collective des salaires fonction de l’ancienneté (base 1er avril 2025)
Les parties conviennent d’une augmentation collective dont le montant est différencié selon l’ancienneté dans l’entreprise.
pour un(e) salarié(e) ayant
moins de 5ans d’ancienneté, c’est à dit les salarié(e)s entré(e)s après le 1er avril 2020 : il ne sera pas appliqué d’augmentation sur cette population
pour un(e) salarié(e) ayant
entre 5ans et moins de 8ans d’ancienneté, c’est-à-dire les salarié(e)s entré(e)s entre le 1er avril 2017 et 31 mars 2020 : augmentation de 30 € bruts mensuels pour un ETP soit 360 € bruts annuels
pour un(e) salarié(e) ayant
entre 8ans et moins de 10ans d’ancienneté, c’est-à-dire les salarié(e)s entré(e)s entre le 1er avril 2015 et 31 mars 2017 : augmentation de 35 € bruts mensuels pour un ETP soit 420 € bruts annuels
pour un(e) salarié(e) ayant une ancienneté
supérieure à 10ans, c’est-à-dire les salarié(e)s entré(e)s avant le 31mars 2015 : augmentation de 40 € bruts mensuels pour un ETP soit 480 € bruts annuels
Salariés éligibles et base de référence des augmentations générales
Seuls les collaborateurs/rices présent(e)s dans l’entreprise au 31 décembre 2024 et n’ayant pas déjà eut une augmentation de salaire sur la période du 01/01/2025 au 31/03/2025, ont accès à cette augmentation minimale générale, leur rémunération nouvellement fixée prenant en compte l’évolution 2025.
L’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté dans l’entreprise, indiquée sur le bulletin de salaire de chacun. La reprise d'ancienneté est effective pour tout type de contrat (CDD / apprentissage / contrat de professionnalisation / stage / intérim), si non interruption ou si l’interruption reste inférieure à 1 mois. La base de référence pour le calcul de l’ancienneté est le 1er avril 2025.
Ces montants d’augmentation sont donnés pour un salaire équivalent temps plein et concerne les collaborateurs/rices en CDI ou en CDD.
Les augmentations brutes mensuelles sont calculées au prorata du temps de travail pour les temps partiels.
Afin de ne pas impacter négativement les salarié(e)s dont la rémunération est en proximité d’une tranche de salaire, l’augmentation assise sur la rémunération sera appliquée en premier lieu. L’augmentation liée à l’ancienneté sera appliquée ensuite.
Pour celles/ceux qui bénéficieront des augmentations collectives, l’augmentation de salaire mensuel sera comprise entre 20€ et 80€, ce qui représente une augmentation de la masse salariale de l’ordre de 1,2%.
Ces choix sont également faits dans l’objectif de conserver une part significative de l’augmentation collective comparée aux augmentations individuelles, qui est évaluée de l’ordre d’un tier de l’augmentation de la masse salariale en l’état actuel des connaissances.
Les augmentations seront effectives dans la paie d’avril 2025.
Des augmentations individuelles liées à des changements de responsabilité ou de coefficient ou autres pourront être faites en complément de l’augmentation collective liée à la NAO.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés sur ces modalités.
Article 4
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La Direction de la société remettra un exemplaire original de cet accord aux délégués syndicaux.
Article 5
Le présent procès-verbal sera publié selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise, dans la « RH Box ».
Fait à La Rochelle, le 31 mars 2025, en 5 exemplaires
Pour la SOCIETE
Monsieur
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’organisation syndicale FO
