L’indemnité est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail y compris contrat d’apprentissage et de professionnalisation ayant l’obligation de porter une tenue de travail spéficique, à savoir :
La réception : chemise
La salle : polo/tee-shirt
Les étages : polo/tee-shirt
La technique : polo/tee-shirt
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de l’indemnité mensuelle sera de 5 euros net pour chaque salarié bénéficiaire à temps plein. Son montant est proratisé pour les salariés :
à temps partiel en fonction de la durée contractuelle constatée à la date de versement.
• en fonction de la durée de présence effective sur le mois en cours, soit déduction faite lors de CP, maladie, AT, maternité, paternité ou toutes autres absences.
ARTICLE 2 – DATE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE
L’indemnité est versée mensuellement à l’échéance classique de la paie. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois.
ARTICLE 3- PRINCIPE DE NON-SUBTITUTION
L’indemnité ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 4- REGIME SOCIAL ET FISCAL
L’indemnité est exonérée de toutes charges salariales et patronales.
ARTICLE 5- DATE D’ENTREE DEN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2025 pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – FORMALITE DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale CGTR. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Saint Denis, le 18/12/2024
Pour la SAS CREOLIA GESTIONPour la CGTR Hôtel Créolia
