AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU 15 DECEMBRE 2017
ENTRE :
L’Association CROIX-ROUGE FRANCAISE, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE :
L’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle du 15 décembre 2017 a été conclu pour une durée déterminée. En lien avec la négociation de l’accord égalité professionnelle au niveau de la branche et l’expiration prochaine de l’accord intergénérationnel du 7 février 2019 au 31 juillet 2022, le présent avenant est conclu en vue de maintenir les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 15 décembre 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’avenant
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle du 15 décembre 2017 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Il arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Les parties conviennent de le proroger, dans son intégralité, pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent avenant de prorogation modifie donc uniquement l’article 8 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 15 décembre 2017 (intitulé « durée de l’accord ») et maintient inchangées, jusqu’au 31 décembre 2022, l’intégralité des autres dispositions de cet accord.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et prendra fin au 31 décembre 2022.
Il est convenu que les parties pourront se réunir avant le terme du présent avenant.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
3.2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, permettant de le publier (sous une version anonymisée) sur la base nationale d’accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Croix-Rouge française. Fait à Montrouge le 19 novembre 2021
