Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du CSE
- CRODA CHOCQUES SAS -
PRESENTATION DES PARTIES
Entre d’une part L’Entreprise
CRODA CHOCQUES SAS
N°SIRET 348 181 736 000 11 Dont le siège social est situé à Chocques, 1 rue de Lapugnoy 62920.
Représentée par
Madame
Directrice des Ressources Humaines Ayant reçu tous pouvoirs à cet effet, en bonne et due forme ; Et, d’autre part Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
Pour la CGT : Monsieur
Pour FO : Monsieur
Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de la mise en place du CSE
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique de représentation du personnel : le Comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance obligatoire fusionne les instances représentatives du personnel préexistantes (CE, DP, CHSCTE).
En remaniant le fonctionnement des instances représentatives, le législateur a entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.
Conscientes de ce qu’un dialogue social constructif peut apporter à chacun, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour réadapter le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel aux évolutions de l’entreprise et apporter ainsi davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants.
Compte tenu de son classement Seveso « seuil haut », la Société CRODA CHOCQUES SAS accorde une importance prépondérante aux problématiques relatives à la santé et à la sécurité, inhérentes au milieu industriel et aux risques chimiques. La mise en place et le fonctionnement de la CSSCT prévue au présent accord répond à cette optique d’échanger, de prévenir et de traiter le cas échéant, tout risque ou interrogation survenant et qui relève des thématiques prises en charge par cette commission.
En tout état de cause, il est expressément convenu que les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, le CSE ou la législation en vigueur. Cette obligation de confidentialité durant l’exercice de leur mandat et après sa cessation s’applique également aux renseignements obtenus par les membres relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise.
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GÉNERALES ET MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 – Objet et champ d’application
L’ordonnance susvisée prévoit, en vue de l’élection des membres du Comité social et économique (CSE), la négociation d’un accord collectif portant sur la mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir notamment le fonctionnement global du Comité Social et Economique au niveau de la Société.
En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir dès à présent afin d’envisager le contour du nouveau dialogue social et de permettre aux différents acteurs de l’entreprise une meilleure visibilité du futur fonctionnement des instances du personnel, en conformité avec les dispositions légales.
Ainsi, le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société CRODA CHOCQUES SAS pour ce qui concerne la représentation du personnel et le dialogue social.
Dans un souci de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont donc convenu que le présent accord porterait notamment sur la mise en place et la composition du Comité social et économique (CSE) et de sa commission CSSCT.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la Société CRODA CHOCQUES SAS.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CRODA CHOCQUES SAS.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 3 – Nombre de membres titulaires et suppléants
Le nombre de titulaires et de suppléants au sein du Comité social et économique sera déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de la Société au jour du premier tour des élections professionnelles.
Article 4 – Présidence
Le Comité social et économique est, de droit, présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il peut être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative, choisis parmi les salariés de l’Entreprise
L’employeur ou son représentant organise les débats, veille à leur bonne tenue et assure l’examen des questions publiées à l’ordre du jour jusqu’à épuisement.
Article 5 – Bureau
Article 5-1 Secrétaire
Article 5-1-1 Désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint
Au cours de la première réunion du Comité social et économique, un secrétaire sera désigné parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote de la majorité des membres présents.
Les parties conviennent également que le Comité social et économique désignera un secrétaire adjoint parmi ses membres élus titulaires qui remplacera le secrétaire en cas d’absence.
Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.
Article 5-1-2 Rôle du secrétaire au Comité social et économique
Le secrétaire est considéré comme étant le porte-parole du Comité social et économique. A ce titre, le rôle du secrétaire, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Arrêter l’ordre du jour des réunions avec l’employeur ou son représentant ;
Collecter les questions des représentants et les reformuler de manière plus générale en vue de faciliter leur classement avant de les adresser à l’employeur ou son représentant ;
Etablir les procès-verbaux des réunions et les transmettre à l’employeur ou son représentant, ainsi qu’aux intervenants externes du CSE ;
Assurer la diffusion des procès-verbaux dans l’entreprise avec les moyens mis à sa disposition par la Direction ;
Assurer la gestion du Comité social et économique (exécuter les décisions prises en réunion, accomplir des formalités administratives, signer des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné par le Comité social et économique, conserver les archives du comité, etc.) ;
Communiquer à l’ensemble des membres du Comité social et économique toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers ;
Représenter le Comité social et économique dans l’exercice de sa capacité civile.
Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, le secrétaire dispose de son crédit d’heure attribué en sa qualité de membre titulaire au CSE, auquel sont ajoutées 10h par mois.
Article 5-2 Trésorier
Article 5-2-1 Désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint
Au cours de la première réunion du Comité social et économique, un trésorier sera désigné parmi ses membres élus titulaires, à l’issue d’un vote de la majorité des membres présents. Les parties conviennent également que le Comité social et économique désignera un trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires qui remplacera le trésorier en cas d’absence.
Ces désignations valent pour la durée des mandats des membres du Comité social et économique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau de vote, à la majorité des membres présents.
Article 5-2-2 Rôle du trésorier au Comité social et économique
Le rôle de Trésorier, ou de son adjoint le cas échéant, consistera notamment à :
Répertorier les actions courantes de gestion par la saisie des pièces comptables (factures, avoirs, etc.) ;
Archiver les documents de gestion (délai de conservation fixée à au moins 10 ans) ;
Gérer les ressources, en distinguant les budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles ;
Assurer la tenue des livres des opérations (dépenses - recettes) ;
Assurer la relation entre le CSE et l’institut bancaire ;
Etablir et présenter périodiquement au Comité sa situation financière ;
Effectuer les transferts de budgets comme exposé à l’article 11-3 du présent accord après adoption de telles résolutions par le CSE.
Le Trésorier ne pourra en aucun cas se substituer au Comité dans la prise de décision. Afin de lui permettre d’exercer ses fonctions, le Trésorier dispose de son crédit d’heure attribué en sa qualité de membre titulaire au CSE.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Afin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance nouvellement créée.
A défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales.
Article 6 – Durée et fin des mandats
Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants autorisés n’est pas limité.
Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 7 – Réunions
Article 7-1 Périodicité des réunions ordinaires
Les parties conviennent que le Comité social et économique se réunira, hors réunions exceptionnelles, 6 fois par an au total.
Sur ces 6 réunions annuelles, durant lesquelles seront également traitées les réclamations individuelles et collectives s’y rapportant (cf article 15-1-3), 4 réunions porteront en partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire.
Conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Article 7-2 Réunions extraordinaires
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du Comité social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique. Le Comité social et économique se réunira également obligatoirement :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le Comité social et économique pourra, le cas échéant, faire entrer ces réunions dans la délégation de tout ou partie de ses attributions en la matière qu’il peut opérer au profit de la CSSCT, sans toutefois pouvoir lui déléguer d’attributions consultatives.
Article 7-3 Information des intervenants externes au CSE
L’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont informés annuellement du calendrier retenu pour les quatre réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La tenue de ces réunions leur sera confirmée par écrit au moins 15 jours avant celles-ci.
Conformément à l’article L.2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est également communiqué par l’employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Article 7-4 Convocations
Les convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant, aux représentants syndicaux, par le Président.
Conformément à la législation en vigueur, les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Les membres suppléants sont ainsi convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions.
Les parties conviennent que les convocations sont adressées aux membres du Comité social et économique au moins 10 jours ouvrés avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Article 7-5 – Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du Comité social et économique, quel que soit l’objet de la réunion.
Les parties conviennent que l’ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité 4 jours ouvrés au moins avant la séance. En cas de circonstances exceptionnelles ou dans le cadre de réunions extraordinaires, ce délai pourra être réduit à trois jours, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l’employeur ou par le secrétaire du comité.
L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés au cours de la réunion. L’employeur veille à ce que soient inscrites toutes les questions qui sont légalement soumises à la consultation ou à l’avis du comité social et économique. L’employeur peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour des questions qui n’entrent pas dans les attributions du Comité social et économique.
Une fois fixé, l’ordre du jour ne peut plus être modifié, sauf accord de l’employeur et du secrétaire, et sous réserve du respect du délai de transmission de l’ordre du jour modifié aux intéressés.
Article 7-6 Procès-verbal de réunion
Article 7-6-1 Procès-verbal
Il appartient au secrétaire du Comité social et économique d’établir le procès-verbal des réunions et de le transmettre à l’employeur ou à son représentant pour commentaires. Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet notamment :
Aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ;
Aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
D’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, pour le secrétaire du comité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. Les procès-verbaux rendent compte de l’activité du comité, de ses décisions, de ses prises de position, des engagements pris et des questions posées.
A ce titre, les parties conviennent que pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard quinze jours avant la réunion suivante.
