Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Directrice des Ressources Humaines Groupe Cronite d’une part,
Et
Les organisations syndicales : CGT :, FO :, d’autre part,
Préambule
Cet accord est issu des négociations annuelles obligatoires 2017 et de l’accord d’aménagement du temps de travail de 2014.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Cronite Mancelle (CDI/CDD)
bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année (dont les CDI intérimaires)
Cette mesure ne s’applique pas aux forfaits jours et aux intérimaires (hors CDI intérimaire).
Article 2- Contenu de l’accord
Il a été décidé d’attribuer un droit limité à 5 jours maximum payés non travaillés dans l’année (base 7 heures/jour) réservé aux ponts suivant le calendrier officiel. Chaque année avant le 31 décembre, le calendrier interne à l’entreprise pour l’année suivante sera établi avec les délégués syndicaux avec validation des ponts, des congés payés et donc des jours travaillés.
Les ponts étant des jours fixes, ils ne sont pas reportables. Toute absence englobant les ponts définis ne reportera pas ces ponts.
Définition d’un pont : Le pont correspond au chômage d’1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3121-50).
Article 3 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme numérique de la DIRECCTE (version PDF signée et anonymisée) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
