Accord collectif relatif à la durée maximale de travail des salariés de la Maison d'Accueil Spécialisée de Lanton
ENTRE : La Maison d'Accueil Spécialisée de Lanton, située 2 Avenue Pichot, 33138 Lanton. Représentée par la Directrice, Ci-après dénommé « la MAS DE LANTON »., D'une part, Les Organisations Syndicales représentatives au sein du périmètre CSE PSH - NA 2, ci-dessous désignées . • L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX et XXXXX ayant mandat pour négocier et signer le présent accord, D'autre part, II a été conclu et arrêté ce qui suit Préambule Le présent accord a été négocié entre les parties afin de permettre à la Maison d'Accueil de Lanton et aux salariés de la structure d'adapter au mieux leur fonctionnement quotidien à leurs activités auprès de leurs bénéficiaires. Il prévoit par ailleurs un certain nombre de garanties et de mesures de suivi, afin que ces mesures soient respectueuses des conditions de travail des salariés. Le présent accord collectif adapte, de manière très locale, un article de la Convention Collective du personnel salarié de ta Croix-Rouge française (article 6.1.1). Les parties précisent que si cette même convention collective venait ultérieurement à évoluer sur ce point, ledit accord pourra faire l'objet d'une révision selon les règles légales et conventionnelles en vigueur. Article 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de permettre à la Maison d'Accueil spécialisé de Lanton : de fonctionner avec une durée quotidienne maximale de travail effectif de 10 heures, au lieu de 9h (Convention collective Croix-Rouge française). Afin de garantir la bonne exécution de ces mesures, les parties conviennent d'encadrer la mise en œuvre de ces nouvelles règles, de prévoir des limites et de suivre leur application dans le temps. Article 2 - Champ d'application Ce présent accord s'applique aux professionnels avec les intitulés d'emplois (mentionnés dans le contrat de travail) suivants : Infirmiers Diplômés d'Etat (IDE), Aides-Soignants, Accompagnants Éducatifs et Sociaux (AES), Aides Médico-Psychologiques (AMP) et Aides de vie qu'ils soient en CDI ou en CDD et quelle que soit la durée du temps de travail prévue dans leur contrat de travail Il s'agit d'une dérogation à l'article 6.1.1 de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française qui s'appliquerait uniquement dans des situations bien définies :
Le week-end pour tous les emplois travaillant en coupé (AS, AES, AMP et Aides de vie) afin de supprimer le travail avec coupure. Cette mesure répond à un objectif du DUERP 2024 qui vise à réduire l'usure professionnelle et les risques d'accidents de trajet. Il améliore également la qualité de vie des personnes accompagnées en permettant d'organiser des sorties en journée continue pour les résidents le week-end.
Les week-end et les jours fériés pour les IDE afin de répondre aux difficultés de recrutement.
Favoriser de tels horaires en week-end permet de générer des repos compensateurs et d'effectuer un planning avec un week-end sur 3 travaillé. Un planning attractif pour ce type de profession en pénurie actuellement. Article 3 - Contenu des mesures susceptibles d'être appliquées Dans les situations évoquées ci-dessus l'établissement pourra ne plus appliquer l'article 6.1.1 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française. En lieu et place de cet article, l'établissement devra respecter les règles suivantes : Principe La durée quotidienne maximale de travail effectif est de 10 heures en respectant l'amplitude journalière maximale de 11 heures. Cette durée maximale quotidienne de travail permet une meilleure concentration des temps de repos et donc une meilleure conciliation vie professionnelle/vie personnelle. Harmoniser les plannings pour plus d'équité et favoriser un rythme équilibré entre les différents professionnels concernés Supprimer les horaires de coupés qui majorent certains risques professionnels. Limite : un salarié ne peut pas travailler 10 heures par jour plus de 2 jours consécutifs. Article 4 — Dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés La Maison d'Accueit Spécialisée de Lanton s'engage à renforcer les dispositifs existants d'évaluation et de gestion des risques professionnels. Article 5 - Mesures de suivi 5.1 Mise en place d'indicateurs Les parties signataires conviennent de l'importance d'assurer, au niveau de l'établissement, un suivi régulier et pérenne des incidences des changements mis en place. La Direction de l'établissement devra suivre les indicateurs (absentéisme, accident de travail, questionnaire de satisfaction) et les présenter au CSE tous les 6 mois. Un point global sera fait chaque année avec le Comité Social et Économique PSH — NA 2 Le CSE pourra proposer des axes d'amélioration à la Direction de l'établissement qui devra transmettre un bilan des actions menées pour la réunion suivante. Article 6 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois 6 mois avant l'échéance de son terme, la direction recontactera l'organisation syndicale signataire pour faire un bilan et reconduire ou faire évoluer le présent accord. Article 7 — Dénonciation (si l'accord devient à durée indéterminée) Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. Article 8 - Révision de l'accord Chaque partie pourra demander la révision de l'accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Article 10 - Dépôt de l'accord et publicité Le présent accord sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Article 11 - Date d'application Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l'autorité administrative.
Fait à Lanton, le 11 Juillet 2025 En 2 exemplaires originaux. Pour La Maison d'Accueil Spécialisée de Lanton de la CROIX-ROUGE FRANCAISE L'organisation syndicale CFDT
