A L’ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE : La société CROSSJECT S.A, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de la Société est situé Parc Mazen Sully 06 Rue Pauline Kergomard 21 000 DIJON, représentée par, Président du Directoire, d'une part,
Et
, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux discussions avec notre délégué syndical relatives à la durée de vie d’un CET et le plafonnement du CET envisagé.
Le présent avenant a donc pour but de modifier les articles suivants de l’Accord Compte Epargne Temps signé en Avril 2021 : 4.1 – Alimentation Volontaire par le salarié ; 8 – Durée du CET ;
Article 1 – Modification de l’article 4.1 Alimentation volontaire par le salarié
Le CET est alimenté exclusivement à l’initiative des salariés dans la limite de 12 jours par an, à partir de :
Congés payés légaux, au-delà de la 4ème semaine et les congés supplémentaires : sur la période de référence en vigueur
Jours de Repos (JR), de Repos Compensateur (RC) ou de Contrepartie Obligatoire en Repos : sur la période de référence en vigueur
Les jours pour congés de fractionnement.
Le nombre de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder
30 jours par salariés et ce, quel que soit l’ancienneté du salarié.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés, selon l’article 5 de l’accord initial, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 2 – Modification de l’article 8. DUREE du CET
Conformément à la Convention Collective de la Chimie, les droits à congés capitalisé, tous les jours mis sur CET, dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de 4 ans à compter de la 1ère alimentation de ce CET par le salarié. Toutefois ce délai pourra être prorogé maximum une fois pour une durée identique de 4 ans. Pour le personnel en fin de carrière cette disposition pourra être dérogée afin qu’il puisse bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.
Article 3 – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès signature du présent avenant. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L 2222-6, L 2261-9,10,11,13,14 du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Une demande de révision de toute ou partie de l’avenant peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec des informations portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délaie de trois mois suivant la demande de révision.
Article 4 – Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. Fait en trois exemplaires à Dijon, le 10 juin 2025
Pour l’Organisation Syndicale, CFDT, Pour la Direction,
