Accord collectif à durée indéterminée relatif à la durée maximale et à l’amplitude quotidienne de travail des Infirmiers(ères) Diplômé(e)s d’Etat de l’EHPAD La Mare au Clerc Le Havre de la Croix-Rouge française
ENTRE :
L’Association CROIX-ROUGE FRANÇAISE, dont le siège social est situé 98, rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par …………….., en sa qualité de Directrice Générale, dont les pouvoirs ont été délégués à …………………, en sa qualité de Présidente du CSE territorialement compétent (Haute Normandie),
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La CGT, représentée par…………….. et Madame…………………, déléguées syndicales sur le périmètre du CSE Haute Normandie ;
La CFDT, représentée par …………………, délégué syndical sur le périmètre du CSE Central.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié entre les parties afin de permettre à l’EHPAD (Établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes) La Mare au Clerc situé au 35 rue Sarah Bernhardt 76620 LE HAVRE - N° SIRET : 77567227212301 et à ses salariés d’adapter au mieux leur fonctionnement quotidien à leurs activités auprès des résidents.
Le présent accord, relatif principalement à la durée et à l’amplitude quotidienne de travail des infirmiers(ères) diplômé(e)s d’état, est applicable à l’établissement susvisé dans la mesure où cela est pertinent pour lui, et où il respectera un certain nombre d’étapes.
Il prévoit par ailleurs un certain nombre de contreparties, de garanties, et de mesures de suivi, afin que ces mesures soient respectueuses des conditions de travail des salariés.
Le présent accord collectif déroge temporairement aux articles 6.1.1 et 6.1.2 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. Les parties précisent que si cette même convention collective venait ultérieurement à évoluer sur les points traités par le présent accord, ces évolutions s'appliqueront en lieu et place du présent accord.
Article 1 - Objet de l’accord et salariés concernés
Le présent accord a pour objet de permettre à l’EHPAD La Mare au Clerc du Havre :
de fonctionner avec une durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures, au lieu de 9h, et avec une amplitude de travail maximale pouvant aller jusqu’à 11 heures ;
d’adapter les règles qui régissent la durée du travail en cas de «transfert», c’est-à-dire en cas de sortie en dehors de l’établissement avec des bénéficiaires ou des usagers.
Cette mesure concerne les Infirmiers(ères) Diplômé(e)s d’Etat. Afin de garantir la bonne exécution de cette mesure, les parties conviennent :
de conditionner la possibilité de recourir à cette nouvelle règle à un cahier des charges spécifique à respecter (cf. annexe) ;
d’encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle règle, de prévoir des contreparties et des limites, et de suivre leur application dans le temps.
Article 2 - Prérequis spécifiques à respecter
L’établissement concerné par le présent accord applique les règles prévues à son article 3.1 dans la mesure où il s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.
La conformité de l’établissement au cahier des charges est appréciée selon une procédure expressément prévue par ce même cahier des charges ; cette procédure implique les représentants du personnel compétents pour cet établissement SIRET concerné.
Article 3 - Contenu des mesures susceptibles d’être appliquées
S’il se conforme au cahier des charges visé à l’article 2 du présent accord, l’établissement pourra ne plus appliquer les articles 6.1.1 et 6.1.2 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. En lieu et place de cet article, l’établissement devra respecter les règles suivantes :
3.1 Durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures. Cette durée maximale quotidienne de travail permet une meilleure concentration des temps de repos. Elle ne modifie pas la durée maximale hebdomadaire de travail, actuellement prévue par l’accord de branche du 1er avril 1999 à hauteur de 44 heures. Dans ce cas, l’amplitude journalière maximale est maintenue à 11 heures.