Le procès-verbal sera adopté lors de la réunion suivante du Comité social et économique. La partie du procès-verbal inhérente à la CSSCT sera transmise par le Secrétaire du CSE aux intervenants externes.
Article 7-7 Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du Comité sont tenus à confidentialité relativement :
Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 8 – Heures de délégation
Article 8-1 Crédit d’heures des membres titulaires
Chacun des membres titulaires du Comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini légalement à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Compte tenu du classement Seveso « seuil haut » de la Société, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures additionnel de 15h par mois chacun.
Le temps consacré aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 8-2 Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Article 8-2-1 Mutualisation des heures de délégation
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans l’outil de gestion des temps (GTA).
Article 8-2-2 Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires élus au Comité social et économique peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation.
Si la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service, notamment liée à ses activités et à son classement Seveso « seuil haut » qui nécessitent des conditions de sécurité optimales en toutes circonstances.
Dans ce cadre, les parties conviennent qu’un calendrier prévisionnel annuel sera défini en amont, permettant ainsi une meilleure visibilité de l’organisation des relations sociales.
Cette organisation interne ne fait pas obstacle à ce que les membres élus effectuent des changements non programmés en cas de besoin pour l’exercice de leurs missions, sous réserve d’en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation conformément à la législation en vigueur.
Article 9 – Les moyens matériels alloués au Comité social et économique
Article 9-1 Local
L’employeur met à la disposition des membres du Comité social et économique un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Article 9-2 Adresse de messagerie électronique
Les membres du Comité social et économique, titulaires comme suppléants, disposent d’une adresse de messagerie électronique professionnelle afin de faciliter les échanges d’informations entre les titulaires et les suppléants mais également entre les représentants du personnel et la Direction.
L'utilisation par les membres du comité social et économique des outils numériques mis à leur disposition doit :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;
Être conforme aux dispositions de la charte informatique de la Société.
Les correspondances électroniques ne doivent comporter aucun élément illicite, tels que notamment des propos diffamatoires ou injurieux. Les correspondances électroniques doivent également respecter le principe de neutralité (non-discrimination, neutralité religieuse, politique) et se garder de servir une démarche de harcèlement moral ou sexuel.
Article 10 – Formation
Article 10-1 Formation des membres du Comité social et économique
Les membres du Comité social et économique élus bénéficient, dans les conditions et limites fixées par le Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de trois jours.
Cette formation est dispensée aux primo-élus et est renouvelée lorsque les membres du comité ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité social et économique.
Article 10-2 Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres du Comité, élus titulaires comme suppléants ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de trois jours.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Cette formation a pour objet :
De développer l’aptitude des bénéficiaires à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; D’initier les membres bénéficiaires aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.
Article 11 – Le budget du CSE
Article 11-1 – Le budget de fonctionnement du CSE
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Les parties rappellent que les ressources du Comité social et économique doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet. Le Comité décide librement de l'utilisation de la subvention, qui doit s'inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques.
Article 11-2 – Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de financement des activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 3,5 % de la masse salariale brute.
Article 11-3 – Transfert des budgets au sein du CSE
Article 11-3-1 Transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles, le Comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou au financement d’associations, conformément à l’article R.2312-51 du Code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 11-3-2 Transfert du budget de fonctionnement vers le budget des ASC
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire de fonctionnement du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du Comité au budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans les conditions et limites fixées par la loi.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DE SANTÉ ET SÉCURITÉ DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le Comité possède des attributions en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et conditions de travail, notamment consultatives, qui ne peuvent être dévolues à la CSSCT. Pour exercer ces attributions, le présent accord a fixé le nombre de réunions ordinaires à hauteur de 4 par an.
Article 12 – Les missions générales du CSE au titre de ses prérogatives CSSCT
Conformément à l’article L.2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 13 – Les missions spécifiques du CSE au titre de ses prérogatives CSSCT
Conformément à l’article L.2312-13 du Code du travail, le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail :
Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Il peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières et est informé des suites réservées à ses observations ;
Il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Article 14 – Les consultations du CSE intégrant des aspects CSSCT
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Assistent avec voix consultatives à ces réunions :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes doivent être invitées à ces réunions, de même que :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ces invitations à siéger aux réunions du CSE doivent être envoyées, accompagnées de l’ordre du jour, a minima 3 jours avant la tenue de la réunion.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 15 – La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 15-1 Modalités de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, en raison de son classement Seveso « seuil haut », une CSSCT est mise en place au sein du Comité social et économique de la Société CRODA CHOCQUES SAS. La CSSCT adossée au Comité social et économique de l’Entreprise aura vocation à couvrir l’ensemble des collaborateurs appartenant à la Société CRODA CHOCQUES SAS.
