ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME RQTH
Le présent accord est conclu entre
L’Association CRESCENDO dont le siège social est situé 102 C Rue Amelot – 75011 Paris, immatriculée au RNA sous le numéro W751012785, représentée par en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « l’association »,
d'une part,
Et
Le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de Délégué syndicale ;
Et
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndicale ;
Et
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
L’Association CRESCENDO réaffirme son engagement en faveur de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Afin de soutenir la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de remplacer la prime antérieure de 500€ versée par l’Association OETH, supprimée depuis le 1er janvier 2026, les parties conviennent d’instaurer le versement d’une prime de 350€ bruts, selon les modalités définies ciaprès.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Les salariés éligibles
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Crescendo, quels que soient leur statut, contrat ou lieu d’affectation. L’accord s’applique également aux salariés anciennement rattachés à l’activité petite enfance de la Fondation Léopold Bellan.
Article 2 – Les zones géographiques
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements gérés par l’Association Crescendo à la date de sa signature, quelle que soit leur localisation géographique.Il s’applique également, de plein droit et sans qu’il soit besoin de formalité complémentaire, à tout établissement ou activité qui viendrait ultérieurement à être créé, ouvert ou repris.
TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME RQTH
Article 1 – Objet
Il est institué une prime brute de 350 € liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), versée par l’Association dans les conditions ciaprès.Cette prime se substitue à la prime de 500 € antérieurement versée par l’Association OETH au sein de l’Association. La prime RQTH a pour finalité d’accompagner et de valoriser la reconnaissance administrative favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi.
Article 2 – Bénéficiaires
Sont bénéficiaires les salariés
titulaires d’une RQTH en cours de validité qui n’auraient pas déjà bénéficié de la prime de 500 € versée par l’Association OETH.
Article 3 – Montant et versement
Le montant de la prime est de 350 € bruts, versé en une fois lors de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 4 – Principe de noncumul
La prime n’est pas due dès lors qu’une prime ou aide de même nature est versée par un organisme institutionnel extérieur (ex. AGEFIPH).
En cas d’attribution d’une telle prime externe postérieure au versement de la prime RQTH, la prime d’entreprise est automatiquement supprimée et, le cas échéant, réduite à due proportion de l’avantage externe si celuici est d’un montant inférieur.
Le salarié s’engage à informer l’employeur, sans délai, de la perception d’une prime externe de même nature. L’Association peut solliciter une attestation du salarié à cette fin.
Article 5 – Confidentialité RGPD
Les données relatives à la RQTH sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, avec accès restreint et conservation limitée.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutefois, les parties conviennent que dans l’hypothèse où une organisation externe tels que l’AGEFIPH ou l’OETH verserait une prime de même nature d’un montant équivalent ou supérieur, le présent accord perdrait automatiquement son objet et prendrait automatiquement fin.
Article 2 – Révision
Le présent accord est révisable par les parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée, et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.
Article 3 – Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties signataires.
Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses de l’accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’Association convoquera l’autre partie signataire afin de discuter de l’interprétation à donner à la disposition concernée.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée en totalité par les parties signataires du présent accord.
Article 4 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation de l’accord ne pourra intervenir qu’après un délai minimal d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord et des avenants
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 09/04/2026
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’association CRESCENDO en qualité de Directrice Générale
