Avenant temporaire révisant partiellement l’accord collectif du 26 novembre 2018 sur l’organisation des temps de travail au sein de l’EHPAD de xx
ENTRE :
L’Association CROIX-ROUGE FRANÇAISE, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par xx, en sa qualité de Directrice Générale, dont les pouvoirs ont été délégués à xx, en sa qualité de Présidente du CSE territorialement compétent (xx),
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La CGT, représentée par xx ;
FO, représenté par xx ;
La CFDT, représentée par xx.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant porte sur la révision partielle et temporaire de l’accord collectif du 26 novembre 2018 sur l’organisation des temps de travail au sein de l’EHPAD de xx.
Il a été négocié entre les parties afin de permettre à l’Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes de xx situé au xx- N° SIRET : xx et à ses salariés d’adapter au mieux leur fonctionnement quotidien à leurs activités auprès des résidents.
Le présent avenant, relatif principalement à la durée quotidienne de travail des IDE, agents de service hôtelier et polyvalent, les ASD, AMP et auxiliaires de vie, est applicable à l’établissement susvisé dans la mesure où cela est pertinent pour lui et où il respectera un certain nombre d’étapes.
Il prévoit par ailleurs un certain nombre de contreparties, de garanties et de mesures de suivi, afin que ses dispositions soient respectueuses des conditions de travail des salariés.
Le présent avenant déroge temporairement à l’article 6.1.1 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. Les parties précisent que si cette même convention collective venait ultérieurement à évoluer sur les points traités par le présent avenant, ces évolutions s'appliqueront en lieu et place des présentes.
Article 1 – Champ d’application, objet et dispositions révisées
1.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux catégories de personnel suivantes travaillant au sein de l’EHPAD xx :
Auxiliaire de vie sociale
Agent de service hospitalier
Agent de service spécialisé ou plurivalent
Aide de vie
Aide médico-psychologique
Aide-soignant
Assistant de soins en gérontologie
Infirmier
1.2 Objet
Le présent avenant a pour objet de permettre d’expérimenter sur une durée de 1 an à l’EHPAD xx :
de fonctionner avec une durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures, au lieu de 9h, et avec une amplitude de travail maximale pouvant aller jusqu’à 11 heures ;
3 jours de repos consécutifs dans le cycle de travail ;
avec un temps de pause non rémunérée d’une heure sur site ou à l'extérieur du site pour toutes les catégories ;
et des temps de rencontres pluridisciplinaires.
Afin de garantir la bonne exécution de ces mesures, les parties conviennent :
de conditionner la possibilité de recourir à ces mesures à un cahier des charges spécifique à respecter (cf. annexe) ;
d’encadrer leur mise en œuvre, de prévoir des contreparties et des limites, et de suivre leur application dans le temps.
1.3 Dispositions révisées
Le présent avenant révise l’accord collectif du 26 novembre 2018 sur l’organisation des temps de travail au sein de l’EHPAD de xx et se substitue ainsi pour les salariés visés à l’article 1.1 ci-dessus à ses dispositions ayant le même objet.
Il se substitue également, pour les salariés visés au 1.1 du présent avenant, aux usages portant sur les mêmes sujets.
Article 2 - Prérequis spécifiques à respecter
L’établissement concerné par le présent accord applique les règles prévues à son article 3.1 dans la mesure où il s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.
La conformité de l’établissement au cahier des charges est appréciée selon une procédure expressément prévue par ce même cahier des charges ; cette procédure implique les membres du CSE d’établissement dont relève l’EHPAD xx. Les organisations syndicales signataires seront également invitées pour intégrer leurs éventuelles observations sur la période du cahier des charges.
Article 3 - Contenu des mesures susceptibles d’être appliquées
S’il se conforme au cahier des charges visé à l’article 2 du présent avenant, l’EHPAD xx pourra ne plus appliquer l’article 6.1.1 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. En lieu et place de cet article, l’établissement devra respecter les règles suivantes :
3.1 Durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures. Cette durée maximale quotidienne de travail permet une meilleure concentration des temps de repos. Elle ne modifie pas la durée maximale hebdomadaire de travail, actuellement prévue par l’accord de branche du 1er avril 1999 à hauteur de 44 heures.
