La société CREYSROQUE dont le siège social est situe 154 avenue de la Roque 24100 CREYSSE représentée par, Président Directeur Général
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndical
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical D'autre part
Il a été conclu le présent procès verbal d’accord partiel sur les NAO 2025.
Art. 1er. - Le présent procès d’accord partiel est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : - la société SAS CREYSROQUE
Le présent accord concerne - l'ensemble des salariés,
Selon un calendrier établi le 20 Août dernier, la direction de la SAS Creysroque a reçu dans ses bureaux situés 154, Avenue de la Roque 24100 CREYSSE, les organisations syndicales CFDT et FO les 26 septembre 2025 et 13 Octobre 2025 dans le cadre des NAO 2025. A la suite de ces réunions, il a été convenu de signer un procès-verbal d’accord partiel sur les NAO 2025.Ce procès-verbal portant à la fois sur les sujets de qualité de vie au travail ( QVT ) et les sujets de rémunération et partage de la valeur ajoutée.
Art. 2. - Le présent procès verbal est conclu pour une durée allant jusqu’ à la conclusion des prochaines NAO (hormis pour les dispositions ayant une date au-delà).
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée Indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – POINTS D’ACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les différentes parties sont tombées d’accord sur les points relatifs à la remise d’un bon d’achat aux salariés, à l’abaissement du délai d’attente des salariés pour passer de l’échelon A à B.
a / ABAISSEMENT DU DELAI D’ATTENTE POUR PASSER DE L’ECHELON « A » A L’ECHELON « B » POUR LES QUATRE PREMIERS NIVEAUX
La SAS Creysroque accède à la demande des organisations syndicales et ramènera les délais d’attente pour passer de l’échelon A à l’échelon B pour les quatre premiers niveaux selon les conditions suivantes : 3 mois pour le niveau 2, 6 mois pour le niveau 3 et 12 mois pour le niveau 4.
Cet accord sera mis en place jusqu’à la conclusion des NAO 2026.
b / REMISE D’UN BON D’ACHAT AUX SALARIES
La SAS Creysroque accède partiellement à la demande des organisations syndicales et remettra deux bons d’achat d’une valeur de 50 euros chacun et non 120 euros comme demandé, en semaine 48 (avec une date validité jusqu’au 31 Décembre 2025) de l’année 2025 selon les conditions suivantes : 1 / Le salarié doit faire partie des effectifs de la SAS Creysroque à la date prévue de remise des bons d’achats. 2 / Le salarié devra avoir travaillé au moins 6 mois dans l’entreprise dans l’année au moment de la remise du bon d’achat.
Ce point d’accord ne vaut uniquement que pour l’année 2025.
Art. 4 – POINTS DE DESACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les points de désaccord sont relatifs à l’augmentation annuelle des salaires, la prime de nettoyage, la prime d’ancienneté, la prime exceptionnelle, l’augmentation de la part patronale de la complémentaire santé. La direction ne peut accéder aux revendications des organisations syndicales sur les points suivants :
a / AUGMENTATION DES SALAIRES
Les organisations syndicales demandent une revalorisation des salaires de 1.5% pour les niveaux de 2 à 4. La direction n’accède pas à cette demande et ne procèdera pas à une augmentation des salaires.
b / PRIME DE NETTOYAGE
Les organisations syndicales demandent à ce que les salariés ne bénéficiant pas d’un nettoyage de leur tenue de travail par l’entreprise aient une prime de nettoyage annuelle sous forme d’un bon d’achat ou pas de 30 euros. La direction n’accède pas à cette demande.
c / PRIME D’ANCIENNETE
Les organisations syndicales demandent à ce que les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté payable le mois suivant la date d’entrée dans l’entreprise, à partir de 5 ans d’ancienneté : 150 € brut/an, à partir de 10 ans : 250 € brut/an et à partir de 15 ans : 400 € brut/an. La direction n’accède pas à cette demande.
d / PRIME EXCEPTIONNELLE
Les organisations syndicales demandent à ce que la prime exceptionnelle soit identique entre temps partiels et les temps complets. La direction n’accède pas à cette demande.
e / AUGMENTATION PART PATRONALE COMPLEMENTAIRE SANTE
Les organisations syndicales demandent à ce que l’entreprise augmente de 10% sa part patronale de la complémentaire santé. La direction n’accède pas à cette demande.
Art. 5. – POINTS D’ACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) ET ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Les différentes parties sont tombées d’accord sur les points relatifs au départ en congés des salariés le vendredi soir, la mise en place de week-end de 2 jours consécutifs, les autorisations d’absence pour examens ou rendez-vous médicaux, pour déménagement et démarches administratives pour la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, l’établissement d’un planning sur 5 jours par semaine, d’inclure les enfants des conjoints pour les congés pour évènements familiaux, et l’autorisation d’absence rémunérée pour l’accompagnement d’un proche.
a / DEPART EN CONGES DES SALARIES LE VENDREDI SOIR
La SAS Creysroque accède à la demande des organisations syndicales et reconduira la disposition des années précédentes pour que les salariés puissent, avant leurs congés, terminer leur semaine de travail le vendredi. Cette mesure sera mise en place dans la limite de 4 absents maximum dans un même service le samedi (absences pour repos ou congés) ou dans la limite de 1/3 d’absents maximum par service. Cette mesure sera automatique. Les salariés ne pouvant pas bénéficier du départ en congés le vendredi soir dans le cadre de la règle des 1/3 termineront leur journée de travail le samedi à 12h au plus tard. Le salarié ne souhaitant pas en bénéficier en fera part à son responsable dans le délai de prévenance lié à l’affichage des horaires. Les salariés auront connaissance de pouvoir bénéficier de ce samedi avant leurs vacances au moment de l’affichage du planning de congés pour l’année 2026. Concernant cette demande, les horaires du samedi, seront à faire le vendredi après-midi à l’exception des rayons à service. Cette disposition ne vaut que pour la période jusqu’au 31 Décembre 2026.