Limites :
Un salarié ne peut pas travailler 10 heures par jour pendant plus de 4 jours consécutifs, et dans la limite de quarante-quatre heures hebdomadaire de travail calculée sur une période de quatre semaines consécutives ;
Le salarié qui ferait état d’une situation individuelle particulière liée à son état de santé et constatée par la médecine du travail (contre-indication au travail en 10h mentionnée dans l’avis rendu par le Médecin du travail), devra faire l’objet d’un aménagement spécifique de son planning de travail ;
Il est rappelé que les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur temps de travail, dans les conditions prévues par la convention collective CRf et l'accord diversité du 2 décembre 2022. Le présent accord ne devant faire échec à l'application de ces dispositions, une réduction de 5 heures par semaine sera appliquée aux salariées à temps plein travaillant moins de 5 jours par semaine du fait de l’application du présent accord.
3.2 Temps de repos
Que la durée du travail du salarié soit ou non de 10 heures quotidiennes, il est fait application de l’obligation légale de 11 heures consécutives de repos quotidien.
En application de l’article 6 de l’accord de branche du 1er avril 1999, cette durée peut être réduite – en cas de nécessité de service et à titre exceptionnel - à 9 heures pour les personnels assurant le coucher et le lever des usagers, ainsi que pour les personnels du secteur sanitaire ; dans ce cas, les salariés devront se voir octroyer une compensation de 2 heures par repos quotidien réduit, les heures acquises à ce titre pouvant, lorsqu’elles atteignent 8 heures, ouvrir droit à des journées ou demi-journées de repos prises à l’initiative du salarié dans un délai de 6 mois.
Par ailleurs, si l’établissement établit des plannings avec des coupures (c’est-à-dire avec des interruptions non rémunérées) :
il devra procéder à l’aménagement d’une salle de repos ;
la journée de travail étant d’une durée maximale de 10 heures pour une amplitude maximale de 11 heures, il ne pourra pas exister plus de trois coupures.
3.3 Modification de la durée du cycle de travail
Jusqu’au 30 juin 2023, les IDE étaient soumis à un cycle d'une durée de 12 semaines en application de la CC CRf. Compte-tenu de l'augmentation de la durée quotidienne maximale de travail et de l'amplitude telles que prévues à l'article 3.1, une modification de la durée du cycle est nécessaire.
Ainsi, les IDE seront soumis à un cycle de 4 semaines. Sur la durée totale de ce cycle, les salariés travaillent en moyenne 35 heures par semaine. Cette période de 4 semaines constitue le cadre d'appréciation pour le décompte et le calcul des heures supplémentaires. L'aménagement du temps de travail en cycle permet de faire varier la durée du travail d'une semaine à l'autre sous réserve du respect de la durée maximale hebdomadaire fixée à 44 heures par la Convention collective CRf (article 6.2.3).
Article 4 – Dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés
L’établissement concerné par le présent accord s’engage à renforcer les dispositifs existants d’évaluation et de gestion des risques professionnels.
Les mesures à adopter sont listées dans le cahier de charges annexé au présent accord.
Parmi ces mesures, il y a notamment la mise à jour régulière du document unique. Sur ce point, les parties tiennent à indiquer qu’un chapitre spécifique « risques liés au changement de l’organisation du travail » est inclus dans le document unique de prévention des risques professionnels de l’établissement concerné. A ce titre, l’établissement s’engage à poursuivre la démarche de prévention des risques au titre de ce chapitre spécifique dès le stade du cahier des charges, et à mettre à jour au moins une fois par an leur document d’évaluation des risques. Le document d’évaluation des risques mis à jour devra être transmis à la commission locale de suivi.
Article 5 - Mesures de suivi
5.1 Mise en place d’indicateurs
Les parties signataires conviennent de l’importance d’assurer, au niveau de l’établissement, un suivi régulier et pérenne des incidences des changements mis en place.
La Direction de l’établissement qui met en œuvre cet accord devra suivre les indicateurs listés au sein du cahier des charges annexé au présent accord (cf. étape 5), et les transmettre tous les 6 mois à la commission de suivi locale, la première année.
5.2 Commissions de suivi
L’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi locale composée de représentants de la Direction, de salariés, et d’un ou deux représentants du personnel du périmètre CSE dont relève l’établissement.
