Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre :
L’association CREPT FORMATION, représentée par X Directeur,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par X Déléguée Syndicale
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles prévus dans l’accord d’adaptation des règles de la négociation obligatoire signé par les parties le 30.05.2023, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes de la
rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Aux termes de 3 réunions, en date des 02.07.2024, 16.07.2024 et 23.07.2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
1 - Propositions de la Délégation Syndicale
Augmentation forfaitaire de 150 euros par salarié afin de compenser l'inflation et d'améliorer le pouvoir d'achat
Augmentation des tickets restaurant de 8 à 9 euros :
Revalorisation des salaires en fonction de l'ancienneté Pour reconnaître et récompenser la fidélité et l'expérience
Congés supplémentaires selon l'ancienneté :
Prime sur la valeur ajoutée afin de récompenser les efforts des salariés en fonction de la performance économique de l'entreprise
Changement d'horaire de fin de journée Afin d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle
2 - Propositions de la direction
La direction ne peut pas accorder une augmentation forfaitaire de 150 € à chaque salarié car l'activité de l'organisme est en forte baisse en 2024 en raison des réductions massives des financements publics pour la formation des demandeurs d'emploi. D'une manière plus générale, la direction n'est pas favorable à une augmentation de salaire « forfaitaire » qui ne tient pas compte des caractéristiques des emplois dans l'entreprise : statut, responsabilité, temps de travail hebdomadaire… La direction est favorable à l'augmentation de la valeur du ticket restaurant à 9,00 € et rappelle que l'entreprise prend en charge 60 % de la valeur du ticket restaurant, 40 % restant à la charge du salarié. Les augmentations de salaire proposées sont disproportionnées au regard des augmentations de prix pratiquées sur les marchés publics sur lequel l'organisme travaille, qui tourne autour d'un peu plus de 1 % par an. Prendre en compte l'ancienneté en octroyant des augmentations automatiques tous les 3 ans au salarié se ferait au détriment des augmentations individuelles qui valorisent davantage la qualité du travail. La direction rappelle qu'elle est soucieuse de « récompenser la fidélité des salariés » puisqu'elle a choisi notamment le critère « ancienneté » pour le versement de la prime exceptionnelle en mai 2024. La direction rappelle que tous les salariés bénéficient, après 1 an d’ancienneté, de 5 jours mobiles (pour un temps plein) en plus des 5 semaines de congés payés alors que la convention collective ne prévoit cette disposition que pour les formateurs non cadres. La direction rappelle également que l'entreprise offre un jour de pont par an et que la journée de solidarité (lundi de Pentecôte) est non travaillée. La direction n'est pas favorable à l'introduction de jours de congés supplémentaires en fonction de l'ancienneté car elle ne considère pas que travailler moins contribue à « valoriser l'ancienneté des salariés ». Désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la direction a décidé, de manière unilatérale, d'attribuer à titre exceptionnel une prime de partage de la valeur au 30 novembre 2022, puis de nouveau au 30 novembre 2023. Les résultats de l'exercice 2023 n'ont pas permis de dégager une enveloppe pour le versement d'une telle prime en 2024. La direction rappelle que l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement qu'elle est disposée à faire évoluer si besoin. La direction n’est pas favorable à un changement des horaires de travail des salariés. Elle rappelle que les 35 heures se réalisent sur 4 jours ½ et pas sur 5 jours comme dans d’autres organismes. Elle doit aussi prendre en compte la situation des salariés qui font des cours du soir et du samedi.
3 – Position finale
Augmentation de la valeur du Ticket restaurant à 9,00 € à compter du mois de septembre 2024.
Cette mesure s’applique donc à tous les tickets restaurant attribués avec la fiche de paie de 09/2024.
4 – Dépôt
Le présent accord sera conclu en
4 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par le Code du travail :
dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la DREETS
dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse;
mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 23 juillet 2024