b / MISE EN PLACE DE WEEK END DE 2 JOURS CONSECUTIFS
La direction accède à la demande de la délégation syndicale CDFT et accordera à chaque salarié, en sus des week-ends de départ en congés, 3 week-ends de 2 jours consécutifs (samedi / dimanche ou dimanche / lundi) à raison d’un week-end par quadrimestre. Ces week-ends seront attribués à la convenance de la direction. Ces week-ends ne viendront pas s’ajouter au repos obligatoires de 48h délivrées toutes les 12 semaines. Il ne sera pas accordé de week-end pendant la période du 14 Juillet au 15 aout et celle du 14 décembre au 31 décembre 2026. Cette disposition ne vaut que jusqu’à la prochaine NAO 2026.
c / AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR RENDEZ VOUS OU EXAMENS MEDICAUX, DEMENAGEMENT ET DEMARCHES POUR RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE
La direction accède à la demande des délégations syndicales et accordera aux salariés des absences pour les rendez-vous ou examens médicaux, déménagements et reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé si la demande en est faite auprès de sa hiérarchie au moins 3 semaines à l’avance. Cette absence devra être justifiée. Les heures de travail non effectuées sur cette journée seront réalisées sur la même semaine que l’absence demandée. Cette disposition ne vaut que jusqu’aux prochaines NAO 2026.
d / MISE EN PLACE D’UN PLANNING HEBDOMADAIRE SUR 5 JOURS PAR SEMAINE
La direction accède à la demande des délégations syndicales de mettre en place un planning avec seulement 5 jours travaillés dans la semaine. Les modalités seront définies durant un groupe de travail afin de trouver la bonne organisation. Cette disposition devra être inclue dans l’accord égalité femmes / hommes.
e / INCLURE LES ENFANTS DU CONJOINTS POUR LES CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVEMENTS FAMILIAUX
La direction accède à la demande des délégations syndicales d’inclure les enfants des conjoints pour les congés exceptionnels pour évènements familiaux. Cette disposition ne vaut que pour la période jusqu’au 31 Décembre 2026.
f / AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE DEDIEE A L’ACCOMPAGNEMENTN D’UN PROCHE OU A LA POURSUITE D’UN PROTOCOLE DE SOINS MEDICAUX
La direction accède à la demande des délégations syndicales, une autorisation d’absence rémunérée dédiée soit à l’accompagnement d’un proche soit à la poursuite d’un protocole de soins médicaux lourds nécessité par une ALD de 6 demi-journées par an. Un groupe de travail sera constitué afin de définir les conditions pour être plus précis, avant de le lancer. Cette disposition ne vaut que pour la période jusqu’au 31 Décembre 2026.
Art. 6 – POINTS DE DESACCORD SUR LES NAO CONCERNANT LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) ) ET ARTICULATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Les point de désaccord sont relatifs à la mise en place de 3 jours rémunérés pour soigner un enfant et de l’autorisation d’absence non rémunérées de 12 journées pour les salariés atteintes d’endométriose.
a / JOURS D’ABSENCES PAYES POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE
La CFDT demande à ce que sur les cinq jours d’autorisation d’absence non rémunérés pour soigner un enfant malade ou en convalescence trois de ces cinq jours soient payés et possiblement fractionnables sur présentation d’un certificat médical. Lorsque les deux parents travaillent dans l’entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas. La direction continuera à appliquer les accords de la convention collective.
La direction n’accède donc pas à cette demande.
b/ AUTORISATION D’ABSENCE DE 12 JOURNEE NON REMUNEREES PAR AN POUR LES SALARIES ATTEINTES D’ENDROMETRIOSE
La direction n’accède pas à la demande des délégations syndicales d’une autorisation de 12 journées d’absence non rémunérées par an pour les salariées atteintes d’endométriose. Ces jours d’absences ne sont ni indemnisables ni reportables d’un mois sur l’autre. Afin de bénéficier de cet aménagement, les salariées devront fournir un justificatif de diagnostic établi par un médecin spécialiste qui restera valable tout au long du présent accord. La direction n’accède donc pas à cette demande.
c / MISE EN PLACE DE 4 WEEK END DE 2 JOURS CONSECUTIFS
La direction n’accède pas à la demande de la délégation syndicale FO et n’accordera pas à chaque salarié, en sus des week-ends de départ en congés, 4 week-ends de 2 jours consécutifs (samedi / dimanche ou dimanche / lundi).
La direction n’accède donc pas à cette demande.
Art. 7 – DUREE ET DATE D’EFFET
Les points d’accords s’appliquent selon des dates et des durées différentes qui sont précisées selon les accords.
A cette date le présent accord partiel prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement de la négociation aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 8. – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent procès verbal sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis a chacun des signataires, les syndicats, au CSE et au secrétaire du comité social et économique. Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Creysse, le 27 octobre 2025
Pour les organisations syndicales Pour la Direction Générale