La commission de suivi locale se réunira au moins une fois tous les ans à compter de la mise en place de la nouvelle organisation du travail au sein de l’établissement concerné.
Un point de situation global sur le déploiement du présent accord sera également fait dans les 6 mois puis une fois par an devant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE dont relève l’établissement concerné par le présent accord.
La commission locale de suivi pourra proposer des axes d’amélioration à la Direction de l'établissement qui devra transmettre un bilan des actions menées pour la réunion suivante.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er juillet 2024.
Article 7 - Révision de l’accord
Chaque partie pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 8 - Agrément
Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 10 - Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Fait au Havre, le 22 février 2024 en 4 exemplaires originaux.
Pour la Croix-Rouge française :
Représentée par …………………….. Présidente du CSE Haute Normandie
Pour les Organisations Syndicales :
CGT représentée par ……………………..
CGT représentée par ………………..
CFDT représenté par …………………
ANNEXE
Cahier des charges :
Possibilité de prévoir un travail effectif de 10 heures avec une amplitude journalière maximale de 11 heures dans les cas strictement prévus par l’accord collectif relatif à la durée maximale de travail et à l’amplitude quotidienne des Infirmiers(ères) Diplômé(e)s d’Etat de l’EHPAD du Havre de la Croix-Rouge française de l’EHPAD en date du 22 février 2024
En instaurant un encadrement de toute évolution en matière d’organisation du temps de travail, et des mesures d’accompagnement et de suivi, la Croix-Rouge française souhaite garantir que les évolutions prévues par l’accord collectif relatif à la durée maximale de travail et à l’amplitude quotidienne à la CRf, s’inscrivent dans une démarche d’amélioration :
de la qualité de prise en charge des personnes accueillies ;
de l’organisation du travail au sein de l’établissement ;
des conditions de travail des professionnels, en maintenant et/ou développant l’attractivité, pour fidéliser ces professionnels.
Objectifs
Afin de garantir une démarche encadrée, la Croix-Rouge française a décidé, en concertation avec ses partenaires sociaux, d’élaborer le présent cahier des charges visant à promouvoir les grands principes et les bonnes pratiques en matière d’organisation du temps de travail, et à favoriser ainsi une gestion maîtrisée du temps de travail.
Ce cahier des charges décrit la démarche à adopter dès qu’un établissement projette de mettre en œuvre l’accord collectif relatif à la durée maximale de travail et à l’amplitude quotidienne qu’il a signé. Élaboré paritairement, il constitue une approche pragmatique visant à concilier les défis organisationnels et économiques, la qualité de prise en charge des usagers, les demandes des salariés ainsi que la protection de leur santé et sécurité au travail. Il s’inscrit dans un dispositif visant à aider les managers à accompagner le changement (répartition de la charge de travail, organisation des temps, etc…).
Les étapes de la démarche
Etape 1 : Négociation d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE concerné
A faire
Fait
Ouverture des négociations et échanges
X
Etape 2 : Concomitamment, information des IRP et des salariés
A faire
Fait
Informer la CSSCT et le CSE de l’ouverture de négociations sur le temps de travail avec les organisations syndicales représentatives (les propositions de la direction peuvent être évoquées)
X
Informer les salariés de l’établissement concerné de l’ouverture de négociations sur le temps de travail
X
Recueil éventuels de suggestions
X
Les informer de l’avancée des négociations
X
Etape 3 : En cas de conclusion de l’accord collectif, information voir éventuelle information / consultation du CSE avant la mise en œuvre des nouveaux plannings
A faire
Fait
L’information/consultation du CSE sur la conclusion d’un tel accord collectif n’est pas obligatoire. La simple communication d’une nouvelle trame de planning peut être suffisante si l’augmentation de la durée quotidienne de travail et de l'amplitude n’emporte aucune autre conséquence. En cas de modifications plus importantes, et au regard de la compétence générale du CSE en matière d’organisation générale de l’entreprise mais aussi telle que les conditions d'emploi et de travail, notamment la durée du travail, une information-consultation du CSE peut s’avérer nécessaire