Article 15-1-1 Composition et nombre de membres
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la CSSCT mise en place sur la Société CRODA CHOCQUES SAS sera composée comme suit :
L’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;
Trois membres représentants du personnel, dont au moins un appartenant au second collège et, le cas échéant, au troisième collège. Conformément à l’article 24 de la convention collective des industries chimiques, les parties prévoient qu’un ingénieur ou cadre du troisième collège sera présent en supplément de l’effectif réglementaire. Ce membre supplémentaire n’aura qu’une voix consultative et non pas délibérative.
Les personnes suivantes, invitées pour chacune de des réunions de la CSSCT : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’agent de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise.
Article 15-1-2 Désignation des membres élus de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, à l’issue de la première réunion du Comité social et économique.
Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.
Les membres désignés de la CSSCT le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité, soit 4 ans.
Article 15-1-3 Réunions de la CSSCT
Comme mentionné à l’article 7-1 du présent accord, le nombre de réunions ordinaires de la CSSCT sera de 4 par an. Ces réunions s’inscrivent dans le cadre des réunions du CSE (programmées 6 fois par an). L’ordre du jour du CSE inclura une partie dédiée à la CSSCT, comme indiqué sur l’annexe 1 de cet accord.
Le compte-rendu établi pour le CSE inclut une partie distincte pour les points relatifs à la CSSCT.
Article 15-1-4 Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission sont tenus à confidentialité relativement :
Aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 15-1-5 Moyens de la CSSCT
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social et économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
En conséquence, pour effectuer leurs missions, les membres de la CSSCT disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique…).
Conformément aux dispositions légales, les membres élus de la CSSCT bénéficient d’un droit à une formation santé, sécurité et conditions de travail, dispensée par un organisme certifié, financée par l’employeur, pour une durée de 3 jours, tel que mentionné à l’article 10-2 du présent accord.
Par ailleurs, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Afin de leur permettre d’exercer au mieux leur mandat, les 3 membres élus de la CSCCT disposeront, en plus de leur éventuel crédit d’heures en tant qu’élu titulaire, de 15h par mois, mutualisables entre les membres et à prendre dans les mêmes conditions que les autres heures de délégation.
Article 15-2 Attributions confiées à la CSSCT
La CSSCT se voit confier les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail.
Sous le contrôle du Comité Social et Economique, elle est ainsi chargée de :
L'analyse des risques professionnels ;
La prévention et la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés ;
La faculté de proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes ;
La vérification des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires ;
L’assistance à la rédaction du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ;
L’assistance à la rédaction du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail détaillant des mesures devant être prises au cours de l'année à venir ;
La contribution à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité;
La contribution à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.
En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois être confiées à cette commission ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du comité.
Pour remplir sa mission, la commission est notamment chargée de :
Préparer les dossiers qui seront portés à l’ordre du jour du Comité Social et Economique en matière de santé de sécurité et de conditions du travail ;
Participer à l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et contribuer à la promotion de leur prévention ;
Procéder à l’analyse des causes des accidents du travail graves des collaborateurs permanents ;
Participer à l’évolution du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
Procéder à des inspections en matière de santé et de sécurité et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Réaliser des enquêtes relativement aux conditions de travail des salariés permanents.
CRODA CHOCQUES SAS étant un site SEVESO,
le CSE sera consulté :
Sur le dossier établi par l’employeur à l’appui de la demande d’autorisation de l’installation classée – art. R2312-25 C.T.
Sur les informations transmises au préfet lorsque le projet présente des dangers/inconvénients importants
Sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation, établie par l’employeur – art. R4523-1 C.T. ;
Avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu’alors réalisée par les salariés de l’établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation – art. L4523-2 C.T.
Sur la définition des mesures relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours ainsi que sur la modification de ces moyens – art. L4525-1 C.T.
Sur le plan d’opération interne définissant les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens à mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement – art. R2312-26 C.T.
