ACCORD NAO RÉMUNÉRATIONS 2025 : PRIME EXCEPTIONNELLE
ENTRE :
LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE, dont le siège social est situé 98 rue Didot – 75694 PARIS CEDEX 14, représentée par …………, en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES, ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale CGT, représentée par ………… ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………… ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………… ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale FO, représentée par ………… ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………… ayant mandat pour négocier et signer le présent accord,
D’autre part.
Préambule
L’accord Ségur du 4 juin 2024 a constitué une mesure de revalorisation salariale importante, en ce qu’il a permis l’extension de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, quels que soient leur profession et leur établissement de rattachement.
A la Croix-Rouge française, cela représente près de 17.416 bénéficiaires.
Le financement du “Ségur pour tous” a suscité davantage de difficultés d’application que les précédentes mesures similaires, et demeure encore aujourd’hui source de divergences avec les financeurs.
Malgré les fortes tensions qui subsistent en matière de recrutement, de concurrence avec la fonction publique hospitalière et d’inflation, l'environnement économique instable a conduit la DGCS lors de la Conférence salariale intervenue en début d’année (avril 2025), à informer les opérateurs du secteur sanitaire, social et médico-social que pour 2025, à l’instar des années précédentes, il n’y aurait pas d’autorisation de dépenses au-delà du Ségur.
Dans ce contexte particulier, la Direction Générale de la Croix-Rouge française a donc proposé dans le cadre de Négociations Annuelles Obligatoires sur les rémunérations une enveloppe globale de 3 millions d’euros, dont l’utilisation était à définir de manière paritaire.
Bien que cette enveloppe contrainte n’autorise pas une réelle revalorisation des rémunérations, la mesure arrêtée permet toutefois une reconnaissance financière envers les salariés les plus engagés de par leur ancienneté et figurant parmi les niveaux de rémunération les moins élevés.
Cet accord fait suite à des négociations intervenues en Commission Paritaire Nationale (CPN) depuis le 9 septembre 2025.
AU REGARD DE CES ÉLÉMENTS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er. Objet de la mesure
La présente mesure a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de la Croix-Rouge française tels que définis à l’article 2.
Cette prime exceptionnelle donnera lieu à un versement unique et fera l’objet d’une mention distincte sur le bulletin de salaire.
Article 2. Champ d’application de la mesure – Salariés bénéficiaires
La présente mesure est applicable aux salariés, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur établissement de rattachement au sein de l’Association, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par contrat de travail à la CRf de manière continue depuis le 1er décembre 2020 ;
Etre lié par un contrat de travail à la CRf au 1er décembre 2025 (mois de versement de la prime) ;
Etre classé position 1 à 10 dans la classification conventionnelle Croix-Rouge française, ou occuper un emploi d’assistant maternel/familial (emploi hors grille conventionnelle). Sont ainsi exclus du versement de la prime exceptionnelle les salariés classés positions 11 et plus dans la classification conventionnelle Croix-Rouge française, les personnels hors grilles conventionnelles (sauf assistants maternels/familiaux), les contrats aidés et les délégués en mission internationale.
Au contraire, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au 1er décembre 2025 dans le cadre d’une absence assimilée à du temps de travail effectif seront bien concernés par le versement de la prime.
Article 3. Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux salariés bénéficiaires définis à l’article 2 du présent accord est modulé en fonction de la position occupée dans la classification conventionnelle Croix-Rouge française, à savoir :
340 euros bruts pour les salariés des positions 1 à 4 (inclus) ;
250 euros bruts pour les salariés des positions 5 et 6 ainsi que pour les assistants familiaux et assistants maternels ;
150 euros bruts pour les salariés des positions 7 à 10 (inclus).
La position retenue sera celle occupée au 1er décembre 2025.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime exceptionnelle attribuée sera proratisé en fonction de l’horaire contractuel du salarié retenu au 1er décembre 2025. Il ne sera pas tenu compte des éventuelles modifications de la durée du travail, à la hausse ou à la baisse, sur les mois précédents.
Article 4. Modalités de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée en une fois aux bénéficiaires avec la paie du mois de décembre 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2025.
Cette prime sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative. Il est rappelé que la présente prime ne bénéficie d’aucun régime social ou fiscal de faveur, et supportera ainsi les cotisations et contributions sociales ainsi que l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les éléments de salaire.
Article 5. Portée de la mesure
La prime exceptionnelle sera prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux différents avantages octroyés au salarié dans les conditions légales et réglementaires applicables (notamment maintien de salaire, indemnités de départ, majorations en cas d’heures complémentaires et supplémentaires, indemnité de congés payés).
La prime exceptionnelle est exclue de l’assiette de la Prime de Fin d’Année (PFA) prévue par l’article 4.2.5 de la Convention Collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française.
Article 6. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement à compter de sa signature.
Il est à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 7. Suivi de l’accord
En cas d’éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire ou adhérente si elle estime nécessaire de faire évoluer ou de préciser certaines de ses dispositions.
Article 8. Révision
Chaque partie pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée - par tout moyen permettant de conférer date certaine - à chacune des parties signataire ou adhérente, et devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de deux mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 9. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé par la Croix-Rouge française sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l'accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
