PROJET D’ACCORD DE RÉDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
Entre La société CROWN Emballage France SAS, dont le siège social est situé au EuroAtrium, 7, rue Emmy Noether, 93400, Saint-Ouen, pour son établissement de Concarneau, sis à La Villeneuve – 29187 Concarneau Cedex, représentée par , Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées par leur délégué syndical, respectivement :
Pour la CFDT
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 13 octobre 2017 (1er tour) et le 27 octobre 2017 (2nd tour), aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel suivantes : Comité d’établissement et délégué du personnel Leurs mandats ayant pris effet au 16 octobre 2017 ( le 1er collège ) et le 30 octobre 2017 (2nd collège) arrivent à leur terme en principe le 16 octobre 2019 ( 1er collège) et le 30 octobre 2019 (2nd collège). Dans le cadre des récentes réformes menées par le gouvernement, une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, a été créée et regroupe les anciennes instances Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée notamment par la loi du 29 mars 2018 ratifiant certaines ordonnances, permet, soit accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, de réduire les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée, qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. A ce titre, la Direction a convoqué le 18 octobre 2018 les organisations syndicales représentatives afin d’engager des négociations en vue de réduire le mandat des instances représentatives du personnel dans les délais impartis. A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de réduire les mandats à la date du
8 février 2019 et ce afin que l’ensemble des comités d’établissement mettent en place le CSE au même moment.
ARTICLE I – RÉDUCTION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT
Les parties signataires conviennent de réduire :
La durée des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel venant normalement à échéance le 16 octobre 2019 ( 1er collège) et le 30 octobre 2019 (2nd
collège).
La durée des mandats en cours des membres du CHSCT venant normalement à échéance
24 novembre 2019.
Les mandats sont ainsi exceptionnellement réduits afin de mettre en place le CSE à la date du
8 février 2019.
ARTICLE II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la fin de la période de réduction des mandats telle que prévue par le présent accord.
ARTICLE III – Publicité et modalités d’information
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives .
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement par voie d’affichage.