Dans ce cas, l’amplitude journalière maximale est maintenue à 11 heures.
Limites :
Un salarié ne peut pas travailler 10 heures par jour pendant plus de 4 jours hebdomadaires et dans la limite de 44 heures hebdomadaires de travail calculée sur une période de quatre semaines consécutives ;
Le salarié qui ferait état d’une situation individuelle particulière liée à son état de santé et constatée par la médecine du travail (contre-indication au travail en 10h mentionnée dans l’avis rendu par le Médecin du travail), devra faire l’objet d’un aménagement spécifique de son planning de travail ;
Il est rappelé que les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail, dans les conditions prévues par la convention collective CRf et l'accord diversité du 2 décembre 2022. Le présent accord ne devant faire échec à l'application de ces dispositions, une réduction de 5 heures par semaine sera appliquée aux salariées à temps plein travaillant moins de 5 jours par semaine du fait de l’application du présent avenant.
3.2 Temps de repos
Que la durée du travail du salarié soit ou non de 10 heures quotidiennes, il est fait application de l’obligation légale de 11 heures consécutives de repos quotidien, dans les conditions de l’article 6 de l’accord de branche du 1er avril 1999.
Par ailleurs, si l’établissement établit des plannings avec des coupures (c’est-à-dire avec des interruptions non rémunérées) :
il devra procéder à l’aménagement d’une salle de repos ;
La journée de travail est d’une durée maximale de 10 heures pour une amplitude maximale de 11 heures.
3.3 Modification de la durée du cycle de travail
Jusqu’à présent et en application de l’accord collectif du 26 novembre 2018 sur l’organisation des temps de travail : -les IDE étaient soumis à un cycle d'une durée de 6 semaines, -les aide-soignant(e)s étaient soumis à un cycle d'une durée de 8 semaines, - les ASH étaient soumis à un cycle d'une durée de 6 semaines.
Compte-tenu de l'augmentation de la durée quotidienne maximale de travail telle que prévue à l'article 3.1, une modification de la durée du cycle est nécessaire.
Ainsi, les IDE, les aides soignant(e)s, les agents hôteliers et de plonge seront soumis à un cycle de 4 semaines. Sur la durée totale de ce cycle, les salariés travaillent en moyenne 35 heures par semaine. Cette période de 4 semaines constitue le cadre d'appréciation pour le décompte et le calcul des heures supplémentaires.
L'aménagement du temps de travail en cycle permet de faire varier la durée du travail d'une semaine à l'autre sous réserve du respect de la durée maximale hebdomadaire fixée à 44 heures par la Convention collective CRf (article 6.2.3).
Article 4 – Dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés
L’établissement concerné par le présent accord s’engage à renforcer les dispositifs existants d’évaluation et de gestion des risques professionnels.
Les mesures à adopter sont listées dans le cahier de charges annexé au présent avenant.
Parmi ces mesures, il y a notamment la mise à jour régulière du document unique. Sur ce point, les parties tiennent à indiquer qu’un chapitre spécifique « risques liés au changement de l’organisation et du temps de travail » est inclus dans le document unique de prévention des risques professionnels de l’établissement concerné. A ce titre, l’établissement s’engage à poursuivre la démarche de prévention des risques au titre de ce chapitre spécifique dès le stade du cahier des charges, et à mettre à jour au moins une fois par an leur document d’évaluation des risques. Le document d’évaluation des risques mis à jour devra être transmis à la commission locale de suivi.
Article 5 - Mesures de suivi
5.1 Mise en place d’indicateurs
Les parties signataires conviennent de l’importance d’assurer, au niveau de l’établissement, un suivi régulier et pérenne des incidences des changements mis en place.
La Direction de l’établissement qui met en œuvre cet accord devra suivre les indicateurs listés au sein du cahier des charges annexé au présent accord (cf. étape 5), et les transmettre tous les 6 mois à la commission de suivi locale, la première année.
5.2 Commissions de suivi
L’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi locale composée de représentants de la Direction, de salariés, et d’un ou deux représentants du personnel du périmètre CSE, dont relève l’établissementet un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’avenant.
