Accord d'entreprise CRYOLOR

Protocole de fin de conflit

Application de l'accord
Début : 15/12/2022
Fin : 01/01/2999

17 accords de la société CRYOLOR

Le 15/12/2022


PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT



Entre la Direction de la Société

CRYOLOR , ZI des Jonquières 57365 ENNERY, représentée par :

, Directeur Général,

D’une part, et :

La

CGT représentée par :

, membre du personnel,


D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Des échanges ont eu lieu dans le cadre des NAO 2023.

Le personnel a manifesté son mécontentement face aux dernières propositions de la Direction, qui s’est traduit par un mouvement de grève débuté le mercredi 14 Décembre 2022.

Les parties se sont rencontrées afin de trouver un consensus à l’application des mesures ci-dessous, en complément des mesures salariales décidées par la Direction (se référer au document PV de désaccord NAO 2023)

Article 1 :


Le montant de l’augmentation collective pour les collaborateurs OETAM dont la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 33 000€ sur 12 mois (soit un salaire de base mensuel de 2750€) est porté à 70 euros brut/ mois.

Article 2 :

Le présent protocole donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Metz et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.

Un exemplaire du présent procès-verbal sera également affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Ennery, le 15 Décembre 2022 en 4 exemplaires
Pour CRYOLOR,
Directeur Général

Pour la CGT,
Délégué syndical

Mise à jour : 2023-01-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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