Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre :
L’association CREPT FORMATION, représentée par Directrice,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Déléguée Syndicale
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles prévus dans l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire signé par les parties le 30.05.2023, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes de la
rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Aux termes de 3 réunions, en date des 27.06.2023, 18.07.2023 et 25.07.2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - Propositions de la Délégation Syndicale
Augmentation des salaires de 5% pour prendre en compte l’inflation
3% d’augmentation pour tous les salariés qui ont plus de 3 ans d’ancienneté. La délégation propose que cette augmentation se renouvelle tous les 3 ans. La délégation souligne que les augmentations individuelles accordées lors des entretiens annuels sont mal vécues, les salariés souhaitent que l’ancienneté soit reconnue.
Modification des horaires de travail des salariés avec réduction de la pause méridienne de 15mn et une fin de travail à 17h15 au lieu de 17h30. La délégation souligne que cette modification pourrait s’accompagner d’une souplesse afin que les salariés puissent travailler jusqu’à 17h30 les jours de réunion d’équipe ou institutionnelle. C’est une attente forte de certains salariés pour améliorer leur cadre de vie.
2 - Propositions de la direction
La direction ne peut pas accorder à la fois une augmentation de 5% à tous les salariés en 2023 ainsi qu’une augmentation de 3% pour les salariés qui ont plus de trois ans d’ancienneté, car la situation financière de l’association ne le permet pas. Elle ne peut pas non plus envisager que la première mesure ait lieu en 2023 et que la seconde débute en 2024. Les augmentations de salaires ont toujours un impact fort sur le résultat d’exploitation de l’association qui diminue depuis 3 ans. Ces deux augmentations sont disproportionnées au regard des augmentations de prix pratiquées sur les marchés publics sur lesquels nous travaillons, qui tournent autour d’un peu plus de 1% par an. Prendre en compte l’ancienneté en octroyant des augmentations automatiques tous les trois ans aux salariés se ferait au détriment des augmentations individuelles qui valorisent davantage la qualité du travail, ce que la direction ne souhaite pas. La situation de l’association reste fragile avec la création de France travail et ses conséquences sur les dispositifs et les prescriptions, l’activité du secteur insertion qui est en forte baisse, le renouvellement du marché ACTIV PROJET qui est loin d’être acquis sur Toulouse au regard des résultats du groupement. La Direction propose une augmentation de 3 % à compter du 01/09/2023 à tous les salariés sous contrat de travail au 01/09/2023 et disposant d’une ancienneté de 2 mois appréciée à la date du 31/09/2023. La Direction n’est pas favorable à un changement des horaires de travail des salariés. Elle rappelle que les 35 heures se réalisent sur 4 jours ½ et pas sur 5 jours comme dans d’autres organismes. Elle doit aussi prendre en compte la situation des salariés qui font des cours du soir et du samedi. Le changement des horaires de travail génèrerait une charge administrative importante pour CREPT Formation, surtout qu’il faudra pour organiser des réunions d’équipe à 17h, prévoir pour chaque personne concernée, du temps de travail complémentaire (courrier, enregistrement).
3 – Position finale
Augmentation de 3 % à compter du 01/09/2023 du salaire brut mensuel de tous les salariés sous contrat de travail au 01/09/2023 et disposant d’une ancienneté de 2 mois appréciée à la date du 31/09/2023.
Dans tous les cas, cette augmentation est plafonnée : elle ne doit pas conduire à ce qu’un salarié bénéficie en 2023, d’un taux d’augmentation supérieur au cumul des taux d’augmentation des minimas, prévus par les accords de branche pour l’année 2023.
4 – Dépôt
Le présent accord sera conclu en
4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par le Code du travail :
dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DREETS
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse;
mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 25 juillet 2023
