PROCÈS VERBAL DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2026 ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société CRMServices, SAS au capital de 500.000 euros, RCS Nanterre 477909436 – Code APE 8299Z, dont le siège social est situé au 1 rue Camille Moke 93210 Saint Denis, Représentée par M., en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de CRM Services, représentées par : Pour l’UNSA, M. Pour FO, M.
M., invitée : élue titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique de CRM Services
D’autre part,
Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, conformément à l’article L 2242-1 du code du travail. La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées les :
10 décembre 2025
14 janvier 2026
Le présent procès-verbal vise à établir au terme de la négociation, l’état des propositions formulées, ainsi que les points qui feront l’objet d’une proposition d’accord. ARTICLE 1 – RAPPEL DES DEMANDES FORMULÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
En date du 10 décembre 2025, l’intersyndicale composée des Délégués des Organisations Syndicales représentatives ont présenté à la Direction un cahier revendicatif commun. Ce cahier revendicatif est composé des thématiques et des demandes associées suivantes : 1 - POLITIQUE SALARIALE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Augmentation collective globale de 2.5% à effet du 1er janvier 2026, hors promotions individuelles
Augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail (22€ actuellement) à 27€
Versement de la prime de partage de la valeur en 2025
Ouverture d’un plan épargne retraite PERCO pour l’ensemble des salariés avec abondement de l’entreprise
2 –POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Validation d’un jour de congé spécifique pour déménagement.
Possibilité de fractionner le télétravail en demi-journées pour les 10 jours autorisés.
Extension de la validité du don de jours de congés à 6 mois (au lieu de 3).
4 - POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES
Globalisation et augmentation des deux budgets (train et services).
Augmentation du budget train à 800 € (actuellement 750 €) et du budget service à 200 €.
Création d’un budget spécial découverte Optimum/Optimum+ (exemple : AR Paris-Lyon 360 €).
Possibilité de donner une partie du budget à un collègue.
5 – POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE
Reconduction de la subvention pour l’achat de vélos à hauteur de 200€.
6 – POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES
Augmentation du taux de subvention
- De 0,10 % à compter du 01/01/2025 soit 1.47 % afin de mettre en place l’octroi de cartes cadeaux aux salariés en fin d’année estimation à 40 € par salarié. - De 0,10 % à compter du 01/01/2026 soit 1.57 % suite au courrier du CASC-I SCETA du 23/09/2024.
ARTICLE 2 – RÉPONSES ET PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
En 2026, CRMServices poursuit son engagement de préservation du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés. L’inflation s’est nettement stabilisée après une période où la hausse des prix a fortement pesé sur les ménages. Notre ambition est que les mesures engagées permettent :
de soutenir durablement le pouvoir d’achat, après plusieurs années d’inflation élevée,
de reconnaître de manière ciblée les parcours, les promotions et les compétences clés, dans une logique d’équité et de valorisation des talents et de responsabilité économique.
POLITIQUE SALARIALE
Concernant les augmentations individuelles et collectives
En 2026, la Direction attribuera :
Une augmentation générale de 0,5% des salaires de base des personnels présents au 31 décembre 2025
En complément, la Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1,5%
Ainsi, l’enveloppe globale d’augmentation moyenne sera de 2 %.
Pour les personnels relevant à titre individuel des dispositions de la CCNRF, cette enveloppe d’augmentation s’appliquera uniformément.
Ces augmentations sont à effet du 1er janvier 2026
Augmentation de l’indemnité mensuelle de télétravail
L’organisation du Télétravail au sein de CRMServices a évoluée vers un forfait à 10 jours de télétravail par mois en 2023. Accompagné en janvier 2024, d’une évolution des indemnités mensuelles de télétravail à 22€ Il n’est pas envisagé d’évolution de cette indemnité. Versement de la prime de partage de la valeur en 2025
Une prime de partage de la valeur est versée de 400€ est versée sur la fiche de paie de janvier 2026, Versement de la prime de partage de la valeur en 2026
L’attribution d’un PPV 2026 sera réétudiée en fonction des résultats de fin d’année,
Concernant la demande d’ouverture d’un plan épargne retraite L’ouverture d’un PERECO n’est pas retenue. La Direction choisit de concentrer les mesures NAO sur des dispositifs à impact immédiat pour tous les collaborateurs. Le PERECO reste un mécanisme d’épargne de long terme, immobilisé jusqu’à la retraite et ne bénéficiant qu’à une partie des salariés. Par ailleurs, un premier dispositif d’épargne retraite existe déjà au sein de l’entreprise.
