ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2026
ACCORD SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR L’ANNÉE 2026
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci-après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur des Opérations, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise, à savoir le syndicat CGT et le syndicat FO, représentés respectivement par XXX et XXX. Le présent accord est établi à l’issue de quatre réunions de négociation tenues les 27 octobre 2025, 3 novembre 2025, 1er décembre 2025 et 8 janvier 2026. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Il a été convenu les mesures suivantes :
Article AUTONUM Champ d’application de l’accord
Les articles 2.A, 2.C, 2.D, 2.E et 2.F du présent accord ne s’appliquent ni aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux groupes d’emplois supérieurs ou égaux à F, ni aux salariés expatriés.
Article AUTONUM Objet de l’accord
De la revalorisation salariale
Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis.
L’augmentation des salaires de base sera appliquée selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2026 : 1,60 % d’augmentation générale par rapport au salaire de base du mois de décembre 2025.
Des chèques vacances
Cette disposition s’applique à tout le personnel de la Société Cronite Mancelle ayant un contrat de travail au 30 septembre 2025.
La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2026 sera renouvelée à hauteur de 4 500 € pour tout le personnel, à l’exception des intérimaires. Cela représente 0,11 % de la masse salariale pour l’année 2025.
Du calendrier de l’année 2026
Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel. Les congés y afférents seront pris selon les catégories professionnelles.
Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel, sous réserve des obligations des services Finance, Bureau d’Études, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance.
Elles seront réparties de la manière suivante :
Semaine 20, le 15 mai 2026, soit un jour (pont offert) ;
Semaine 22, le 25 mai 2026, soit un jour (journée de solidarité prise en charge par l’employeur) ;
Semaine 29, le 13 juillet 2026, soit un jour (pont offert) ;
Semaines 32, 33 et 34, soit du lundi 3 août au vendredi 21 août inclus, soit 15 jours de congés payés pour fermeture, pour les congés d’été ;
Semaine 52, le 24 décembre 2026, soit une journée de convenance fixe ;
Semaine 53, soit du lundi 28 décembre au vendredi 1er janvier 2026 inclus, soit 4 jours de congés payés pour fermeture.
Des jours de ponts
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
Conformément au calendrier ci-dessus, 2 jours de « pont », le 15 mai et le 13 juillet 2026, seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel remplissant la condition ci-dessus.
Des heures de convenance personnelle
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD) à condition d’avoir un an d’ancienneté au 1er janvier 2026, à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié à temps plein a droit à 7 heures d’absences autorisées payées, fractionnées, pour convenance personnelle. Pour les salariés à temps partiel, ces heures seront proratisées.
À la suite de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier des heures de convenances personnelles :
Avoir un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année d’exercice
Acquérir au prorata du temps de travail sur l’année civile les heures de convenance personnelle, à savoir 0,58 heure par mois, soit 12 x 0,58 = 7 heures par an
En cas de départ en cours d’année et si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.
Pour l’année 2026, une seconde journée de convenance, obligatoirement fractionnée, est donnée aux salariés respectant les conditions détaillées au 1er alinéa de l’article.
De la journée de solidarité
Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI, CDD), à l’exception du personnel dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à F, du personnel en forfait jours et du personnel intérimaire.
En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité, une journée de 7 heures non payée est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 25 mai 2026.
Cette dernière représente 7 heures de travail qui seront prises en charges par l’entreprise en contre partie des temps d’habillage et de déshabillage.
De la prime de transport
Cette disposition s’applique à tout le personnel de la Société, y compris les intérimaires, à condition d’avoir fourni un justificatif.
Le montant de la prime de transport pour l’année 2026 reste inchangé et sera de 0,1510 €/km.
De la mutuelle et de la prévoyance
La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne, à l’exception des intérimaires.
Le bilan de l’année 2024 du régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux délégués syndicaux.
La direction rappelle que la prévoyance est prise en charge à 100 % par l’entreprise et les frais de santé à 50 %.
De l’accord collectif relatif à la prime de présence
Le montant de la prime de présence, prévu par accord collectif, est porté de 60 € à 70 € par mois. Les conditions pour en bénéficier restes inchangées et sont définies dans l’accord collectif relatif à la prime de présence.
Un accord collectif postérieur viendra fixer de manière définitive la réévaluation du montant de la prime de présence.
Des travailleurs handicapés et de la qualité de vie au travail
Le nombre de salariés déclarés en 2024 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.
Il a été convenu, à compétences équivalents, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans leur démarche.
Pour rappel, une enquête sociale s’est tenue en 2025, deux ans après la précédente. Les résultats ont présenté au Comité Social et Économique à l’issue de celle-ci. La prochaine aura lieu en 2027.
Article AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de onze mois et 23 jours, soit du 9 janvier 2026 au 1er janvier 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
