Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise
et des délégués du personnel au sein de CRYOPAL
Entre :
CRYOPAL, Société Anonyme, dont le Siège Social est Parc Gustave Eiffel – 8, avenue
Gutenberg – 77807 Bussy Saint Georges.
Représentée par Monsieur XXXXXXX, dûment mandaté
D’une part,
Et :
Le syndicat suivant affilié aux Organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L.2231-1 du code du travail :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
Monsieur XXXXXXXX, en tant que Délégué Syndical
D’autre part.
Préambule :
Consécutivement aux dernières élections intervenues en 2014, le terme des mandats des représentants du personnel est fixé
au 20 novembre 2017.
Conformément à l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : “Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, (...)
lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :
(...)
2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, (...), et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, (...)”
En conséquence, lorsque les mandats viennent à échéance après le 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel et avant le 31 décembre 2017 :
Le comité social et économique est mis en place aux termes des mandats, soit le 30 novembre 2017.
Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017, ils sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les mandats en cours au sein de CRYOPAL sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les mandats peuvent être prorogés au-delà du 31 décembre 2017 et pour au plus un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction a proposé aux Organisations Syndicales de proroger les mandats actuels au delà du 31 décembre 2017.
Ainsi, les parties, au présent accord, soucieuses :
d’organiser, dans les meilleures conditions, la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel : le comité social et économique
de prendre le temps d’analyser ces nouvelles dispositions, d’échanger et négocier de manière à les mettre en oeuvre aux plus près des attentes des salariés et des besoins de l’entreprise.
ont souhaité proroger les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Partant de ce constat partagé et de cette volonté commune, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies et ont convenu de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités de prorogation des mandats actuels des membres des comités d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT qui arrivaient à échéance au 20 novembre 2017 et ont été automatiquement prorogés au 31 décembre 2017.
Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de CRYOPAL.
Article 2 : Prorogation des mandats
Dans le cadre de la détermination du calendrier électoral, les parties conviennent que l'élection des membres des instances représentatives de CRYOPAL, interviendra au plus tard le 30 juin 2018.
Ainsi, les mandats actuels des membres élus des comités d'établissement, des délégués du personnel susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 30 juin 2018.
Les mandats des membres des représentants du personnel élus à l'issue de ces élections débuteront donc au plus tard à cette date.
Jusqu’à la date où les candidats aux élections professionnelles sont proclamés élus, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Article 3 : Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour la durée des mandats actuellement en cours et, en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances, soit au plus tard le 30 juin 2018.
A cette date, il prendra fin de plein droit et ne continuera donc pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours. A défaut d’opposition exercée dans ce délai, l’accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