Le CSE sera informé :
À la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquence graves – art. L4523-3 C.T. (Accident y compris accident de process). Il peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement ;
Des prescriptions imposées par les autorités publiques pour la protection de l’environnement
PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 16 – Informations et consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au-delà de la périodicité définie ci-dessous pour chacune des consultations, le Comité social et économique sera informé de façon régulière sur ces thématiques.
Article 16-1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité Social et Economique est notamment consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance et à des stages. Cette consultation porte en outre sur les orientations de la formation professionnelle.
Le Comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Il est convenu que le Comité sera officiellement informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise tous les deux ans pour le moins.
Article 16-2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
Il est convenu que le Comité sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise tous les ans.
Article 16-3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte notamment sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes… En outre, la consultation sur la politique sociale porte sur le rapport annuel unique de l’entreprise.
Par le présent accord, il est convenu que le Comité se prononce sur l’ensemble des thèmes précédemment cités par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Il est ainsi décidé que les consultations relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont organisées en trois blocs distincts, qui feront l’objet pour chacun d’entre eux d’une consultation tous les ans.
Consultation sur le rapport annuel et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étant précisé que le rapport annuel intègre plusieurs thématiques telles que l’évolution de l’emploi, la qualification, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, etc. ;
Consultation sur les programmes de formation ;
Consultation sur les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ainsi que sur les conditions de travail ;
Article 17 – Base de données économiques et sociales
L’employeur a mis en place une base de données économique et sociale (BDES) à la disposition du Comité Social et Economique.
Il est convenu que l’employeur alimente cette base de données économique et sociale afin d’y rassembler l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et économique.
La Direction des Ressources Humaines communique aux membres de la délégation du personnel du CSE la procédure d’accès à la BDES.
La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE, en particulier, dans le cadre des accords, aux membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Seuls la convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres du Comité en dehors de la base de données économique et sociale. Le mode de transmission des informations liées aux consultations et informations du Comité Social et Economique est donc, par défaut, la BDES. La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication aux membres.
Par le présent accord, il est décidé que les éléments d’informations nécessaires à la bonne information et consultation du Comité Social et Economique devront être mis à jour via la BDES avant la réunion du Comité.
Article 18 – Informations et consultations ponctuelles du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le Comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Article 19 – Les délais de consultations du CSE
Article 19-1 Délais des consultations du CSE
Les délais doivent être suffisants, afin de permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.
Dans la mesure du possible, les avis du CSE seront rendus à la fin de chaque réunion. Toutefois, si les membres considèrent devoir disposer de plus de temps, il est entendu entre les parties que l’avis devra être rendu dans un délai de 15 jours (sauf hypothèses particulières prévues par le Code du travail ou accord spécifique en fonction des questions soumises à consultation).
Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. En cas d’absence d’avis, cet avis est réputé négatif.
Article 19-2 Suites données à l'avis du CSE par l'employeur
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Une fois que le CSE a émis son avis, ou au terme du délai imparti, l'employeur peut passer à la phase de mise en œuvre de son projet même si l'avis est négatif.
Article 20 – Négociation obligatoire sur l’égalité femmes-hommes
Il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes sera menée tous les 4 ans, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
L’accord collectif sur ce point pourra être revu et adapté en vue de fixer les différents éléments prévus par l’article L.2242-11 du Code du travail.
PARTIE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conditionné à l’existence d’un CSE au sein de la société CRODA CHOCQUES SAS et s’appliquera à compter du premier tour des élections au Comité Social et Economique, soit le 28 novembre 2019.
Il est convenu, par référence à l’article L.2222-4 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 22 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord et du fonctionnement des dispositions actées sera établi à l’issu d’un délai d’un an et sera remis à toutes les parties signataire du présent accord. Ce bilan sera également transmis aux membres du CSE.
Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une réunion de « revoyure » au terme de la première année d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan, son éventuelle adaptation.
Article 23 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 24 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Arras, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune.
Article 25 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
En 5 exemplaires dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
Les Organisations SyndicalesPour CRODA CHOCQUES SAS
Délégué Syndical CGTDRH
Délégué syndical FO
Annexe 1
ORDRE DU JOUR du Comité Social & Economique
REUNION DU xx xx 2019
PARTIE I – CSE
APPROBATION DU PV xxx DE LA REUNION DU xxx
MARCHE USINE
ENTREES- SORTIES- MOUVEMENTS
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (rapport unique 2018)
AUTRES POINTS A L’ODJ
PARTIE II – CSSCT
Point sécurité : Examen des SIR et analyses (Arbres des causes ou ECFA)