La commission de suivi locale se réunira au moins une fois tous les ans à compter de la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement concerné.
Un point de situation global sur le déploiement du présent accord sera également fait dans les 6 mois puis une fois par an devant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE dont relève l’établissement concerné par le présent avenant, Si le médecin du travail et la CARSAT l’estiment nécessaire, ils pourront faire part de leurs recommandations sur l’application du présent avenant à l’occasion de ces réunions.
La commission locale de suivi pourra proposer des axes d’amélioration à la Direction de l'établissement qui devra transmettre un bilan des actions menées pour la réunion suivante.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa date de signature.
Après l’évaluation de cette première période, il pourra être renouvelé pour une durée de 6 mois.
A l’issue de la seconde période d’évaluation et si les parties le souhaitent, les dispositions du présent avenant devront être réitérées au sein d’un avenant à durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Chaque partie pourra demander la révision de l’avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 8 - Dépôt de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à xx, le 30 mai en 4 exemplaires originaux.
Pour la Croix-Rouge française :
Représentée par xx Présidente du CSE xx
Pour les Organisations Syndicales :
CGT représentée par
xx
FO représentée par
xx
CFDT représenté par
xx
Annexe : cahier des charges
ANNEXE
Cahier des charges :
Possibilité de prévoir un travail effectif de 10 heures avec une amplitude journalière maximale de 11 heures
En instaurant un encadrement de toute évolution en matière d’organisation du temps de travail, et des mesures d’accompagnement et de suivi, la Croix-Rouge française souhaite garantir que les évolutions prévues par le présent avenant, s’inscrivent dans une démarche d’amélioration :
de la qualité de prise en charge des personnes accueillies ;
de l’organisation du travail au sein de l’établissement ;
des conditions de travail des professionnels, en maintenant et/ou développant l’attractivité, pour fidéliser ces professionnels.
Objectifs
Afin de garantir une démarche encadrée, l’EHPAD xx a décidé, en concertation avec ses partenaires sociaux, d’élaborer le présent cahier des charges visant à promouvoir les grands principes et les bonnes pratiques en matière d’organisation du temps de travail, et à favoriser ainsi une gestion maîtrisée du temps de travail.
Élaboré paritairement, le cahier des charges constitue une approche pragmatique visant à concilier les défis organisationnels et économiques, la qualité de prise en charge des usagers, les demandes des salariés ainsi que la protection de leur santé et sécurité au travail. Il s’inscrit dans un dispositif visant à aider les managers à accompagner le changement (répartition de la charge de travail, organisation des temps, etc…).
Les étapes de la démarche
Etape 1 : Négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE concerné
A faire
Fait
Ouverture des négociations et échanges
X
Etape 2 : Concomitamment, information des IRP et des salariés
A faire
Fait
Informer la CSSCT et le CSE de l’ouverture de négociations sur le temps de travail avec les organisations syndicales représentatives (les propositions de la direction peuvent être évoquées)
X
Informer les salariés de l’établissement concerné de l’ouverture de négociations sur le temps de travail
X
Recueil éventuels de suggestions
X
Les informer de l’avancée des négociations
X
Etape 3 : En cas de conclusion de l’accord collectif, information voir éventuelle information / consultation du CSE avant la mise en œuvre des nouveaux plannings
A faire
Fait
L’information/consultation du CSE sur la conclusion d’un tel accord collectif n’est pas obligatoire. La simple communication d’une nouvelle trame de planning peut être suffisante si l’augmentation de la durée quotidienne de travail et de l'amplitude n’emporte aucune autre conséquence. En cas de modifications plus importantes, et au regard de la compétence générale du CSE en matière d’organisation générale de l’entreprise mais aussi telle que les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail, une information-consultation du CSE peut s’avérer nécessaire
Transmission des nouveaux plannings pour information ou transmission du projet de plannings / d’établissement à la CSSCT
x
Rapport de la CSSCT