Transmission des nouveaux plannings pour information ou transmission du projet de plannings / d’établissement à la CSSCT
Rapport de la CSSCT
Le cas échéant, recueil de l’avis du CSE
Etape 4: Actions à mener
A faire
Fait
Adopter des mesures de prévention
Insérer un chapitre « risques liés au changement de l’organisation du travail » dans le document unique
Mettre en place des actions de prévention pour les RPS et TMS (formation…)
X
Mettre en place un suivi avec la médecine du travail
En plus de l’entretien professionnel, un temps d’échange spécifique après 6 mois doit être prévu sur la charge de travail, l’organisation de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Veiller au bon fonctionnement de l’organisation du travail
Respecter les processus identifiés dans les fiches pratiques RH :
de programmation annuelle des périodes de congés
X
d’actualisation des plannings
X
de gestion des absences ;
X
de recours aux heures supplémentaires et complémentaires
X
de temps de pause
X
Répartir la charge de travail sur la journée
X
Organiser les réunions et les temps de transmissions ciblées
X
Anticiper les dépassements d’horaires liés à des pics d’activité et informer les collaborateurs concernés
X
Programmer les missions
X
Prévoir un travail en binôme pour faciliter la prise en charge de cas lourds
X
Aménager les temps de pause et de restauration dans des lieux adaptés et confortables
X
Sensibiliser le personnel sur le cumul d’activité et le respect de la durée maximale légale de travail
X
Veiller au bon fonctionnement du planning
Limiter le nombre de jours consécutifs en 10h : 4 jours consécutifs sur la semaine
X
Limiter les sollicitations en dehors des horaires de travail aux situations d’urgence
X
Alterner selon un rythme à définir les prises de poste à 6H, 7H, 8H… (idem pour fin de poste)
X
Veiller à la « reprise en mains » du travail après plusieurs jours d’absence et au temps de recouvrement entre équipe de jour et équipe de nuit
X
Respecter les jours de repos, les horaires de travail et le temps de pause
X
Veiller à la régularité des plannings pour la bonne marche des services
X
Assurer des temps de transmissions d’une durée adaptée et les intégrer au temps de travail
X
Etape 5 : Suivi à mettre en œuvre
Mettre en place une commission locale de suivi, composée de représentants de la Direction, de salariés et de représentants du personnel, qui se réunira au moins une fois tous les 6 mois
Identifier les indicateurs permettant d’évaluer les impacts de l’évolution du temps de travail
Conditions de travail : Taux d’arrêts maladie courte et longue durée, Taux d’AT/MP, nombre mensuel de sollicitations en dehors des horaires planifiés, qualité de vie au travail des salariés concernés (questionnaire à ce sujet), process de recrutement
Qualité de prestations : Recensement des évènements indésirables, questionnaire à 6 mois et 1 an de fonctionnement en 11h
Impact économique (suivi des effectifs et de la masse salariale mois par mois, indicateurs de la santé économique et financière de l’établissement)
Transmettre les indicateurs à la commission de suivi tous les 6 mois
Évaluer la qualité de prise en charge
Réajuster si besoin l’organisation du travail
Faire un point de situation global sur le déploiement du présent accord en CSSCT du CSE dont relève l’établissement dans les 6 mois du déploiement de l’accord / une fois par an
Le cas échéant, analyser le besoin de sortie du dispositif
Ressources
Ressources humaines
Ressource en établissement identifiée et formée ;
Soutien et contrôle par le RTRH, selon les besoins ;
Formation sur l’optimisation et la sécurisation des plannings.
Ressources techniques
Kit d’accompagnement aux managers pour lever les freins au changement ;
Outil de gestion du temps ;
Matériels adaptés ;
Questionnaire auprès du personnel ;
Fiches techniques sur la gestion du temps de travail.
Les managers ont une responsabilité particulière dans la maîtrise de l’organisation du temps de travail, mais c’est l’engagement de tous qui permet d’optimiser l’organisation tout en favorisant une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
