Accord d'entreprise sur le statut collectif interne
Accord d'entreprise sur le statut collectif interne
Entre La société « CRISPIN MEDICAL » représentée par Monsieur . agissant en qualité de
Et Les deux membres titulaires du CSE dument élus,
II a été convenu ce oui suit :
CHAPITRE I : statut
collectif interne :
D'une part,
D'autre part,
Article 1 : délai de justification d’une absence pour maladie ou accident
Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 48 heures, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.
Article 2 : rupture du contrat de travail
En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales (articles du code du travail).
Pour les autres, ainsi que pour les cures prises en compte par la Sécurité Sociale, les absences pourront constituer un motif de rupture du contrat de travail si elles :
Perturbent le bon fonctionnement du service /entreprise,
Nécessitent le remplacement définitif du collaborateur absent.
Le contrat de travail du collaborateur sera maintenu pendant sa période d'absence, sous réserve qu'une inaptitude médicale ne l'empêche de reprendre son poste.
Si l'absence se prolonge et dans le cas oÙ le salarié n'a pas repris son travail et si son absence entraîne des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et impose son remplacement effectif définitif, la direction aura la faculté de procéder au licenciement du collaborateur absent pour motif personnel et cause réelle et sérieuse.
Le salarié percevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention collective.
A défaut, le salarié absent devra, en temps utile, notifier à la direction son intention de reprendre son travail.
Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise.
CHAPITRE II : FORMALITES :
Article 1 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 6 décembre 2024.
Article 2 : Dépôt de l'accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur le site gouvernemental « TELEACCORD » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
