PROCÈS VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société XXX, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre B XXX – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au XXX, Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de XXX, représentées par : Pour l’UNSA, XXX Pour FO, XXX
XXX, invitée : élue titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique de XXX
D’autre part,
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail. La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :
11 décembre 2023
18 décembre 2023
Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord. ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En date du 27 novembre 2023, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont communiqué à la Direction un cahier revendicatif commun. Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes : 1 - POLITIQUE SALARIALE Il est demandé :
Une augmentation salariale individuelle de 4% minimum garantie hors mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles.
Une revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 2€ au minimum (accord XXX UNSA mai 2023)
Monétisation des RTT et du CET Monétisation de RTT en cours d’année, sans attendre la clôture de l’année.
Information sur les écarts salariales Hommes / Femmes à poste équivalent.
Ticket restaurant en journée courte.
Prime de partage de valeur de 400€ brute à la suite de l’annonce au dernier tchat d’XXX (ref NAO XXX UNSA) versée en décembre 2023.
2 – REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE Il est demandé :
Une hausse du plafond de l’abondement sur la participation à 500€.
3 – POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL Il est demandé :
Une augmentation du forfait télétravail à 26€ mensuel
Augmentation du budget équipement mobilier pour le télétravail à 200€
Accompagnements XXX, mesures pour le rallongement des temps de trajet vers XXX (Saint Denis)
Jours enfants malades
Augmentation de la durée du congé paternité
4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES Il est demandé :
Augmentation du budget train à 900€ et pour les services à 200€, aucune évolution depuis 2013
Elargissement du budget train aux enfants de plus de 18 ans encore à charge.
5 – ORGANISATION DES REUNIONS CSE Il est demandé : - Participation des membres du CSE aux réunions et visites pour le projet XXX
ARTICLE 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Au terme des réunions de négociation, la Direction a souhaité formaliser ses retours et propositions.
POLITIQUE SALARIALE
Concernant les augmentations collectives globales
La Direction a pris soin sur les deux dernières années de préserver le pouvoir d’achat des salariés XXX et, à ce titre, a mis en place des mesures salariales visant à supporter l’impact de l’inflation. Selon les données INSEE, l’année 2023 a été marquée par une inflation de 4,9% et projette une inflation de 2,6% en 2024. Pour rappel, en 2023 la Direction a proposé des mesures salariales représentant 5,7% d’augmentation en moyenne.
En 2024, la Direction propose une
enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 2,6% pour l’ensemble des Directions de XXX.
Pour les personnels relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément. Les augmentations individuelles sont à effet du 1er janvier 2024.
A noter que cette enveloppe ne comprend pas les mesures spécifiques liées aux évolutions professionnelles, notamment prévues dans le cadre du dispositif jeune cadre et des promotions pour lequel la Direction propose de consacrer une enveloppe moyenne de 0,4%.
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation individuelle moyenne sera de 3 %.
En complément, la Direction a fait le choix via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) de verser une Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 400€ en décembre 2023. Cette prime est octroyée à l’ensemble des salariés en contrat de travail avec XXX et proratisée au regard du temps de travail et de l’ancienneté du collaborateur :
100% de la PPV en équivalent temps plein, si le salarié a une ancienneté d’au moins 6 mois ;
50% de la PPV en équivalent temps plein, si le salarié a une ancienneté inférieure à 6 mois et d’au moins 3 mois ;
25% de la PPV en équivalent temps plein, si le salarié a une ancienneté inférieure à 3 mois.
Ce dispositif a fait l’objet d’une consultation du CSE XXX le 14 décembre 2023.
Concernant les titres restaurant
Il n’est pas envisagé d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants d’un montant actuel de 9,25€ pris en charge à 60% par l’entreprise. Ce dispositif sera reconduit à l’identique pour l’année 2024. Néanmoins, compte tenu du manque de précision de l’accord Temps de Travail du 27 avril 2016, les journées dites courtes déclencheront le versement d’un titre restaurant.
Concernant l’accompagnement à la parentalité
La Direction propose la mise en place d’un jour supplémentaire de congé pour soins famille (enfant ou conjoint) portant ainsi le nombre de congés autorisés à 5 jours par année civile dans des cas très sérieusement motivés et justifiant la présentation d’un certificat émanant du médecin traitant attestant que les soins à donner exigent une présence continue auprès du malade et ne peuvent être assurés par une autre personne de la famille. Il est à noter qu’un jour par enfant à charge à partir du 2e enfant complètera ce nombre de jours autorisés. Il n’est pas envisagé, à date, de proposer une prolongation du congé paternité au-delà des dispositions légales en vigueur.
Concernant la prise en charge des frais de santé
La Direction a fait le choix via une Décision Unilatérale de l’Employeur présentée au CSE du 14 décembre 2023 de maintenir la prise en charge à 100% et de prendre en charge l’augmentation tarifaire du régime de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2024 passant de 116,21€ à 138,33€ par mois et par salarié.
