La CFDT représentée par son Délégué syndical, …………………..
D'autre part.
Préambule
Conformément à l'accord unanime des Parties et à l'article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative dûment invitée.
Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions :
Mardi 14 avril 2026
Lundi 27 avril 2026
Au cours de la réunion du 14 avril 2026, la Direction a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires ;
L'objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier ;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d'activité et au sein de Jacquet Brossard.
La Direction a présenté à l'Organisation syndicale un document « Données sociales 2025 » lequel comportait, notamment, les données relatives :
aux effectifs ;
aux recrutements ;
aux départs de l'entreprise ;
à la masse salariale.
La CFDT a déposé ses revendications à savoir :
Augmentation générale de 5%
Revalorisation du barème kilométrique professionnel (0,46 cts)
Revalorisation du montant des frais journaliers transport
Harmonisation des modulations de pointage entre service administratif maintenance et production
Réflexion sur les contrats de nuit
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications de l'organisation syndicale, lesquelles ont fait l'objet de discussions entre les Parties. Dans un contexte économique difficile et en dépit des résultats de la BL très dégradés, la direction de la BL a néanmoins souhaité apporter un signal positif aux salariés de la Crêperie LEBRETON en reconnaissance de leur engagement passé et à venir. C'est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l'investissement des salariés tout en prenant en considération le contexte économique et financier que les discussions se sont tenues et ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la société Crêperie LEBRETON.
Article 2 - Objet de l'accord
Article 2 - Objet de l'accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Eligibilité
Les salariés éligibles aux NAO sont les salariés Ouvriers/Employés et les salariés Techniciens / Agents de Maîtrise présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025. Les salariés Cadres ne sont pas éligibles aux NAO.
Les salariés embauchés après le 1er janvier 2026 inclus et ceux qui ont bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou d’une promotion au cours de l’année 2026 ne sont pas éligibles aux NAO.
Mesure
Les parties conviennent qu'il sera alloué des augmentations générales dans les conditions suivantes : Pour les salariés Ouvriers/Employés et les salariés Techniciens/Agents de Maitrise : une augmentation générale (AG) collective de 0,70 % du salaire de base mensuel brut. Cette augmentation générale a un effet rétroactif au
1er avril 2026.
Aucune enveloppe d’augmentations individuelles ne sera allouée.
Sur
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune remarque n’a été soulevée.
2.3 Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Aucune remarque n'a été soulevée.
2.4 Ouverture de discussions avec l’organisation syndicale représentative
La Direction et l’organisation syndicale conviennent d’ouvrir des discussions relatives :
à la modification des contrats de travail des salariés de nuit et modalités d’organisation du travail de nuit ;
à l’harmonisation des pratiques de pointages entre maintenance et production.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l'employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives aux modalités de dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Fait à Langonnet en 4 exemplaires, le 26 mai 2026
Pour
CREPERIE LEBRETON Pour la CFDT
…………………………… ……………………. Directeur des ressources humaines Délégué syndical