POLITIQUE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Validation d’un jour de congé spécifique pour déménagement.
La Direction confirme l’instauration d’un jour de congé déménagement, sous conditions de résidence principale. Ce point sera suivi d’une mise à jour de l’accord organisation des temps de travail.
Possibilité de fractionner le télétravail en demi-journées pour les 10 jours autorisés.
La Direction confirme que le télétravail demeure organisé à la journée.Le fractionnement en demijournées entraînerait en effet une complexification importante du suivi du temps de travail, une perte de lisibilité dans la planification, ainsi qu’une coordination plus difficile des activités au sein des équipes.
Extension de la validité du don de jours de congés à 6 mois (au lieu de 3).
S’agissant de l’extension du délai pour les dons de jours, les demandes actuelles ne justifient pas d’évolution du dispositif, mais nous restons ouverts à une réévaluation si les besoins évoluent.
POLITIQUE BUDGET VOYAGES ET SERVICES
Globalisation et augmentation des deux budgets (train et services). Hause du budget train à 800 € (actuellement 750 €) et du budget service à 200 €. Création d’un budget spécial découverte Optimum/Optimum+
Les budgets Train et Service sont maintenus à leur niveau actuel. Ils ont été conçus pour permettre la découverte de nos offres, et leur fusion ou augmentation n’est pas retenue. Il n’est pas prévu l’ouverture d’un budget spécifique Optimum +. Le sujet de la découverte du service optimum sera étudié hors NAO.
Reprécision concernant l’utilisation de l’avantage Junior : le forfait junior est imputé sur le budget Service, le montant correspondant au prix du billet de train, sur le budget Train.
Possibilité de donner une partie du budget à un collègue.
La possibilité de transférer une partie de son budget à un collègue n’est pas retenue. En effet, les règles URSSAF imposent que ce type d’avantage soit strictement personnel et identique pour tous, ce qui rend impossible toute cession ou mutualisation entre salariés.
POLITIQUE LIEE A LA VIE QUOTIDIENNE
Prise en charge des transports quotidiens Domicile-Travail
Le remboursement de 75% de l’abonnement aux transports publics des trajets Domicile-Travail (NAVIGO) est maintenu en 2026.
L'entreprise reconduit en 2026 la subvention pour l'achat d'un vélo adulte classique ou électrique pour les salariés utilisant ce mode de transport, dans les conditions habituelles de présentation d’un justificatif pour un montant maximum de 200€. Le remboursement se limitera à un vélo par salarié sur la durée de la relation contractuelle. Cette mesure vise à réduire les coûts de transport pour les salariés et encourage l'adoption de modes de déplacement durables, tout en impliquant les collaborateurs dans la transition écologique. La prise en charge des frais de santé
La Direction a fait le choix de maintenir la prise en charge à 100% et de prendre en charge l’augmentation tarifaire du régime de remboursement des frais de santé à compter du 1er janvier 2026 passant de 144,80€ à 147,78€ par mois et par salarié.
POLITIQUE ŒUVRES SOCIALES
Concernant l’augmentation du taux de subvention pour les Activités sociales et culturelles
Maintien des subventions acquises en 2025 (1,43 %) et application de l’augmentation à 1,57 % en 2026.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés de la Société CRM Services par voie d’affichage et sera disponible sur le réseau interne.
L’Accord fera également l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux articles D. 2231-2, II, et D. 2231-4 du Code du Travail.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est précisé que l’Accord sera publié dans une version rendue anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent Accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés par la Société en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2, III, Code du travail.
Fait à Saint Denis, le 21 janvier 2026 Signatures :
Les Délégués syndicauxPour l’entreprise, M. Pour l’UNSA, M.
