Avenant n°3 à l’accord collectif d’entreprise du 23 novembre 1973 sur l’harmonisation, la répartition, et la gestion de la dotation sociale : Gestion comptable de la dotation sociale.
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part
L’Entreprise CRODA CHOCQUES SAS,
N°SIRET 348 181 736 000 11, dont le siège social est situé à Chocques, 1 rue de Lapugnoy 62920. Représentée par
Madame XXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Directeur de Site
Ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, en bonne et due forme ;
Et, d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT
Madame XXXXXXXXXXXXX
Pour FO
Madame XXXXXXXXXXX
Pour CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXX
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de collectif d’entreprise sur l’harmonisation, la répartition, et la gestion de la dotation sociale conclu le 23 novembre 1973 (ci-après dénommé « l’Accord »).
Cet avenant a pour objet de redéfinir les conditions de versement du budget de l’éducation ouvrière par Syndicat.
I. Méthode de calcul pour répartition entre les syndicats
Répartition = (Dotation annuelle * total d’électeurs pour le syndicat) / Nombre de votants valable
Dotation annuelle = Montant de la masse salariale de l’année N-1 * 0.0008 (Montant base DADS de l’année N-1)
II. Versement du budget de l’éducation ouvrière aux syndicats
La direction versera au plus tôt chaque année, le montant de l’éducation ouvrière alloué directement aux différents syndicats. Cette dotation est incluse dans la dotation des œuvres sociales du CSE.
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
III. Dispositions de l’Avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 8 ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Chocques, Le 11 août 2025
Les Organisations SyndicalesPour CRODA CHOCQUES SAS
XXXXXXXXXXX XXXXXXXX Déléguée Syndicale CGTDirecteur de Site
