ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
La société CROSSJECT S.A, société anonyme au capital de 3 676 325,60 euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 438 822 215 RCS dont le siège social de la Société est situé Parc Mazen Sully 06 Rue Pauline Kergomard 21 000 DIJON, représentée par, Président du Directoire, d'une part,
Et
, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT, d'autre part,
Il a été conclu le présent accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) dans l’entreprise.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société CROSSJECT et la CFDT se sont rencontrées lors de 3 réunions de négociation les 29 juillet 2025, 27 août 2025 et le 10 septembre 2025. La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Un document Excel d’analyses a été remis par la Direction à la CFDT le 29 juillet 2025. Les parties ont échangé sur les thèmes entrant dans le cadre de cette négociation, en particulier la politique salariale, la durée effective et l'organisation du temps de travail, la mobilité douce et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions précisées aux articles ci-après s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CROSSJECT dépendant des établissements de Dijon et Gray.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
La Direction a fait part à la CFDT de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour l’entreprise compte tenu des enjeux et de poursuivre la politique de différentiation des augmentations au regard de la performance individuelle.
Augmentation Générale des salaires
Les parties se sont entendues sur une augmentation générale des salaires selon le principe suivant :
0.8% pour l’ensemble des salariés
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette augmentation l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise des sites de Dijon et de Gray, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er Juillet 2025
D’être non démissionnaire à date de signature de cet accord
Et à l’exception :
Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière ;
Base d’augmentation
L’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire au 1er Juillet 2025. (Pour le personnel non cadres sur la base 38h et pour les cadres sur le salaire mensuel forfaitaire).
Date d’effet
Cette augmentation sera visible sur la fiche de paye du mois d’octobre 2025 avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2025.
Augmentation Individuelle des salaires
Les parties se sont entendues sur une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles de
1.2% de la masse salariale.
Cette augmentation individuelle au mérite, qui s’ajoute à l’augmentation générale, est laissée à l’appréciation des responsables de service, au regard de l’évaluation 2024 réalisée en mars 2025 dans le cadre de l’EAP (Entretien Annuel de Performance). L’équité interne au sein de catégories comparables sera également pris en compte pour déterminer le % et le montant de l’augmentation individuelle, dans le cadre du budget imparti.
Les propositions d’augmentation seront consolidées et arbitrées par le CODIR en concertation avec le service RH.
La Direction s’assurera que les salariés pour lesquels aucune augmentation individuelle n’aura été proposée reçoivent les explications de leur manager, afin d’en comprendre les raisons et de veiller à ce que le collaborateur en soit informé de manière transparente. La Direction s’engage à former les managers en 2026 à fixer des objectifs clairs, réalistes et motivants, et à évaluer la performance individuelle.
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette augmentation l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise des sites de Dijon et de Gray, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’avoir 3 mois d’ancienneté à la date du 1er Juillet 2025
D’être non démissionnaire à date de signature de cet accord
Et à l’exception :
Des salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation dont la rémunération fait l’objet d’une règlementation particulière ;
A l’exclusion des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire depuis le 1er février 2025 (Promotion, évolution de coeff…) ou pour qui une revalorisation est prévue contractuellement en 2025
Base d’augmentation
L’augmentation de salaire sera appliquée sur le salaire au 1er Juillet 2025. (Pour le personnel non cadres sur la base 38h et pour les cadres sur le salaire mensuel forfaitaire).
Date d’effet
Cette augmentation sera visible sur la fiche de paye du mois du mois d’octobre 2025 avec un effet rétroactif au 1er Juillet 2025.
ARTICLE 3 – AUTRES MESURES
Les parties se sont mis d’accord sur d’autres mesures en sus du budget d’augmentation salariale :
Prime d’entraide
Au regard des aléas des plannings de production, certains collaborateurs ont été affectés sur des activités d’autres services. Afin de reconnaitre l’entraide entre les services, il est admis l’attribution d’une prime d’entraide annuelle comprise entre 120€ bruts et 300€ bruts, comme suit : Activité continue ou discontinue dans un autre service = 1 mois 120 €
> 1 mois et < ou = 3 mois 200 €
> 3 mois 300 €
Il a été convenu entre les parties que la prime d’entraide prendra fin au 31/12/2025. Les lettres de missions, précisant au préalable la durée et les compensations financières associées seront maintenus pour toute mission supérieure à 1 mois.
Salariés éligibles
Sont éligibles à cette prime l’ensemble des salariés en CDI et CDD de l’entreprise du site de Dijon et de Gray, sous réserve :
D’être présent à date de signature du présent accord
D’avoir réalisé des activités dans un autre service, en continu ou discontinu selon le barème ci-dessus
Cette prime ne peut s’ajouter à une prime de mission perçue en 2025 ou en cours.
