Accord d’entreprise CROMOLOGY RESEARCH & INDUSTRY NORD
Entre :
La société Cromology Research & Industry Nord, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :
CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
Sur invitation de l’organisation syndicale, des salariés ont également participé aux échanges. Il s’agissait de XXX et XXX et Monsieur XXX (élus du CSE).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Au sein de Cromology Research and Industry Nord, nous sommes conscients des défis auxquels nous sommes confrontés dans un contexte économique difficile, complexe, où les perspectives sont incertaines.
Tout d'abord, il est essentiel de reconnaître les défis auxquels notre entreprise est confrontée. La conjoncture économique actuelle, marquée par des fluctuations imprévisibles, des changements dans les modes de consommation et des pressions concurrentielles croissantes, exige une réflexion stratégique et une adaptation continue. En tant qu'entreprise de peinture de décoration, nous devons nous adapter à ces réalités tout en garantissant la qualité de nos produits et services et la satisfaction de nos clients.
Dans cette optique, la négociation annuelle obligatoire a permis, au travers de deux réunions qui se sont tenues les 19 février, 13 mars et 21 mars 2024 d’arriver à cet accord qui permet de revaloriser les rémunérations de nos collaborateurs tout en préservant la viabilité économique de l'entreprise. Cette démarche reflète notre engagement à maintenir un dialogue ouvert et transparent avec les représentants du personnel et les employés, et à trouver des solutions collaboratives face aux défis actuels.
Ensuite, cet accord vise à promouvoir un environnement de travail juste, équitable et sécurisé pour l'ensemble de nos collaborateurs. Nous reconnaissons l'importance de valoriser leur contribution et de soutenir leur développement professionnel et personnel. À travers cet accord, nous nous engageons à créer des conditions de travail propices à l'épanouissement de chacun, tout en favorisant un dialogue ouvert et constructif entre la direction et les représentants des salariés.
Il est également rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, et d’autre part sur la participation. En outre, l’engagement de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle spécifique en vigueur depuis 2023 ainsi que sur la mesure de l’index égalité professionnelle présentée en CSE (incalculable en 2023 mais avec des résultats supérieurs à 80% lorsque l’indicateur est mesurable).
Les parties signataires sont donc convenues, pour l’ensemble des catégories du personnel, des dispositions suivantes pour l’année 2024.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site de Cromology Research & Industry Nord.
Article II – Augmentations de salaires pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté
Soutien du pouvoir d’achat avec une politique salariale forfaitaire pour les salariés les moins élevés au 1er avril 2024
Les salariés percevant une rémunération annuelle garantie de moins de 26000€ recevront une augmentation générale de 50€ bruts mensuels. Ce mécanisme permet de faire progresser en priorité les salaires les moins élevés.
Reconnaissance de la performance avec une politique salariale individuelle :
Des augmentations individuelles / promotions pourront être distribuées sur la base du mérite et de l’atteinte des résultats. Cette enveloppe devra être dépensée pour valoriser les salariés à récompenser. Un suivi sera réalisé par la Direction pour garantir que l’enveloppe ne soit pas distillée et qu’elle réponde bien aux engagements en matière d’égalité professionnelle. Ce budget s’entend en dehors des impacts des minimas sociaux de la branche et de promotion en cas de remplacement.
Cette enveloppe sera répartie comme suit :
0,5% pour les salaires annuels garantis inférieurs à 26000€
2% pour les salaires annuels garantis supérieurs à 26000€.
Ces enveloppes seront dépensées en deux temps :
En avril 2024 pour la majorité
Le reste de l’année sur la base du mérite pour accompagner des évolutions / promotions pour environ 0,2% de la masse salariale correspondante.
Article III – Actions en faveur de l’égalité professionnelle
L'égalité professionnelle ne se résume pas seulement à une question de statistiques ou de quotas à remplir. C'est un impératif moral et social qui vise à assurer que chacun, quel que soit son genre, sa race, son origine sociale ou ses autres caractéristiques personnelles, puisse accéder à des opportunités professionnelles équitables. Cela implique de garantir des salaires égaux pour un travail équivalent, d'éliminer les biais de recrutement et de promotion, et de créer un environnement de travail inclusif où chacun se sent respecté et valorisé. Une des méthodes les plus efficaces pour y parvenir est l'instauration d'une enveloppe budgétaire spécifique dédiée à cette cause.
Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations et des emplois des femmes et des hommes.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-10.
Des actions complémentaires ont cependant été convenues dans le cadre de la présente négociation.
Enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle :
Dans le prolongement des actions définies dans l’accord sur l’égalité professionnelle signé en 2023, l’entreprise s’engage à provisionner un budget annuel destiné au rattrapage des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Ce budget sera de 1300€ pour 2024 à CRI Nord.
Engagement complémentaire en faveur des salaires les moins élevés :
Suite aux échanges entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu qu’à titre exceptionnel, l’enveloppe dédiée aux AI pour les salaires inférieurs à 26K€ et l’enveloppe en faveur de l’égalité professionnelle seront prioritairement dépensées de manière à augmenter les salaires les moins élevés du site.
Autres actions en faveur de l’égalité professionnelle : jours enfants malade
Dans un objectif de simplification et d’adaptation aux besoins des équipes dans l’organisation des rendez-vous médicaux des enfants, la dotation de jour enfant malade est portée à 2 jours d’absence par an et par collaborateur. Il n’y a plus de différence entre maladie et hospitalisation. Cela concerne les enfants de moins de 16 ans et/ou handicapés.
Jours de travail à distance
Afin de favoriser l’équilibre des temps de vie, les parties se sont entendues pour la mise en place d’un forfait de 4 jours par an de travail à distance (TAD) pour les fonctions support. La mission et l’autonomie au poste doivent être compatibles avec cette organisation. Ces jours pourront être pris sous réserve de la validation managériale en amont et à condition de ne pas être accolés à des jours périodes de congés. Ces jours pourront être posés via l’outil Kelio dans un très court terme.
Article IV – Chèque déjeuner
Il a été décidé que la valeur des chèques déjeuner passera à 10€50 (dont 6€30 de participation employeur) à compter du 1er avril 2024.
Article V – Prime de reconnaissance de l’ancienneté et de l’engagement
Cet accord prévoit également la mise en place d’une prime de reconnaissance à l’égard des salariés les plus anciens qui ont choisi de rester fidèles à notre entreprise sur le long terme. Cela démontre également notre appréciation pour leur engagement et leur contribution continue à notre succès.
Cette prime sera mise en place en deux temps :
En 2024, une prime dite « de rattrapage » sera accordée à tous les salariés ayant acquis au moins vingt ans d’ancienneté. Pour la mise en œuvre, cette prime s’élèvera à 250€.
A compter de 2025, en complément de la prime d’ancienneté prévue dans la convention collective et des médailles du travail, les salariés pourront percevoir une prime supplémentaire
De 250 euros bruts l’année du 20ème anniversaire de présence chez Cromology
De 350 euros bruts l’année du 30ème anniversaire de présence chez Cromology
De 350 euros bruts l’année du 35ème anniversaire de présence chez Cromology
De 350 euros bruts l’année du 40ème anniversaire de présence chez Cromology
Article VI – Possibilité d’évolution pour les opérateurs.rices
Afin d’étendre la possibilité d’évolution pour les opératrices et les opérateurs.rices du magasin, la Direction s’engage à mener des groupes de travail avec les partenaires sociaux et les salariés sur les points suivants :
Contraintes de charges sur le poste de régleur pour essayer de l’alléger et de l’ouvrir au personnel féminin
Etude à voir sur le poste de fabrication
Possibilité de faire des remplacements d’absence de régleurs par des opérateurs.rices
Article VII – Autres points
Action en faveur du présentéisme
Le site de CRI Nord est particulièrement sujet à des absences répétées qui pénalisent à la fois l’organisation du site et l’équité entre les collaborateurs qui ne sont pas « valorisé » pour leur assiduité.
Une réflexion a été lancée sur une prime d’assiduité à la demande notamment des salariés lors des groupes de travail qui ont suivi l’enquête « choose my company ». L’instauration d’une prime assiduité permettrait de motiver les équipes et d’encourager la régularité et le présentéisme au sein de la société.
Cette réflexion pourra se poursuivre dans les prochains mois autour de la mise en place d’une prime d’assiduité.
Meilleure compréhension de la fiche de paye
Les fiches de paye ne sont pas toujours explicites pour les salariés. Force est de constater que la legislation a imposé différents changement (imposition, disparition de certaines mentions…) et que les différentes lignes peuvent regrouper différentes notions et/ou varier d’un mois sur l’autre.
La Direction s’engage donc à animer de petits ateliers d’explications de la fiche de paye d’ici la fin du mois d’avril.
Article VII - Régime de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes résultant des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du Code du travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
