Accord relatif à la mise en place d'un compte épargne temps
Entre la société S.A.B, représentée par en sa qualité de Directeur d'Etablissement, assisté de, Responsable Ressources Humaines Branche, d'une part ; Et le syndicat représentatif CGT, représenté par, d'autre part.
Préambule
Afin de permettre aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de la mise en place d'un compte épargne-temps dans l'entreprise. Il contribue à une gestion du temps professionnel et du temps privé dans une perspective de moyen et long terme notamment pour les séniors. Il permet de disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation professionnelle anticiper la fin de carrière ou de satisfaire un besoin lié à une situation particulière.
Article 1 : Ouverture du compte
Le dispositif concerne toutes les catégories de personnel dès l'entrée en vigueur de cet accord à condition d'avoir acquis 1 an d'ancienneté.
Article 2 : Alimentation du compte
Article 2.1 — Alimentation du compte à l'initiative du salarié Le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par : les congés payés annuels légaux, (uniquement la Sème semaine), les conventionnels (congé d'ancienneté), les heures de convenance personnelle ; les heures supplémentaires et majorations afférentes ; les jours de repos des salariés en forfait-jours ; les primes (exemple : prime semestrielle, prime de progrès, prime individuelle sur objectifs, ou des majorations en argent ou temps,...) quelles qu'en soient la nature et la périodicité ; l'intéressement des salariés à l'entreprise ; les sommes issues de la participation et les sommes versées dans un plan d'épargne entreprise à l'issue de leur période d'indisponibilité. Les indemnités correspondantes sont soumises à cotisations sociales, mais elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des
bénéficiaires (Code du travail L3343-1). Attention : l'alimentation du CET ne peut pas se faire avec les congés pour évènements familiaux. Article 2.2 — Plafonnement d'alimentation du compte épargne temps
Pour le personnel de moins de 55 ans, le compte épargne temps sera plafonné à 22 jours en cumul et 5 jours par an.
Pour le personnel de 55 ans ou plus, il sera plafonné à 60 jours, sans plafond par an.
Article 3 : Gestion du compte
Article 3.1 — Valorisation des éléments affectés au compte Les éléments affectés au compte épargne temps sont tous convertis en temps. Tout élément qui n'est pas exprimé en temps, alimentant le compte, est converti :
pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures en l'équivalent d'heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation.
Pour les salariés rémunérés selon un forfait défini en jours, ou selon un forfait sans référence horaire, les éléments affectés au compte sont convertis en l'équivalent de jours sur la base de la valeur d'une journée de travail soit 7 heures.
Une journée aura la valeur de 7 heures. Cette valeur pourra être revue si l'horaire collectif ou individuel de travail était différent de 35 heures. La valeur des éléments inscrits au compte sont revalorisés selon l'évolution du salaire de base de l'intéressé. Article 3.2 — Tenue du compte Le compte sera géré en interne par le service Ressources Humaines. La société remettra aux salariés, au 31 janvier de chaque année, une fiche individuelle annuelle indiquant l'état de ses droits acquis au titre du CET et un rappel sur les possibilités d'utilisation. Article 3.3 — Procédure d'alimentation et d'utilisation du compte Le compteur pourra être alimenté en utilisant le formulaire dédié à cet usage. Le placement de jours de congés doit être fait avant la fin de la période de prise des congés (avant la date définie dans le calendrier de paie pour les mois de mai pour les congés payés et décembre pour les jours de repos des salariés en forfait jours, et heures de convenance personnelle). Les dépôts de primes doivent être demandés dans le mois qui précède leur versement en précisant le pourcentage à déposer sur le CET. L'intéressement étant trimestriel à ce jour, les demandes de placement devront être faites sur le formulaire « intéressement ». Pour le paiement qui pourra être total ou partiel, il faudra en faire la demande avant le 15 du mois ou plus tôt, si la date du calendrier de paie est antérieure auprès du service Ressources Humaines. Le congé pris au titre du CET pourra être accolé à des congés payés (hors congé principale), congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux. Pendant ce congé le salarié continue de bénéficier 1
de la mutuelle et son ancienneté est maintenue. L'utilisation du CET en temps ou en argent doit se faire avec un minimum d'un jour, soit 7 heures. Article 3.4 — Garanties des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant au compte épargne temps sont couverts par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail.
Article 4 : Utilisation du compte
Article 4.1 — Financement d'un congé ou d'un passage à temps partiel Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement les éléments suivants : L'un des congés sans solde prévus par la loi (par exemple le congé sabbatique, le congé pour création d'entreprise, le congé parental à temps plein ...), Congé sans solde, L'un des passages à temps partiel définis aux articles L. 1225-47 (congé parental à temps partiel) et L. 3142-78 du Code du Travail (temps partiel pour la création ou reprise d'entreprise), Passage à temps partiel afin de maintenir la rémunération à hauteur du temps plein, Cessation d'activité progressive ou définitive, avant la date de départ en retraite. Article 4-2 — Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire de base au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant au compte. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse les droits acquis sur le compte, le salarié doit indiquer dans sa demande le pourcentage du montant de son salaire réel qu'il souhaite recevoir. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales (dues par le salarié) et patronales sont acquittées par l'employeur lors du règlement de l'indemnité. Les versements sont effectués mensuellement et donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de salaire. Le régime fiscal de l'indemnité est identique que celui applicable au salaire. L'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps. Article 4-3 — Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf si le congé précède une cessation volontaire et totale d'activité, le salarié retrouve, à l'issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 3 )
1 Sauf pour les délais prévus par la loi.
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Sauf accord de la Direction, le salarié ne peut pas reprendre le travail avant l'expiration du congé, ou repasser à temps plein avant l'expiration de la période demandée à temps partiel.
Article 5 : Délai de prévenance
Suivant le type de congé envisagé, un délai de prévenance' devra être respecté avant la date du départ en congés à l'aide du formulaire prévu à cet effet :
2 semaines pour une absence d'un jour,
1 mois avant pour une absence d'une semaine ou moins,
2 mois pour plus d'une semaine,
3 mois pour plus d'un mois,
6 mois pour les congés de fin de carrière.
Le congé devra être validé par le service des Ressources Humaines pour les fins de carrières. Les autres demandes d'absences seront soumises à autorisation des managers.
Article 6 : Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu, le salarié percevra l'intégralité des sommes épargnées sous la forme d'indemnité compensatrice. Il sera alors pris pour base de calcul le « salaire de base » perçu au moment de la liquidation du compte. Les charges sociales salariales (dues par le salarié) et patronales exigibles sur ces sommes seront acquittées par l'employeur lors de son règlement et aux taux en vigueur au moment de la liquidation du compte.
Article 7 : Date d'entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1 er janvier 2018.
Article 8 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l'autre partie.
Article 9 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version papier originale, une intégrale numérique et une autre version électronique anonymisée et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Fait à Arnage, le 31 janvier 2018 Signature des parties CGT La Direction
