ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2022
Entre
- La société CREPERIE LEBRETON, Société par Actions Simplifiée au capital de 73.581 Euros – 322.904.053 R.C.S. Paris
Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et XXX en sa qualité de Directrice Business Center Crêpes
D’une part ;
Et
- L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son Délégué syndical, Monsieur XXX
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative dûment invitée.
Au cours de la réunion du 3 Mai, la Direction a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé, puis la prévoyance avaient également abouti à des accords Groupe couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord d’Intéressement Groupe avait été renégocié au niveau de Limagrain ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
Aux termes des échanges de la réunion du 16 mai 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CREPERIE LEBRETON.
Article 2 - Objet de l’accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Augmentation générale
Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés comme suit :
une augmentation de 55€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein.
Une augmentation collective pour les salariés Techniciens/Agents de Maitrise comme suit :
une augmentation de 50€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein.
Ces augmentations collectives prendront effet au 1 juin 2022.
Augmentation individuelle
Une enveloppe d’augmentation individuelle sera débloquée :
au 1er juin 2022 pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise
et au 1er octobre 2022 pour les cadres,
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
La direction déploie actuellement un plan d’action en 4 axes :
Sur le recrutement
Utilisation du CDI
Assistance de cabinet de recrutement
Sur la formation :
Mise en place d’un parcours de formation
Adaptation du parcours de formation de manière hebdomadaire
L’amélioration des conditions de travail
TMS PRO
Excellence de la dentelle
Mise en place des budgets managers
Sur les plans de carrière
La Direction envisage d’embaucher en contrat à durée indéterminée au moins 6 personnes avant la fin de l’année.
Pour ce faire, elle entend communiquer auprès de tous les salariés sur le système de cooptation en vue de favoriser la réception de candidatures. La procédure encadrant la cooptation fera donc l’objet d’une nouvelle diffusion dans les prochains jours.
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Sécurité
La sécurité des personnes est une priorité pour le Groupe Limagrain, ainsi que pour la Business Unit Jacquet Brossard. Sur l’entité CREPERIE LEBRETON, l’année écoulée n’a pas été favorable à l’amélioration de la sécurité des personnes puisque le nombre d’accidents de travail est relativement élevé. Les parties s’accordent sur l’importance de la sécurité et sur le fait que la culture sécurité doive s’améliorer. Un plan en 3 axes est en cours de déploiement sur Crêperie LEBRETON :
Pensez sécurité
Agir
Communiquer
Article 3 - Clause de réouverture de négociations
Les parties s’accordent sur le caractère exceptionnel du contexte économique actuel. De ce fait, elles s’engagent à réouvrir des négociations dans un délai d’un mois dès lors que l’indice mensuel INSEE de l’inflation hors tabac des ménages ouvriers est supérieur à 5% en moyenne annuelle pendant plus de trois mois glissants.
Article 4 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juin 2022 au 30 juin 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris,Pour CREPERIE LEBRETON :
En 2 exemplairesXXX Le 16 Mai 2022 Directeur des Ressources Humaines
