Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.
Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions :
Jeudi 24 avril 2025,
Lundi 28 avril 2025.
Au cours des réunions, la Direction de la CREPERIE LEBRETON, a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les sujets de la prévoyance et de l’épargne salariale étaient traités par un accord Groupe, et enfin qu’une nouveauté légale enrichissait l’un des thèmes à pouvant être abordés dans le cadre de ces discussions comme suit : « Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail,
L’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société,
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a présenté à l’Organisation syndicale un document « Données sociales 2024 » lequel comportait, notamment, les données relatives :
aux effectifs ;
aux recrutement ;
aux départs de l’entreprise ;
à la masse salariale.
L’Organisation Syndicale a déposé ses premières revendications, à savoir :
Augmentation générale : 5% pour tous,
Revalorisation de la prime d’ancienneté,
Pas d’Augmentation Individuelle,
Amélioration de la complémentaire santé,
Revalorisation des paniers jours & nuit,
Retravailler la polyvalence.
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications de l’organisation syndicale, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
Dans un contexte économique plutôt mitigé, l’entreprise souhaite apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, pour remercier les collaborateurs de leur engagement passé et à venir.
C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés tout en prenant en considération le contexte économique que les discussions ont eu lieu.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société CREPERIE LEBRETON.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salariés éligibles aux NAO sont les salariés, en CDI ou CDD, présents dans l’effectif au 31 décembre 2024.
Augmentations générales
Les parties conviennent qu’il sera alloué :
Une augmentation générale collective pour les Employés et Ouvriers de 2 % du salaire de base brut.
Une augmentation générale collective pour les Techniciens et Agents de Maitrise de 1% du salaire de base brut, à laquelle est ajouté une enveloppe d’augmentations individuelles définie ci-dessous.
Les augmentations générales auront lieu rétroactivement au 1er avril 2025.
Augmentations individuelles
Les parties conviennent qu’il sera alloué :
Aux salariés Techniciens et Agents de Maitrise : une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de la population concernée.
Aux salariés Cadres : une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,5 % de la masse salariale brute de la population concernée.
Pour rappel, la répartition des augmentations individuelles aux salariés se fera sur proposition des responsables hiérarchiques, contrôlées par la Responsable Ressources Humaines du site et validées en dernier lieu par le Directeur d’Usine. Aussi, des critères objectifs permettront aux responsables de service d’attribuer, ou non, une augmentation individuelle dépendante du travail fourni, des performances, et de la contribution tout au long de l’année par chaque collaborateur.
Les parties rappellent l’importance d’expliquer l’augmentation ou l’absence d’augmentation aux collaborateurs afin que chacun et chacune comprenne le montant attribué ou la non-augmentation.
Les augmentations individuelles auront lieu :
pour Techniciens et Agents de Maîtrise au 1er juillet 2025,
pour les Cadres au 1er octobre 2025.
Primes d’ancienneté
Il est convenu d’une revalorisation de la tranche 4 de la prime d’ancienneté dont les modalités sont les suivantes :
Prime d’ancienneté applicable à compter du 1er avril 2025
Tranche 4 15 ans et plus 120 €
Les montants ainsi définis sont entendus comme étant des montants forfaitaires mensuels bruts.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Les élus demandent à ce que le système de polyvalence tel que mis en place sur l’usine soit révisé compte tenu du fait qu’il soit mal vécu par certains salariés.
La Direction confirme vouloir maintenir le système de polyvalence mais que le sujet pourra être étudié conjointement avec le Responsable de Production notamment sur les modalités de celle-ci.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Aucune autre remarque n’a été soulevée.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Langonnet en 3 exemplaires, le lundi 28 avril 2025.
Pour CREPERIE LEBRETON : Pour l’ORGANISATION SYNDICALE:
