L’Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES représentée par Monsieur…. en qualité de Président,
Et
La délégation CFDT Santé Sociaux, représentée par Madame…. en qualité de Déléguée Syndicale
La délégation SUD Santé Sociaux, représentée par Madame…. en qualité de Déléguée Syndicale
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
CONSTAT D’ACCORD
Les parties se sont rencontrées le 04.06.2025, le 30.06.2025 et le 04.09.2025.
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir sur des sujets ayant donné lieu à négociation.
Elles conviennent, par conséquent, d’établir par la présente un procès-verbal d’ accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.
- accord sur le versement d’une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux travailleurs de l’ESAT P DOUSSINET : à la date de versement de la prime soit au 30 septembre 2025.
Montant de la prime
Critères de modulation
Il est décidé que la prime soit versée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions de versement ci avant visées selon les critères de modulation relatif à l’ancienneté, la durée du travail et la durée de présence effective.
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 euros bruts par bénéficiaire.
Le montant de la prime ci-avant sera proratisé en fonction :
Du critère de l’ancienneté
Le montant de la prime est proratisé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise à la date de versement de la prime soit à la date du 30 septembre 2025 :
62,50€ bruts pour une ancienneté inférieure à 6 mois
125€ bruts pour une ancienneté égale à 6 mois et inférieure à 1 an
250€ bruts pour une ancienneté supérieure ou égale à 1 an
Du critère de la durée du travail prévue au contrat
Le montant de la prime obtenu ci-avant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (au prorata temps plein/temps partiel). Ce critère de modulation s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025.
Du critère lié à la présence effective
Seuls les salariés absents sur toute la période de référence ne bénéficieront d’aucun versement de prime. Ce critère s’apprécie sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 septembre 2025 et figurera sur le bulletin de paie du mois de septembre 2025 (mise en paiement le 30 septembre 2025). Elle apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie en raison des exonérations associées.
Régime social et fiscal
Régime d’exonération
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les primes versées depuis le 1ier janvier 2024 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédents, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels correspondant à la durée du travail prévue au contrat, sont exonérées de cotisations sociales. La prime est assujettie CSG CRDS et à forfait social. Elle est assujettie à impôt sur le revenu.
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Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de CLERMONT-FERRAND et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de CLERMONT-FERRAND.
Fait le 11 septembre 2025
A CLERMONT-FERRAND
Pour la confédération CFDT Santé SociauxPour l’Association Mme….M….