x
Le cas échéant, recueil de l’avis du CSE
x
Etape 4: Actions à mener
A faire
Fait
Adopter des mesures de prévention
Insérer un chapitre « risques liés au changement de l’organisation du travail et les temps de travail» dans le document unique
x
Mettre en place des actions de prévention pour les RPS et TMS (formation…)
X
Mettre en place un suivi avec la médecine du travail
x
En plus de l’entretien professionnel, un temps d’échange spécifique après 5 mois doit être prévu sur la charge de travail, l’organisation de travail, le temps de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
x
Veiller au bon fonctionnement de l’organisation du travail
Respecter les processus identifiés dans les fiches pratiques RH :
de programmation annuelle des périodes de congés
X
d’actualisation des plannings
X
de gestion des absences
X
de recours aux heures supplémentaires et complémentaires
X
de temps de pause
X
Répartir la charge de travail sur la journée
X
Organiser les réunions et les temps de transmissions ciblées
X
Anticiper les dépassements d’horaires liés à des pics d’activité et informer les collaborateurs concernés
X
Programmer les missions
X
Prévoir un travail en binôme pour faciliter la prise en charge de cas lourds
X
Aménager les temps de pause et de restauration dans des lieux adaptés et confortables
X
Aménager une salle spécifique pour détente et relaxation
x
Sensibiliser le personnel sur le cumul d’activité et le respect de la durée maximale légale de travail
X
Veiller au bon fonctionnement du planning
Limiter le nombre de jours en 10h : 4 jours maximum dans le cadre d’heures supplémentaires sur la semaine
X
Limiter les sollicitations en dehors des horaires de travail aux situations d’urgence ou de nécessité de service
X
Alterner selon un rythme à définir les prises de poste à M1 M2 et M3… (idem pour fin de poste)
X
Veiller à la « reprise en mains » du travail après plusieurs jours d’absence et au temps de recouvrement entre équipe de jour et équipe de nuit
X
Respecter les jours de repos, les horaires de travail et le temps de pause
X
Veiller à la régularité des plannings pour la bonne marche des services
X
Assurer des temps de transmissions d’une durée adaptée et les intégrer au temps de travail
X
Etape 5 : Suivi à mettre en œuvre
Mettre en place une commission locale de suivi, composée de représentants de la Direction, et des salariés, qui se réunira au moins une fois toutes les semaines le premier mois, puis tous les 15 jours les 2ème et 3ème mois, puis 1 fois par mois les mois suivants.
Ces commissions locales transmettront au CSE le retour d’expérience mensuellement. x
Identifier les indicateurs permettant d’évaluer les impacts de l’évolution du temps de travail
Conditions de travail : Taux d’arrêts maladie courte et longue durée, Taux d’AT/MP, nombre mensuel de sollicitations en dehors des horaires planifiés, qualité de vie au travail des salariés concernés (questionnaire à ce sujet), process de recrutement, turn over.
x
Qualité de prestations : Recensement des évènements indésirables, questionnaire à 6 mois et 1 an de fonctionnement en 11h
x
Impact économique (suivi des effectifs CDI, CDD et intérimaire mois par mois, indicateurs de la santé économique et financière de l’établissement)
x
équilibre vie pro/vie privée
x
Transmettre les indicateurs à la commission selon la fréquence des rencontres
x
Évaluer la qualité de prise en charge
CVS questionnaire famille/usager
x
Réajuster si besoin l’organisation du travail en permettant notamment une rotation des collaborateurs dans les étages et au sein des équipes
x
Faire un point de situation global sur le déploiement du présent accord en CSSCT du CSE dont relève l’établissement dans les 6 mois du déploiement de l’accord / une fois par an
x
Le cas échéant, analyser le besoin de sortie du dispositif
x
Ressources
Ressources humaines
Ressource en établissement identifiée et formée ;
Soutien et contrôle par le RTRH, selon les besoins ;
Formation sur l’optimisation et la sécurisation des plannings.
Ressources techniques
Kit d’accompagnement aux managers pour lever les freins au changement ;
Outil de gestion du temps ;
Matériels adaptés ;
Questionnaire auprès du personnel ;
Fiches techniques sur la gestion du temps de travail.
Les managers ont une responsabilité particulière dans la maîtrise de l’organisation du temps de travail, mais c’est l’engagement de tous qui permet d’optimiser l’organisation tout en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