POLITIQUE DE REMUNERATION VARIABLE COLLECTIVE
Concernant la demande de réévaluation du plafond de l’abondement Dans le cadre des échanges engagés sur le PEE, la Direction propose la continuité du dispositif d’abondement pour 2024. Cet abondement a été réévalué en 2019 et s’élève à 400 € (quatre cents euros) bruts maximum pour l’année et se poursuit au titre des versements sur le PEE effectués en 2023. Le montant du plafond de placement pour obtenir l’abondement maximum reste identique : 800€ (huit cents euros). L’abondement correspond à 50% des versements effectués sur le PEE par le salarié, soit une limite d’abondement atteinte pour un versement de 800€ (huit cents euros). Ci-après, un tableau détaillant des exemples de versements donnant lieu à de l’abondement : Montant versé Montant de l’abondement
200€
100€
500€
250€
800€
400€
1.000€
400€
Nous rappelons que nous avons proposé en 2020 une évolution du dispositif d’épargne salariale avec deux nouveaux fonds qui visent à maintenir un niveau de risque acceptable tout en proposant une performance plus dynamique.
Concernant les indemnités de production
A compter du 1er janvier 2024, les indemnités d’astreinte et indemnités de travail de nuit, dimanche et fêtes seront réévaluées comme suit :
Astreinte Taux A : 19,84€
Astreinte Taux B : 98,19€
Indemnité de travail de nuit : 3,68€/h
Indemnité de travail des dimanches et fêtes : 5,78€/h
POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Concernant les demandes portant sur l’organisation du travail et le déménagement du siège de l’entreprise à Saint-Denis dans le cadre du projet XXX
L’organisation du Télétravail au sein de XXX a évoluée, à la suite de l’expérimentation menée au premier semestre 2023, vers la mise en place d’une nouvelle organisation à 10 jours de télétravail par mois entérinée dans l’avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 17 octobre 2023 à effet du 1er novembre 2023. La Direction envisage, à ce titre, une évolution des indemnités mensuelles de télétravail actuelles de 18€ à 22€ à compter du 1er janvier 2024. Il n’est pas envisagé d’évolution des frais de remboursement de mobilier dans le cadre de cette nouvelle organisation, celle-ci demeurant à 150€.
Dans le cadre du projet de déménagement du siège de l’entreprise dans le bâtiment XXX à Saint-Denis, la Direction souhaite mettre en place des mesures d’accompagnement notamment des collaborateurs étant impactés par un allongement de temps de trajet*:
Prise en charge de l’abonnement Pass Navigo à 100% pendant 1 an pour tous les collaborateurs concernés par le déménagement.
Le maintien des Titres Restaurants qui seront utilisables dans les dispositifs de restauration sur site XXX.
Pour les collaborateurs ayant un allongement du temps de trajet domicile/travail de plus de 30 minutes : une indemnité de 750€ versée à l’échéance du déménagement et une indemnité de 750€ versée à échéance de la première année.
Pour les collaborateurs impactés ayant un allongement du temps de trajet domicile/travail de plus d’une heure : la prise en charge de chèques CESU jusqu’à 150€ par mois pendant un an permettant ainsi de répondre à des engagements de frais supplémentaires notamment pour les jeunes parents ou les collaborateurs proches aidants **
*versus le trajet actuel entre le domicile du collaborateur et le siège actuel de l’entreprise au XXX **ce dispositif vient en complément de la prise en charge de chèques CESU déjà proposée par l’entreprise
Ces mesures seront mises en place à échéance du déménagement du siège de l’entreprise*.
*Ces mesures concernent l’ensemble des collaborateurs amenés à déménager leur lieu de travail habituel dans le bâtiment XXX.
POLITIQUE BUDGET VOYAGE ET SERVICES
Concernant l’élargissement du budget train aux conjoints et ayants-droits
En 2023, la Direction a proposé de permettre aux collaborateurs XXX de faire bénéficier leur conjoint et/ou enfants (de moins de 18 ans à charge) du budget train annuel à hauteur de 750€ qui leur est octroyé.
Sans évolution du budget Train alloué aux collaborateurs à hauteur de 750€, la Direction accepte que la définition d’ayant-droit enfant soit élargie aux enfants à charge du collaborateur jusqu’à l’âge de 21 ans.
Le budget Service, qui a vocation à faire bénéficier les collaborateurs de l’expérience des services Inoui, restera à hauteur de 150€. En complément, l’utilisation du service Junior pourra être dissocié en deux parties :
La partie billet de train sur le budget train
La partie service sur le budget service
E
– POLITIQUE DE DIALOGUE SOCIAL
Concernant la demande de participation des membres CSE aux réunions projet XXX
Le projet XXX se décline en plusieurs phases selon un calendrier déterminé par l’équipe projet porté par l’Activité TGV-IC. L’équipe RH en charge de représenter XXX lors de ces ateliers sera attentive à communiquer sur les avancées du projet et/ou à solliciter les collaborateurs dans le cadre de certains ateliers. ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société XXX par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.
L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 18 décembre 2023
Signatures :
Les Délégués syndicauxPour l’entreprise, XXX Pour l’UNSA, XXX
