ACCORD RELATIF AUX HEURES DE CONVENANCE PERSONNELLE
ACCORD RELATIF AUX HEURES DE CONVENANCE PERSONNELLE
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci -après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur d’Établissement, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
En référence à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, du 14 février 2014, la contrepartie pour les absences, s’exerce de manière suivante :
« Chaque année un droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) sera attribué à chaque salarié pour convenances personnelles. Un compteur de droit et de suivi sera ouvert dès le 1er janvier de chaque année. Les heures non prises seront payées en heures normales au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant intégrés l’entreprise en cours d’année, le temps d’absence autorisé sera proratisé en fonction de leur temps de travail. Les heures de grève en interne ne pourront pas s’imputer sur ce compteur. Ces heures n’imputeront pas l’attribution de la prime de présence. ».
Article
AUTONUM Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle ayant un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et
bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année à l’exception :
Des salariés en forfait jours ;
Des salariés dont les emplois relèvent des groupes d’emploi F, G, H ou I ;
Du personnel intérimaire.
Article
AUTONUM Modalité d’application
Il est convenu d’accorder 7 heures pour convenance personnelle qui seront acquises au prorata du temps de travail. Ce qui représente 0,58 heures par mois * 12 mois = 7 heures par année.
Ces heures peuvent être utilisées par anticipation pour toutes les personnes ayant 1 an d’ancienneté et en cas de départ en cours d’année, celles-ci seront retenues du solde de tout compte.
Article AUTONUM Date d’entrée en vigueur
Cet accord annule et remplace le précédent accord signé le 26 avril 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article
AUTONUM Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article AUTONUM Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait à Arnage, le 4 décembre 2024 En 4 exemplaires
