ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
La société CROSSJECT SA société anonyme au capital de 3 676 325,60 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de la Société est situé Parc Mazen Sully 6 rue Pauline Kergomard 21000 DIJON, représentée par, Président du Directoire, d’une part,
ET
, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, d’autre part
Il a été conclu le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société CROSSJECT et la CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation les 22 mai, 07 juin et le 20 juin 2024. Un document Excel d’analyses a été remis par la direction à la CFDT le 20 mai 2024 et complété le 25 mai 2024, répondant aux demandes d’informations formulées par la CFDT. Ce document comprenant notamment les évolutions de rémunération sur les deux dernières années. Au terme des négociations, les parties sont parvenues à un accord tel que formulé ci-dessous.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de la société CROSSJECT dépendant des établissements de Dijon et de Gray.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation générale des salaires
Principe
Les parties se sont entendues sur une augmentation générale des salaires selon les principes suivants :
3% pour les salariés Ouvriers et Employés
2% pour les salariés Techniciens, Agents de Maitrise et Cadres
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette augmentation l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise des sites de Dijon et de Gray, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er Juillet 2024
D’être non démissionnaire à date de signature de cet accord
Base d’augmentation
L’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire au 1er Juillet 2024. Pour les ouvriers et agents de maitrise sur la base 38h, et pour les cadres sur le salaire mensuel forfaitaire.
Date d’effet
Cette augmentation sera visible sur fiche de paye du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2024.
Augmentation au mérite des salaires
Principe
S’ajoutant à l’augmentation générale, les parties se sont entendues sur une augmentation au mérite des salaires selon les principes suivants :
1% en moyenne pour toutes les CSP.
Cette augmentation au mérite, qui s’ajoute à l’augmentation générale, est laissée à l’appréciation des responsables de service, au regard de l’évaluation 2023 réalisée en mars 2024 dans le cadre de l’EAP (Entretien Annuel de Performance). Elle est de 1% en moyenne par service. Les propositions d’augmentation seront consolidées et arbitrées par le CODIR en concertation avec le service RH.
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette augmentation l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise du site de Dijon et de Gray, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’être non démissionnaire à date de signature de cet accord
Base d’augmentation
L’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire au 1er Juillet 2024. Pour les ouvriers et agents de maitrise sur la base 38h et pour les cadres sur le salaire mensuel forfaitaire.
Date d’effet
Cette augmentation sera visible sur fiche de paye du mois du mois de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2024.
Prime d’entraide
Principe
Au regard des aléas des plannings de production, certains collaborateurs ont été affectés sur des activités d’autres services. Afin de reconnaitre l’entraide entre les services, il est admis l’attribution d’une prime d’entraide annuelle comprise entre 120€ bruts et 300€ bruts, comme suit : Activité continue ou discontinue dans un autre service < ou = 1 mois 120 €
> 1 mois et < ou = 3 mois 200 €
> 3 mois 300 €
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise du site de Dijon et de Gray du service production, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’avoir réalisé des activités dans un autre service, en continu ou discontinu selon le barème ci-dessus
Cette prime ne peut s’ajouter à une prime de mission en cours.
Process d’attribution
Le manager lors de l’EAP annuel début 2024 évaluera si le salarié est éligible et recueillera le feedback du manager ayant accueilli l’entraide afin de déterminer le montant de la prime à verser. Ces recommandations seront ensuite compilées par le service Ressources Humaines, qui aura une attention particulière sur la bonne application de cette prime.
Mois de paiement de la prime
Le versement de cette prime se fera en Septembre 2024.
Prime de performance collective
Principe
Dans l’attente de la mise en place de la prime de performance collective qui se substitue à la prime d’environnement, les parties s’entendent pour verser une prime de 200 €.
Process d’attribution
Cette prime sera attribuée à l’ensemble des bénéficiaires habituels de la prime d’environnement sur l’année 2023, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’être non démissionnaire à date de signature de cet accord
Date d’effet
Elle sera versée sur le salaire du mois de Juillet 2024.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Principe
La valeur faciale du titre-restaurant passe à 10€ se décomposant comme suit :
6€ (60%) à la charge de l’employeur
4€ (40%) à la charge du salarié
dans le respect de la législation en cours.
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette mesure l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise et bénéficiant de titre-restaurants en juillet 2024.
Date d’effet
Cette première augmentation sera visible sur le crédit de la carte titre-restaurant effectué fin juillet 2024. Elle sera également visible sur votre fiche de paye de ce même mois.
Mobilité douce
Un groupe de travail pluridisciplinaire « mobilité douce » est en place. Néanmoins, les parties ne se sont pas entendues sur des mesures applicables.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’entendent pour rouvrir les discussions sur cet accord d’ici la fin de l’année 2024.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise)
Fait en cinq exemplaires à Dijon, le 16 juillet 2024
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction
