PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES CRM 67 2021
ENTRE CRM 67, représentée par xxxx, Directrice
ET Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par xxxx
FO, représentée par xxxx
CFTC, représentée par xxxx
PREAMBULE Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de CRM 67.
La Direction et les Organisations Syndicales de CRM 67 se sont réunies le 03/08/2021 pour fixer le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 et le calendrier des réunions.
Les demandes des Organisations Syndicales ont été exprimées en date du 30/08/2021.
La Direction a fourni le 13/08/2021 l’ensemble des données portant sur les effectifs, le temps de travail, les salaires et les résultats de l’entreprise.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont également réunies le 16/09/2021, le 27/09/2021, le 04/10/2021 et le 03/11/2021.
Ces réunions ont donné lieu à un échange entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue d’aboutir à un accord.
Article 1 : Etats des propositions des Organisations Syndicales Cf. Annexe 1 : synthèse des demandes des Organisations Syndicales – NAO 2021 – CRM 67
Article 2 : Mise en place d’un bonus annuel pour les agents de maîtrise Afin de reconnaître et valoriser l'engagement et la performance de tous dans l’entreprise, il sera mis en place un bonus annuel de 10% du salaire de base annuel brut pour chaque agent de maîtrise des services supports ne bénéficiant pas à ce jour de part variable ou bénéficiant d’un bonus inférieur à 10 %. Ce bonus sera versé par trimestre, sous conditions d’atteinte des objectifs individuels fixés lors de l'entretien annuel ou trimestriellement.
Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2022. Le premier versement du bonus se fera par conséquent sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022 au titre du 1er trimestre de 2022.
Article 3 : Mise en place d’une prime EBITDA au titre de l’année 2021 Cette prime exceptionnelle EBITDA est mise en place afin d’encourager et valoriser la mobilisation de tous. Elle est ouverte à tous les salariés de l’entreprise (employés, agents de maîtrise, cadres).
Elle est calculée en fonction de l’EBITDA dégagé par l’entreprise à la fin de l’exercice comptable 2021.
Les paliers de déclenchement du montant à répartir sont les suivants : Si 1097 K€ <=EBITDA <=1158 K€ le montant à répartir est de 20 k€ brut
Si 1158 K€ 1411 K€ le montant à répartir est de 65 K€ brut
NB : l’EBITDA budgété pour l’année 2021 est de 1218,9 K€
Critères d’éligibilité :
Sont éligibles, les salariés répondant à ces 4 critères cumulatifs :
avoir au minimum 4 mois d’ancienneté au 31/12/2021 ET
être présent dans les effectifs le 01/05/2022 ET
avoir un taux d'absentéisme sur la période du 01/07/2021 au 31/12/ 2021 strictement inférieur à 8%
ET
n’avoir aucune absence injustifiée sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2021
Calcul du taux d’absentéisme:
Le taux d’absentéisme est établi de manière individuelle. Le calcul du taux est réalisé de la manière suivante :
Les heures travaillées sont définies de la manière suivante : Heures en formation initiale ou continue Heures réalisées au poste de travail Heures de délégation et de réunion
Sont comptabilisées en absence : Heures d’absences maladie, accident du travail Heures d’absences pour évènements familiaux Heures d’absences autorisées payées et non payées Heures d’absences non autorisées
Modalités de répartition de la prime :
La prime brute globale sera répartie entre les salariés éligibles :
Au prorata du nombre d’heures travaillées dans l’année sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Pour valoriser le présentéisme, deux majorations individuelles seront appliquées :
pour 0 ou 1 jour d’absence justifiéeentre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 : majoration de 25% du montant de la prime
pour 2 à 4 jours d’absences justifiées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 : majoration de 10% du montant de la prime
Le versement de la prime se fera sur le bulletin de paie du mois de juin 2022.
Article 4 : Création d’un congé exceptionnel pour le décès d’un arrière grand-parent Il est accordé une journée de congé exceptionnel par année civile pour le décès d’un arrière-grand-parent sur présentation des justificatifs de filiation et de l’acte de décès. Ce congé exceptionnel n’entraîne pas de réduction de la rémunération Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, le congé doit être pris au moment de l’événement en cause : le jour d’autorisation d’absence est fixé en accord avec l’employeur, dans la période entourant cet événement.
Cette disposition est applicable dès la signature de l’accord.
Article 5 : Création d’un congé sénior Il est accordé aux salariés ayant un an d'ancienneté révolu au 01/06 de chaque année 1 jour de congé payé supplémentaire pour les plus de 50 ans 2 jours de congés payés supplémentaires pour les plus de 55 ans. Ce ou ces congés supplémentaires sont versés dans le compteur CP le 31 mai de chaque année et peuvent être posés dans la période de référence qui suit (du 01/06 au 31/05).
Cette disposition est applicable à compter du 01/06/2022.
Article 6 : Mise en place d’une prime de présentéisme Une prime de présentéisme est mise en place à compter du 01/01/2022. Cette prime de présentéisme est ouverte à tous les collaborateurs exerçant une fonction de téléconseiller dans l’entreprise.
Elle sera versée trimestriellement sur la base du nombre des heures de travail effectif ou assimilé de la période et du taux d’absentéisme. Ainsi, le premier versement interviendra sur le bulletin de paie du mois d’avril au titre du premier trimestre 2022.
Déclenchement par trimestre
Si aucune absence sur 3 mois150€ brut par trimestre Entre 1 et 2 jours d’absence justifiée100€ brut par trimestre Jusqu’à 3 jours d’absence justifiée50€ brut par trimestre
2Calcul du taux d’absentéisme
Nombre d’heures d’absences / Nombre d’heures travaillées (théorique contrat)
Les heures travaillées sont définies de la manière suivante : Heures en formation initiale ou continue Heures réalisées au poste de travail Heures de délégation et de réunion
Sont comptabilisées en absence : Heures d’absences maladie, accident du travail Heures d’absences pour évènements familiaux Heures d’absences autorisées payées et non payées Heures d’absences non autorisées
Toute absence et/ou tout retard injustifiés supérieurs à 1 heure en cumulé sur le trimestre engendre la suppression totale de la prime de présentéisme.
Article 7 : Attribution d’un budget pour la qualité de vie au travail Il est attribué un budget de 2 K€ pour la qualité de vie au travail dès signature de l’accord. Les salariés seront consultés pour identifier et prioriser les améliorations à apporter dans l’environnement de travail pour contribuer à leur bien-être au travail.
Article 8 : Ouverture d’une révision de la classification des chargés de clientèle CIC2 et CIC3 sur l’activité BMW La Direction a la volonté de reconnaître les compétences et l’expertise mises en œuvre dans le cadre des missions spécifiques des chargés de clientèle CIC2 et CIC3 sur l’activité BMW.
Le poste de chargé de clientèle CIC2 et le poste de chargé de clientèle CIC3 seront positionnés au coefficient 170. La fonction d’expert CIC2-CIC3 est quant à elle positionnée au coefficient 190. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er jour du mois de signature de l’accord.
Article 9 : Attribution d’une allocation supplémentaire exceptionnelle au budget oeuvres sociales 2021 du CSE
Il est accordé une allocation supplémentaire exceptionnelle de 3 000 € au budget œuvres sociales 2021 du comité social économique. Cette allocation exceptionnelle sera virée sur le compte du CSE au cours de la première quinzaine du mois de janvier 2022 (avec le trimestre 4 de 2021).
Article 10 : Révision Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature.
Article 11 : Dénonciation Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à tous les signataires de l’accord. En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. En outre, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Article 12 : Dépôt de l’accord et information Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Dès sa signature, le présent procès-verbal au terme de l’article D2231.2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du Bas-Rhin.
