ACCORD RELATIF À LA GESTION DU TEMPS DES DÉPLACEMENTS ET MISSIONS À L’EXTÉRIEUR POUR LES SALARIÉS NON FORFAIT JOURS
ACCORD RELATIF À LA GESTION DU TEMPS DES DÉPLACEMENTS ET MISSIONS À L’EXTÉRIEUR POUR LES SALARIÉS NON FORFAIT JOURS
Entre
La
Société Cronite Mancelle, société par actions simplifiée au capital de 815 610 euros,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 575 450 051Code NAF : 2452 ZNuméro SIRET : 575 450 051 00017Dont le siège social est situé : Route du Lude, CS 20075, 72233 Arnage Cedex
Ci -après dénommée la Société
Représentée par XXX, Directeur d’Etablissement, et XXX, Directrice des Ressources Humaines d’une part,
La convention collective de la métallurgie de la Sarthe définit le déplacement comme étant le temps quand le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité (sans pour autant qu’il y ait mutation) et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels. Le temps de trajet est celui nécessaire pour se rendre, chaque jour ouvré, du lieu d’hébergement (mentionné dans le contrat ou avenant) au lieu de travail et inversement.
Article 1 : Modalité d’application
Le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l’horaire de travail habituel, n’entraîne pas de perte de salaire.
Selon la convention collective, si le déplacement entraîne un temps de trajet aller-retour excédant 1h30, le temps de trajet excédentaire sera indemnisé au salaire minimal de la catégorie du salarié, garanti par la convention collective territoriale applicable.
L’entreprise applique un régime plus favorable que la convention : le temps excédentaire au temps de travail habituel sera indemnisé (base temps application Michelin ou Mappy), selon le minimum du coefficient de base de la catégorie du salarié. Le temps de trajet retenu sera celui indiqué par l’application sur la base du trajet le plus rapide (via autoroute notamment) et non le temps réellement effectué par le salarié.
A titre d’exemple à partir du 1er janvier 2024, pour une cotation B4, le salaire minimum hiérarchique est de 21 200 € brut ; soit 1 766,66 € / mois ; soit un taux horaire de 11,65 € ;
Le salarié se rend à Angers depuis Arnage.
L’application Mappy indique en temps de trajet (sur la base du plus rapide) de 1 heure (via autoroute) de trajet avec 96 km.
Si le trajet est effectué exclusivement sur le temps de travail : il n’y a pas lieu à indemnisation spécifique. Le salarié est rémunéré normalement.
Si le déplacement à lieu hors temps de travail, 2 heures de trajet (Aller/Retour) à taux minimum (non majorées) seront dues : 2 heures x 11,65 € = 23,30 € brut
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mai 2023.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée cinq ans. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise.
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au Greffe du Tribunal des prud’hommes du Mans.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait en 4 exemplaires, à Arnage, le 27 avril 2023.