Process d’attribution
Le manager évaluera si le salarié est éligible au regard de l’entraide réalisée en 2024 et au premier semestre 2025 et recueillera le feedback du manager ayant accueilli l’entraide afin de déterminer le montant de la prime à verser. Ces recommandations seront ensuite compilées par le service Ressources Humaines, qui aura une attention particulière sur la bonne application de cette prime. Le versement de cette prime se fera en octobre 2025.
Revalorisation des Titres Restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant sera revalorisée à hauteur de 11€.
Dans le respect de la légalisation en vigueur, l’employeur prendra en charge à hauteur de 60%, soit 6.60€. Le reste sera à la charge du salarié. Cette mesure sera visible sur le crédit de la carte titre-restaurant effectué fin octobre 2025. Elle sera également visible sur la fiche de paye de ce même mois.
Gratification Médailles du Travail
Afin de valoriser l’ancienneté au sein de l’entreprise et à l’occasion de l’attribution d’une médaille d’honneur du travail, une gratification médailles du travail sera versée, sous condition de
4 ans d’ancienneté Crossject en date du 1er janvier et selon les modalités suivantes :
Montant de la gratification : 20€ par année d’ancienneté Crossject dans la limite des plafonds suivants
Médaille d’Argent (20 ans) : 200€
Médaille Vermeil (30 ans) : 300€
Médaille d’Or (35 ans) : 350€
Médaille Grand Or (40 ans) : 400€
Cette prime suivra les règles d’exonération de cotisations et contributions sociales de la fiscalité française. En l’occurrence à date, ces primes ne seront pas soumises à cotisations et contributions sociales. Les primes seront versées le mois de la cérémonie des médailles du travail organisée une fois par an. Si le salarié cumule plusieurs médailles du travail la même année calendaire, seule la prime correspondante à la médaille la plus élevée lui sera alors versée. Une information collective sera transmise afin de préciser les formalités administratives pour demander sa médaille d’honneur du travail. Cette mesure fera l’objet d’une formalisation écrite via un accord d’entreprise.
Revalorisation du Budget Œuvres Sociales du CSE
La Direction s’est engagée à augmenter sa contribution pour le budget des Œuvres Sociales du CSE. A compter de l’exercice 2026, le budget des œuvres sociales du CSE sera de 0.5% de la masse salariale brute de l’année N-1. (en 2025, le budget était de 0.4% de la masse salariale brute de l’année 2024)
ARTICLE 4 – AUTRES ENGAGEMENTS
Prime de performance collective
Les parties s’entendent pour se réunir sur le dernier trimestre 2025 afin de construire ensemble les critères et les modalités de mise en œuvre d’une prime trimestrielle de performance collective. Cette prime de performance collective serait attribuée au personnel non cadre en fonction de l’atteinte d’objectifs collectifs fixés au niveau de l’entreprise et au prorata du temps de présence effective du salarié, de sorte que son montant dépend du nombre de jours effectivement travaillés.
Egalité Femmes-Hommes
L’Accord Egalité Professionnelle de Crossject arrive à échéance en décembre 2025. Les parties se réuniront le dernier trimestre 2025 pour négocier un nouvel accord sur ce thème.
Mobilité douce
Un groupe de travail pluridisciplinaire « mobilité douce » est en place depuis plusieurs années. Des mesures ont été déjà mises en place en 2025 : Convention de mobilité avec Keolis, Participation au Challenge Mobilité… D’autres mesures sont en cours de réflexion. Les parties profiteront du nouvel Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie Conditions de Travail (QVCT) pour tracer ces nouvelles mesures.
ARTICLE 5– CLAUSE DE REVOYURE
Les parties s’entendent pour rouvrir les discussions sur cet accord d’ici la fin de l’année 2025 en cas de revalorisation des mini conventionnels de branche au 1er Janvier 2026.
ARTICLE 6 – OBLIGATION D’INFORMATION
La direction fera une communication à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application de ce PV d’accord. Le comité social et économique sera également informé du présent PV d’accord.
ARTICLE 7 – DUREE & APPLICATION
Le présent accord est signé pour une durée déterminée en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2025. Il arrivera donc à échéance au 31 décembre 2025. Il ne bénéficiera pas d’une tacite reconduction.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Après accomplissement des formalités de notification et conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente :
à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Côte d’or par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr);
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, en un exemplaire.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Fait en quatre exemplaires à Dijon, le 15 septembre 2025 Pour l’Organisation Syndicale, CFDT, Pour la Direction,
