ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CRM 67
CMR 67 – 1 Rue René Laennec – 67300 SCHILTIGHEIM
ENTRE
La Direction, représentée par , Directrice de site
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique de CRM 67.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue le 08 février 2019 au soir.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 26 mars 2019 au soir. Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et s’appliquera à compter de la date de signature des parties.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Schiltigheim.
